---
title: "Directive CSRD : la Commission européenne publie son premier projet de normes en matière de durabilité"
id: "2559"
type: "post"
slug: "directive-csrd-la-commission-europeenne-publie-son-premier-projet-de-normes-en-matiere-de-durabilite"
published_at: "2023-06-30T11:50:25+00:00"
modified_at: "2026-02-19T18:19:47+00:00"
url: "https://www.august-debouzy.com/article-juridique/directive-csrd-la-commission-europeenne-publie-son-premier-projet-de-normes-en-matiere-de-durabilite/"
markdown_url: "https://www.august-debouzy.com/article-juridique/directive-csrd-la-commission-europeenne-publie-son-premier-projet-de-normes-en-matiere-de-durabilite.md"
taxonomy_category:
  - "Article"
taxonomy_language:
  - "Français"
taxonomy_post_translations:
  - "pll_6980d0ec3cb33"
taxonomy_tax_expertise:
  - "Contentieux européens"
  - "Droit européen"
---

Cet article résumé en une minute avec l'IA

Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (la directive CSRD), la Commission européenne a publié le 9 juin un [projet d’acte délégué](https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13765-Normes-europeennes-dinformation-en-matiere-de-durabilite-premier-ensemble-de-normes_fr)
 précisant les normes d’informations en matière de durabilité (les normes ESRS pour *European sustainability reporting standards*) applicables aux entreprises visées aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE (la directive comptable).

Ces normes seront applicables à l’ensemble des sociétés (des normes spécifiques seront établies ultérieurement pour les entreprises des pays tiers à l’Union européenne et pour les petites et moyennes entreprises) quel que soit le secteur. Elles couvrent les enjeux environnementaux ainsi que l’ensemble des problématiques socio-environnementales.

Le projet d’acte délégué a été élaboré sur le fondement des projets de normes ESRS préparés en novembre 2022 par l’*European Financial Reporting Advisory Group* (l’EFRAG), conformément à l’article 29 ter de la directive comptable.

Le projet d’acte délégué est actuellement en consultation pendant quatre semaines, soit jusqu’au 7 juillet 2023, alors que la directive CSRD prévoit que ces normes auraient dû être adoptées avant le 30 juin 2023.

La Commission devra ensuite adopter des actes délégués supplémentaires pour d’autres séries de normes. La directive CSRD exige à ce titre que la Commission européenne adopte d’ici juin 2024 des normes sectorielles, des normes spécifiques pour les petites et moyennes entreprises cotées sur les marchés réglementés ainsi que des normes uniquement applicables aux entreprises des pays tiers.

Partager l’article

- Linkedin
- Copier le lien

Cet article résumé en une minute avec l'IA

### Expertise

2

- [Contentieux européens](https://www.august-debouzy.com/tax-expertise/contentieux-europeens/)
- [Droit européen](https://www.august-debouzy.com/tax-expertise/droit-europeen/)

## Découvrir d’autres contenus *qui pourraient vous intéresser*

Actualités

[27/07/26 Article 5 min Taxinomie verte européenne : le Tribunal de l’Union européenne annule l’exclusion de la fabrication d’avions d’affaires Le Tribunal de l'Union européenne a annulé l'exclusion des avions d'affaires de la taxinomie verte européenne, estimant que la Commission avait fondé sa décision sur une analyse incomplète et erronée. Cet arrêt pourrait avoir un impact sur le financement et le reporting des entreprises du secteur aéronautique. Découvrir](https://www.august-debouzy.com/article-juridique/taxinomie-verte-europeenne-le-tribunal-de-lunion-europeenne-annule-lexclusion-de-la-fabrication-davions-daffaires/)
16/06/2026 - 09H

### [AD Conférence | AI Act et règlement Omnibus : Comprendre les évolutions, maîtriser les risques](https://www.august-debouzy.com/evenement/7679/)

À l’heure où l’AI Act entre progressivement en application, les discussions autour du paquet Omnibus, les précisions attendues au niveau européen et l’organisation de la supervision en France appellent les entreprises à ajuster leur feuille de route IA.

Évènement en présentiel

07/10/2025 - 09H15

### AD Conférence | Résilience et souveraineté des fintechs européennes

Évènement