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Nouvelle proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés
Article | 23/09/10 | 3 min. |
Aujourd’hui, le droit français distingue trois types d’inventions de salariés : (i) les inventions de mission qui correspondent aux inventions réalisées par le salarié dans le cadre de l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées par son employeur. Ces inventions appartiennent directement à l’employeur qui, en contrepartie, est tenu de verser au salarié une « rémunération supplémentaire ». (ii) Les inventions hors mission attribuables correspondent aux inventions réalisées par le salarié soit au cours de l’exercice de ses fonctions soit dans le domaine des activités de l'entreprise soit avec les moyens de l’entreprise. Ces inventions appartiennent au salarié, mais l’employeur peut se les faire attribuer en contrepartie du paiement au salarié d’un « juste prix » correspondant à la valeur de l'invention. (iii) Les inventions hors mission non attribuables à l’employeur.
Alors qu’il existe une loi claire et non équivoque dans son principe sur l’obligation pour les employeurs de verser une rétribution financière spécifique à leurs salariés inventeurs, une étude de l’Observatoire de la Propriété Intellectuelle (OPI) réalisée en 2008 a révélé que plus d’un tiers des entreprises françaises ne versaient aucune prime. Par ailleurs, il ressort de cette étude que les entreprises qui gratifient leurs inventeurs salariés ne sont en moyenne pas très généreuses (prime allant entre 500 et 12.500 euros).
Dans ce contexte défavorable à l’innovation et suite aux propos du Président de la République qui affirmait le 7 avril puis le 22 juin 2009 qu’une place plus grande devait être faite aux salariés, le sénateur Yung a déposé le 4 juin dernier une proposition de loi visant à « améliorer la reconnaissance des inventeurs salariés en créant un dispositif simple et lisible pour les entreprises et les salariés ».
La modification proposée la plus significative est le regroupement des actuelles « inventions de mission » et « invention hors mission attribuables » en une seule et même catégorie qui serait dénommée « inventions de service » qui appartiendraient automatiquement à l’employeur. A contrario, toutes les autres inventions seraient des inventions hors service et appartiendraient à l’inventeur salarié.
Sur le plan de la rémunération, le sénateur propose d’instituer une « juste rémunération supplémentaire » pour les « inventions de service » brevetables, basée sur un système à double niveau :
-- une prime forfaitaire dont le montant serait évalué en tenant compte de l'intérêt économique de l'invention, des fonctions du salarié dans l'entreprise et du rôle de cette dernière dans le processus d'invention. Cette prime serait versée dans un délai maximum d’un an à compter de la date de réception de la déclaration de l'invention, y compris lorsque l'inventeur a quitté l'entreprise.
-- une rémunération supplémentaire « additionnelle » qui serait versée si l'invention est exploitée et a procuré des « avantages substantiels à l'entreprise ». De tels avantages seraient évalués sur la base d'un bilan d'exploitation de l'invention établi par l'employeur et communiqué à l'inventeur (même si celui-ci a quitté l’entreprise) dans un délai compris entre cinq et vingt ans à compter de la date de réception de la déclaration de l'invention. Le versement de cette rémunération supplémentaire « additionnelle » interviendrait dans un délai maximum d’un an à compter de la date de réception du bilan d’exploitation.
A ce stade, cette proposition de loi nous semble être trop floue dans ses concepts. Par exemple, qu’entendons-nous par « avantages substantiels à l'entreprise » ? Par ailleurs, cette proposition peut également apparaître comme peu adaptée en termes de délai. Est-ce qu’une rémunération « additionnelle » pouvant intervenir 20 ans après la réalisation de l’invention pourrait avoir un réel effet incitatif ? La proposition de loi sera examinée par l’une des Commissions du Sénat dès la prochaine rentrée parlementaire et fera probablement l’objet de nombreux remaniements.