--- title: "Entrée en vigueur de la Directive (UE) 2019/882 : l’accessibilité by design." id: "2921" type: "post" slug: "entree-en-vigueur-de-la-directive-ue-2019882-laccessibilite-by-design" published_at: "2025-07-11T07:50:45+00:00" modified_at: "2026-03-03T09:47:29+00:00" url: "https://www.august-debouzy.com/article-juridique/entree-en-vigueur-de-la-directive-ue-2019882-laccessibilite-by-design/" markdown_url: "https://www.august-debouzy.com/article-juridique/entree-en-vigueur-de-la-directive-ue-2019882-laccessibilite-by-design.md" taxonomy_category: - "Article" taxonomy_language: - "Français" taxonomy_post_translations: - "pll_6980e7a3dd39b" taxonomy_tax_expertise: - "Régulation numérique et technologique" --- Cet article résumé en une minute avec l'IA **La directive européenne sur l’accessibilité des produits et services (communément dénommée l’EEA Act) impose aux entreprises d’intégrer l’accessibilité dès la conception de leurs offres numériques et physiques. Un impératif juridique pour ancrer une exigence éthique essentielle. Elle est entrée en vigueur ce 28 juin 2025.** **Une directive pour renforcer l’accessibilité et harmoniser les règles** Adoptée le 17 avril 2019, la directive (UE) 2019/882 — dite *European Accessibility Act* — vise à garantir aux personnes handicapées un accès équivalent aux produits et services numériques, tout en supprimant les disparités nationales qui freinent le marché intérieur. Transposée en droit français par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, elle impose aux entreprises de nouvelles obligations de conformité. Celles-ci s’appliquent aux produits et services concernés mis sur le marché à compter du **28 juin 2025**. **Un champ d’application large et multisectoriel** La directive s’applique à **toute entreprise** qui commercialise, conçoit ou distribue dans l’Union européenne les **produits et services suivants** : **Produits :** - Smartphones, tablettes, ordinateurs portables ; - Terminaux de paiement et distributeurs automatiques de billets (DAB) ; - Liseuses électroniques et logiciels associés. **Services :** - Sites et applications de **commerce en ligne** ; - Services bancaires et de téléphonie à destination des consommateurs ; - Plateformes de vidéos à la demande ; - Outils de réservation et d’information dans les transports ; - Livres numériques ; - Services de messagerie électronique ; - Numéros d’urgence (comme le 112). **Sont exemptées de ces obligations**les microentreprises (moins de 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires) proposant des services entrant dans le champ de la directive. Également, ces obligations pourraient ne pas s’appliquer si (i) elles exigent une modification significative d’un produit ou d’un service qui entraîne une modification fondamentale de la nature de celui-ci ou (ii) entraîne l’imposition d’une charge disproportionnée aux opérateurs économiques concernés. Il reviendra à l’entreprise concernée de documenter les raisons de son exemption en cas de contrôle. **Une conformité attendue dès la conception** La directive impose une logique de **“conception inclusive”** : les produits et services doivent être conçus dès l’origine pour être accessibles à tous. Cela implique pour les services numériques, par exemple : - des interfaces numériques compatibles avec les lecteurs d’écran, - une navigation accessible au clavier, - une structure logique de l’information, - une documentation disponible dans des formats accessibles. Au même titre qu’une entreprise prévoit ses **conditions générales d’utilisation**, ou intègre la **conformité RGPD** dans ses développements, elle doit désormais **intégrer l’accessibilité dans tout nouveau projet de service ou de produit**. **Une application différenciée selon la date de mise sur le marché** **Pour les produits ou services mis sur le marché après le 28 juin 2025** Les exigences d’accessibilité s’appliqueront **immédiatement** à tout nouveau service ou produit commercialisé à partir de cette date. Exemples : - Un nouveau site e‑commerce mis en ligne le 1er juillet 2025 ; - Une nouvelle application bancaire disponible sur les stores après cette date ; - Une nouvelle génération de terminaux de paiement. **Pour les produits ou services déjà mis sur le marché avant le 28 juin 2025** Ils pourront continuer à être proposés jusqu’au **28 juin 2030**, même s’ils ne sont pas pleinement conformes, **sous réserve de ne pas être modifiés de manière substantielle**. Toute mise à jour importante ou refonte technique pourrait rendre les nouvelles exigences immédiatement applicables. **Quels sont les risques en cas de non-conformité ?** **La DGCCRF sera l’autorité de contrôle principale en charge d’assurer la conformité à ces nouvelles règles. Les procédures et modalités de sanctions de la DGCCRF sont ainsi applicables. Pour certains services, l’ARCOM, l’ARCEP, l’ACPR, l’AMF ou la Banque de France peuvent être compétentes. Outre le risque réputationnel qui pèsera sur les entreprises non conformes, il faut relever le risque de :** - **Sanctions administratives** : contrôles et sanctions prononcées par la DGCCRF, pouvant aller jusqu’à 7 5000 euros et 15 000 euros en cas de récidive. Ce montant semble devoir être calculé par service ou produit. Une astreinte de mise en conformité pourra être prononcée jusqu’à 3000 euros par jour avec un total ne pouvant excéder 300 000 euros. A noter qu’une procédure de mise en demeure préalable est prévue afin que l’entreprise prenne des mesures correctrices adéquates. - **Retrait du marché** ou d’interdiction de mise à disposition ; - **Contentieux individuels ou associatifs**, en lien avec une discrimination fondée sur le handicap. Partager l’article - Linkedin - Copier le lien Cet article résumé en une minute avec l'IA ### Auteurs 2 - [Robin Nini](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/robin-nini/) - [Marc Mossé](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/marc-mosse/) ### Expertise 1 - [Régulation numérique et technologique](https://www.august-debouzy.com/tax-expertise/regulation-numerique-et-technologique/) ## Découvrir d’autres contenus *qui pourraient vous intéresser* Actualités [15/01/26 Article 2 min August Debouzy a accompagné le Groupe Rocher dans le projet de cession de Petit Bateau au fonds d’investissement américain Regent Découvrir](https://www.august-debouzy.com/article-juridique/august-debouzy-a-accompagne-le-groupe-rocher-dans-le-projet-de-cession-de-petit-bateau-au-fonds-dinvestissement-americain-regent/) [19/12/25 Article 20 min Digital Omnibus sur l’IA La Commission européenne a présenté le Digital Omnibus sur l’IA afin de simplifier et rendre plus opérationnelle la mise en œuvre du Règlement IA, dont l’application progressive s’étend jusqu’en 2027. Cette initiative s’inscrit dans une stratégie plus large de simplification réglementaire visant à renforcer la compétitivité européenne, tout en maintenant… Découvrir](https://www.august-debouzy.com/article-juridique/digital-omnibus-sur-lia/) [07/11/25 Article 8 min Cookies, AIPD, droit d’accès, notification de violations de données – les apports du projet d’omnibus « digital » Le projet de législation de simplification des législations numériques (projet d’omnibus « digital ») qui sera présenté le 19 novembre prochain p Découvrir](https://www.august-debouzy.com/article-juridique/cookies-donnees-de-sante-droit-dacces-notification-de-violations-de-donnees-les-apports-du-projet-domnibus-digital/)