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MPS : le Marché Public Simplifié au service de l’entreprise

Article Immobilier et Construction Droit de l’environnement Droit public et commande publique Droit européen | 26/11/14 | 4 min. | Vincent Brenot Hélène Billery

Depuis le 1er novembre 2014, le service « Marché Public Simplifié » (MPS) permet à une entreprise de répondre à un marché public avec son seul numéro de SIRET.
 
Après une phase d’expérimentation, lancée en avril 2014 pour des aux marchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 134.000€ HT pour l’Etat et 207.000€ HT pour les collectivités territoriales, le MPS est désormais généralisé.
 
Il est étendu à tout marché public, à condition d’être publié sur des plates-formes dématérialisées et d’être marqué du logo MPS visible à côté de l’avis de publicité en ligne pour signaler que le marché bénéficie d’une procédure de candidature allégée.
 
Il est ouvert à tout appel d’offres public, quel qu’en soit le montant, et propose un dispositif de recueil de consentement dématérialisé des cotraitants dans le cadre de réponses groupées.
 
Il s’adresse à toute entreprise quelle que soit sa taille.
 
Pour l’entreprise : 4 avantages
 
Recherche facilitée d’un appel d’offres :
Grâce à un moteur de recherche, l’entreprise trouve le marché public estampillé « MPS » qui lui correspond.
 
Candidature simplifiée :
L’entreprise candidate aux marchés issus des partenaires MPS, avec son numéro de SIRET.
Sa réponse est obligatoirement dématérialisée.
Elle joint son offre technique et commerciale et quelques informations complémentaires en sa seule possession. MPS permet ainsi de supprimer les documents jusque-là produits par le candidat (DC1 et DC2 en particulier) et qui avaient pour objet de collecter les informations administratives sur l’entreprise (adresse, activité, attestations sur l’honneur…).
La signature électronique n’est plus requise lors du dépôt.
Si l’entreprise est candidate à plusieurs lots, elle ne saisit le formulaire MPS qu’une seule fois et envoie une offre complète et distincte pour chaque lot.
 
La confiance a priori :
En déposant son offre sur une place partenaire MPS, l’entreprise fournit une attestation sur l’honneur qui se substitue à la production de pièces justificatives.
 
La demande de documents complémentaires après l’attribution du marché :
Dans le cas où l’entreprise a déposé sa candidature et son offre sans faire usage d’une signature électronique et qu’elle se voit attribuer le marché, le pouvoir adjudicateur pourra alors l’inviter à signer électroniquement l’acte d’engagement.
Il pourra également demander les attestations sociales, fiscales, d’assurance, du registre du commerce. Dans le cas où l’entreprise ne pourrait pas les fournir, le marché sera attribué à l’offre classée en 2ème (sous réserve qu’elle fournisse à son tour les documents demandés).
 
Cette procédure simplifiée s’adresse à un éventail élargi d’entreprises candidates aux marchés publics, notamment les TPE et PME, parfois découragées par la complexité administrative des appels d’offres.
Cependant, elle n’est pas disponible pour les candidatures avec sous-traitance, ni pour les marchés nécessitant une habilitation défense.
 
Sécurité juridique
Les informations qui sont transmises par MPS sur les places de marchés publics sont issues de sources authentiques et à jour de l’administration.
 
Le MPS est, par ailleurs, en conformité avec les nouvelles obligations prévues par le décret du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics.
 
Ce décret, qui transpose de manière accélérée certaines mesures de simplification prévues dans les nouvelles directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE sur la passation des marchés publics, consacre l’impossibilité pour les acheteurs publics de réclamer aux entreprises candidates des documents accessibles gratuitement en ligne : les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l’acheteur public peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
 
 
Vincent Brenot, associé
Hélène Billery, avocat senior
 
 
 
 
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