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Vers une clarification des pouvoirs anti-contrefaçon des autorités douanières ?
Article | 13/04/11 | 3 min. |
Lors de l’adoption de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, les Sénateurs ont souhaité « rendre possible une répression plus sévère de la contrefaçon s’agissant des marchandises qui ne font que transiter sur notre territoire » (M. le Sénateur L. Béteille, Sénat, séance du 19 septembre 2007).
Pour répondre à cet objectif, la loi du 29 octobre 2007 a considérablement renforcé les pouvoirs des autorités douanières notamment en faisant du transbordement de marchandises contrefaisantes un délit pénal réprimé au titre de l’article L.716-9 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, les douanes peuvent désormais retenir et saisir des marchandises de contrefaçon même si celles-ci sont en transbordement, c’est-à-dire stockées temporairement sur des plateformes aéroportuaires dans l’attente de leur réacheminement vers leur destination finale en dehors de l’Union européenne.
Trois ans après l’adoption de la loi du 29 octobre 2007, Sénateurs et douaniers dressent un bilan positif de cette mesure anti-contrefaçon, jugée à même de contrer les réseaux mafieux internationaux et de prévenir le retour des marchandises de contrefaçon sur le territoire communautaire par d’autres voies.
Cependant, le dispositif douanier actuel de lutte anti-contrefaçon souffre d’un manque de clarté. Tribunaux communautaires et nationaux peinent encore à s’accorder sur les conditions d’intervention des douanes à l’encontre des marchandises de contrefaçon et distinguent difficilement transit et transbordement. La Cour d’appel de Paris a ainsi récemment jugé que « le transbordement de marchandises en provenance d’un pays tiers et à destination d’un pays tiers n’est pas sanctionnable au titre de l’article L.716-9 (CPI) en l’absence de mise dans le commerce sur le territoire français » (CA Paris, 30 nov. 2009, n°07/13213) alors que le Tribunal de grande de instance de Paris avait sanctionné le transbordement de marchandises de contrefaçon quelques mois plus tôt en considérant que les développements jurisprudentiels relatifs au transit ne s’appliquaient pas au transbordement (TGI Paris, 12 nov. 2008, n° 2006/09211).
Les Sénateurs recommandent ainsi à juste titre de clarifier la règlementation douanière et de prévoir expressément la possibilité pour les douanes d’intervenir contre les marchandises en transbordement et en transit (Sénat, rapport préc., recommandation n°17).
Cependant, dans le cadre du processus de révision du Règlement communautaire 1383/2003 définissant les pouvoirs des douanes, la Commission Européenne ne semble pas partager cette position et souhaite exclure des saisies douanières les marchandises qui ne sont pas destinées au marché communautaire.
Dans le cadre de ce débat, La CJUE doit se prononcer très prochainement sur les pouvoirs des douanes dans le cadre de deux questions préjudicielles relatives au « transit externe » de marchandises contrefaisantes (CJUE, Affaires C-446/09 Philips ; C-495/09 Nokia).
A cet égard, son Avocat Général soutient, au visa du Règlement 1383/2003, que les autorités douanières peuvent intervenir à l’encontre de marchandises en transit externe, c’est-à-dire placées sous régime douanier suspensif et fictivement considérées comme n’étant jamais rentrées sur le territoire d’un Etat Membre, dès lors « qu’il existe des motifs suffisants de soupçonner qu’il s’agit de marchandises de contrefaçon et, en particulier, qu’elles seront mises sur le marché dans l’Union européenne, soit conformément à un régime douanier soit au moyen d’un détournement illicite, même s’il n’existe pas de preuve à cet égard » (concl. Av. Gén, 3 février 2011. 113 B).
L’Avocat Général annoncerait-il ainsi une bonne nouvelle aux titulaires de marques en initiant un renforcement équilibré des pouvoirs d’intervention des autorités douanières en matière de transit?
La CJUE est en tout état de cause invitée à statuer en ce sens et à saisir l’occasion pour inciter la Commission à clarifier les pouvoirs des douanes sur les questions du transit et du transbordement de marchandises de contrefaçon.
Véronique Dahan - Avocat senior