Les conséquences fiscales des décisions n° 2012-662 DC et 2012-661 DC du Conseil constitutionnel rendues le 29 décembre 2012 : ébauche d’une fiscalité confiscatoire ?
Point d’actualité sur le droit commercial & distribution : 1. indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, 2. e-commerce : cgv, case à cocher, lien hypertexte et obligation d’information, 3. contrat de coopération commerciale et avantage sans contre-partie proportionnée
Aux termes de la loi du 13 décembre 2011 - n° 2011-1862 - relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (JORF du 14 décembre 2011), l’ensemble des infractions de corruption, d’escroquerie et d’abus de confiance peuvent désormais faire l’objet d’une procédure de « plaider coupable » (procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité). Saisi par 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a confirmé le 8 décembre 2011 la constitutionnalité de ce nouveau dispositif.
La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a été publiée au JOUE le 22 novembre dernier, avec pour objectif d’encourager les ventes à distance au sein du marché intérieur, en permettant aux consommateurs européens de bénéficier d’une protection accrue, et en offrant aux professionnels un cadre juridique commun.
Il apparait de plus en plus clairement que la Volker Rule, qui a été adoptée dans le cadre du Dodd-Franck Act, va avoir, du fait de son application extra-territoriale, des implications importantes sur l’organisation des institutions financières non-américaines.
Après d’âpres discussions entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le texte définitif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS) a été adopté par l’Assemblée Nationale et devrait être promulgué dans les jours qui viennent, sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel.
« Un homme averti en vaut deux ». Cette maxime peut avoir tout son sens au regard des évolutions envisagées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Même s’il ne s’agit pas de la version définitive, dans la mesure où il appartiendra à la commission mixte paritaire de se prononcer, voici le dernier état du projet tel qu’adopté par le Sénat.
Les ventes avec primes, ventes subordonnées et loteries publicitaires payantes sont désormais licites dès lors qu’elles ne revêtent pas un caractère déloyal
