Explorez notre collection de documents PDF et enrichissez vos connaissances dès maintenant !
retour
Vote par Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale
Article | 25/03/15 | 0 min. |
Action de groupe Sciences de la vie & Santé
Le 19 mars 2015 au soir, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a validé le dispositif d’action de groupe en matière de produits de santé contenu dans le projet de loi de Marisol Touraine. La Commission a néanmoins sensiblement modifié les dispositions sur l’application dans le temps de la procédure d’action de groupe : des actions de groupe pourraient donc – si le texte était voté en l’état - être introduites pour des produits de santé qui ne seraient plus sur le marché et/ou pour des manquements ayant cessé à la date d’entrée en vigueur de la loi (sous réserve des règles de prescription).