---
title: "Épargne salariale : l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à renforcer l’attractivité de l’épargne salariale et à ouvrir un déblocage exceptionnel"
id: "10919"
type: "post"
slug: "epargne-salariale-lassemblee-nationale-adopte-la-proposition-de-loi-visant-a-renforcer-lattractivite-de-lepargne-salariale-et-a-ouvrir-un-deblocage-exceptionnel"
published_at: "2026-11-17T16:46:55+00:00"
modified_at: "2026-11-17T16:55:19+00:00"
url: "https://www.august-debouzy.com/article-juridique/epargne-salariale-lassemblee-nationale-adopte-la-proposition-de-loi-visant-a-renforcer-lattractivite-de-lepargne-salariale-et-a-ouvrir-un-deblocage-exceptionnel/"
markdown_url: "https://www.august-debouzy.com/article-juridique/epargne-salariale-lassemblee-nationale-adopte-la-proposition-de-loi-visant-a-renforcer-lattractivite-de-lepargne-salariale-et-a-ouvrir-un-deblocage-exceptionnel.md"
taxonomy_category:
  - "Article"
taxonomy_tax_expertise:
  - "Droit du travail et de la sécurité sociale"
---

Cet article résumé en une minute avec l'IA

Après le Sénat en avril, les députés ont adopté le texte en première lecture le 16 novembre. Déblocage exceptionnel, nouveaux cas de déblocage anticipé, FCPE de reprise : 3 mesures à retenir.

**1. Déblocage exceptionnel : un plafond porté à 10 000€**

Le texte ouvre un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement placés sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026. Ce déblocage se ferait en une seule fois, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi.

La participation et l’intéressement affectés au plan à compter du 1er janvier 2026 ne seraient donc pas concernés.

Les sommes débloquées seraient en outre plafonnées à 10 000 € contre 5 000 € dans la version du Sénat. Elles devraient financer l’achat de biens ou de prestations de services, et resteraient exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Objectif affiché : soutenir le pouvoir d’achat en mobilisant une épargne déjà acquise par les salariés.

Pour l’épargne investie en titres de l’entreprise notamment, le déblocage serait subordonné à un accord ou à une décision unilatérale de l’employeur. Cet accord ou cette décision pourrait limiter le déblocage à une partie des avoirs.

**2. Déblocage anticipé : deux nouveaux cas inscrits dans la loi**

Le texte ajoute au code du travail deux cas de déblocage anticipé :

- Pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, dès le premier enfant ;
- En cas d’affection grave, de handicap ou d’accident d’une particulière gravité touchant l’enfant à la charge du salarié.

1. **FCPE de reprise : des freins techniques levés**Créés en 2006 pour faciliter la transmission d’une entreprise à ses salariés, les FCPE « de reprise » restent peu mis en place en pratique. Le texte les ouvre à la souscription de titres, et plus seulement au rachat. L’opération, jusqu’ici réservée aux salariés, serait aussi ouverte aux autres bénéficiaires du PEE, notamment aux dirigeants éligibles. Adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, l’article relatif aux FCPE de reprise est définitivement voté. Une commission mixte paritaire devrait être réunie pour arrêter une rédaction commune sur les autres dispositions, notamment le plafond du déblocage exceptionnel, ainsi que les nouveaux cas de déblocage anticipé.

*Par **Boris Leone-Robin** et **Nathan Sebbagh***

Partager l’article

- Linkedin
- Copier le lien

Cet article résumé en une minute avec l'IA

### Auteurs

1

- [Boris Léone-Robin](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/boris-leone-robin/)

### Expertise

1

- [Droit du travail et de la sécurité sociale](https://www.august-debouzy.com/tax-expertise/droit-du-travail-et-de-la-securite-sociale/)

## Découvrir d’autres contenus *qui pourraient vous intéresser*

Actualités

[26/10/26 Article 7 min Président de SAS rémunéré via sa société de prestations : l’URSSAF peut réintégrer les honoraires sans passer par l’abus de droit (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, FS-B) : Conséquences fiscales. Fin 2009, une SAS signait avec une autre société une convention de gestion, amendée au 1er janvier 2013. Les deux entités avaient le même représentant légal, qui détenait en outre la majorité du capital de la SAS. Découvrir](https://www.august-debouzy.com/article-juridique/president-de-sas-remunere-via-sa-societe-de-prestations-lurssaf-peut-reintegrer-les-honoraires-sans-passer-par-labus-de-droit-cass-2e-civ-4-juin-2026-n-23-20-189-fs-b-consequ/)
[08/10/26 Article 2 min Former ses salariés à l’IA : une nouvelle obligation pour les employeurs ? L’intégration croissante de l’intelligence artificielle en entreprise renforce les obligations des employeurs en matière d’adaptation des compétences. Entre Code du travail et AI Act, les entreprises doivent mettre en place des formations adaptées aux métiers, aux usages et aux risques, tout en anticipant les enjeux juridiques liés à cette transformation. Découvrir](https://www.august-debouzy.com/article-juridique/former-ses-salaries-a-lia-une-nouvelle-obligation-pour-les-employeurs/)
06/10/2026 - 09H

### [AD Conférence | Transparence des salaires : êtes-vous prêts ?](https://www.august-debouzy.com/evenement/ad-conference-transparence-des-salaires-etes-vous-prets/)

La transposition de la directive européenne sur la transparence des salaires va profondément faire évoluer les pratiques RH et les politiques de rémunération. Les entreprises devront renforcer la transparence, comparer les rémunérations pour les postes de valeur égale et justifier certains écarts afin de garantir davantage d’égalité salariale.

Évènement en présentiel
