ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI NOME

ADOPTÉE DÉFINITIVEMENT LE 7 DECEMBRE 2010, LA LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION DU MARCHÉ DE L’ÉLECTRICITÉ (LOI NOME) CHANGE, POUR LE MEILLEUR OU POUR LE PIRE, LE MARCHÉ FRANÇAIS DE LA PRODUCTION ET DE LA FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ, ACTUELLEMENT DOMINÉ PAR EDF, EN CRÉANT DES CONDITIONS QUI DEVRAIENT PERMETTRE UNE VÉRITABLE OUVERTURE À LA CONCURRENCE, CONFORMÉMENT AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR LA FRANCE AUPRÈS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE.

Transposées en droit français par la loi du 10 février 20001, les directives européennes de 1996, 2003 et 20092 ont imposé aux Etats Membres l’ouverture des marchés européens de l’électricité, via la libéralisation de la production et de la fourniture d’électricité dont EDF est l’opérateur historique en France. Le transport (sur les lignes hautes tensions) et la distribution (sur les lignes hautes et moyennes tensions) d’électricité restent, quant à eux, régulés et donc soustraits à la concurrence.

En achevant ainsi la libéralisation du marché de la production et de la fourniture d’électricité entamée le 1er juillet 2007, la France espère échapper à toute sanction de la Commission. La concurrence reste toutefois assez faible sur ce marché, en raison du rôle historique d’EDF : elle possède en effet un quasi-monopole sur la production d’électricité, grâce notamment aux faibles coûts de production de son parc nucléaire, ce qui freine par ricochet le développement de la concurrence au stade de la fourniture d’électricité3.

Afin d’accélérer l’ouverture de ces marchés à la concurrence, la loi NOME prévoit qu’EDF vende jusqu’à un quart de sa production nucléaire à ses concurrents, à des conditions équivalentes à celles auxquelles elle se fournit, et ce pendant 15 ans, sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) (art. 1).

Par ailleurs, les tarifs règlementés et les tarifs transitoires d’ajustement du marché (tarifs TARTAM) qui permettaient aux entreprises de retourner aux tarifs régulés, sont supprimés en 2015 : l’article L. 410-2 du Code de commerce sur la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence s’applique désormais pleinement à ce secteur (art.13).

La loi NOME devrait donc permettre aux concurrents d’EDF d’accroître leur rentabilité grâce à cet accès à de l’électricité à faible coût, afin de procéder aux investissements nécessaires au développement d’un parc de production d’énergie, notamment renouvelable, qui deviendrait réellement concurrentiel.

En contrepartie, les fournisseurs devront justifier d’une autorisation ministérielle pour pouvoir exercer une activité d’achat et de revente – autorisation qui ne leur sera délivrée qu’à la condition qu’ils disposent, en permanence, de capacités de production et d’effacement suffisantes pour assurer un bon équilibre entre l’offre et la demande (art.6).

Le risque : une augmentation des tarifs pour les consommateurs et un frein au développement des énergies renouvelables

Au cours des débats parlementaires, certains députés ont exprimé la crainte que la loi NOME ait pour conséquence directe une augmentation des tarifs pour les consommateurs de l’ordre de 11% dès 2011. Le gouvernement a vivement démenti, au motif qu’une absence de régulation aurait inévitablement conduit à un alignement des prix et des tarifs français sur des références européennes de 30% plus élevées en moyenne. La loi ayant pour but de faire baisser les prix au profit du consommateur, une hausse des tarifs irait directement à l’encontre de l’esprit de l’ouverture des marchés à la concurrence.

Quoiqu’il en soit, le prix de vente d’un quart de l’énergie nucléaire reste à déterminer et un bras de fer est déjà engagé entre EDF et la CRE à ce sujet : EDF estime en effet que le mégawatheure devrait lui être acheté aux alentours de 42€, afin de couvrir le coût des investissements nécessaires au maintien et au développement de son parc de production, tandis que la CRE estime qu’un prix supérieur à 37€ ne permettrait pas un développement effectif de la concurrence, car alors les tarifs des concurrents d’EDF seraient bien trop élevés pour être compétitifs... ce qui entraînerait la fameuse hausse de 11% calculée par les députés, puisque les fournisseurs seraient forcés d’augmenter leurs tarifs.

Par ailleurs, l’article 11 de la loi prévoit que les producteurs d’électricité doivent désormais payer la totalité du coût de raccordement au réseau, assumé à 40% par ERDF jusqu’à aujourd’hui. Cette disposition rendue nécessaire par l’augmentation constante des demandes de raccordement du fait du développement des énergies renouvelables – ce qui constituait une charge financière trop lourde pour ERDF – est vivement critiquée dans la mesure où elle représente un frein incontestable au développement des énergies renouvelables.

Une exigence communautaire

Malgré les craintes ainsi exprimées, la loi NOME répond à l’impératif communautaire d’ouverture du marché commun de l’électricité à la concurrence, ce qui devrait permettre à la France de sortir indemne de diverses procédures déjà engagées à son encontre.

Plusieurs Etats membres de l’Union, dont la France, se sont en effet vus reprocher des entraves à l’ouverture du marché par la Commission: persistance de tarifs de fourniture réglementés, manque d’indépendance entre les producteurs et fournisseurs, d’une part, et les gestionnaires de réseaux, d’autre part (lorsque ces activités sont verticalement intégrées), manque de coopération transfrontalière, et manque de transparence de l’information. La Commission a ainsi initié en 2006 une procédure d’infraction contre la France pour défaut de mise en œuvre de la directive de 2003 sur l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz (« le deuxième paquet énergie »)4.

La Commission a par ailleurs ouvert en 2007 une enquête sur les tarifs TARTAM, sur le fondement des aides d’Etat5. Une telle procédure entraîne des risques financiers très importants puisque toute aide non notifiée à la Commission, qu’elle soit compatible ou non avec le marché commun, doit être remboursée. Cela pourrait représenter une somme considérable au vu du nombre d’abonnés TARTAM et de la durée de la pratique.

La réforme opérée par la loi NOME s’inscrirait toutefois dans le cadre d’un accord avec la Commission qui a accepté de mettre fin à une partie de ces contentieux, hormis ceux mettant en cause la mauvaise gestion par la France de son réseau en période de congestion, et l’enquête sur la qualification d’aide d’Etat des tarifs TARTAM. La suppression de ces tarifs pourrait cependant calmer les velléités de la Commission à ce sujet, ou au moins réduire les risques de sanction.

Cécile Menu-Eisenchteter
Of Counsel