---
title: "La Commission européenne continue son travail en matière de lutte contre la corruption."
id: "2456"
type: "post"
slug: "la-commission-europeenne-continue-son-travail-en-matiere-de-lutte-contre-la-corruption"
published_at: "2023-02-22T14:33:14+00:00"
modified_at: "2026-02-19T18:16:02+00:00"
url: "https://www.august-debouzy.com/article-juridique/la-commission-europeenne-continue-son-travail-en-matiere-de-lutte-contre-la-corruption/"
markdown_url: "https://www.august-debouzy.com/article-juridique/la-commission-europeenne-continue-son-travail-en-matiere-de-lutte-contre-la-corruption.md"
taxonomy_category:
  - "Article"
taxonomy_language:
  - "Français"
taxonomy_post_translations:
  - "pll_6980b4cb6844c"
taxonomy_tax_expertise:
  - "Contentieux européens"
  - "Droit européen"
---

Cet article résumé en une minute avec l'IA

La Commission européenne a publié, ce 15 février, un document intitulé [Handbook of good practices in the fight against corruption](https://eur02.safelinks.protection.outlook.com/?url=https%3A%2F%2Fop.europa.eu%2Fs%2FxMzv&data=05%7C01%7Cemignon%40august-debouzy.com%7C7ebe0f70e91641d6200108db13f6519a%7C1cc62af8b3884c0f94a65fb995639fa2%7C0%7C0%7C638125720869250796%7CUnknown%7CTWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0%3D%7C3000%7C%7C%7C&sdata=AQikcS42issv%2FX%2FulndPP4BHo7w56k6G11p%2BdPgOK7M%3D&reserved=0)
**,**qui décrit un certain nombre de bonnes pratiques mises en œuvre dans les Etats membres pour lutter contre la corruption. Ces pratiques sont soit opérationnelles depuis des années et ont donné des résultats, soit innovantes et de nature à fournir des instruments nouveaux pour lutter contre des problèmes récents ou anciens.

En outre, **une proposition de directive relative à la lutte contre la corruption par le biais du droit pénal est en cours d’élaboration** faisant suite à une période de consultation publique. Selon la Commission, le cadre juridique actuel de l’UE en matière de corruption est en effet obsolète et incomplet. La Commission souhaite actualiser les règles de l’UE, notamment en rendant contraignantes des normes internationales telles que la Convention des Nations-Unies contre la corruption.

L’objectif affiché par la Commission est de faire en sorte que toutes les formes de corruption soient érigées en infractions pénales dans tous les Etats membres, que les personnes morales puissent être tenues pour responsables de ces infractions et qu’elles soient passibles de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

La proposition comprendra également des mesures visant à prévenir la corruption et à faciliter la coopération transfrontalière, comme l’exige la CNUCC.

Partager l’article

- Linkedin
- Copier le lien

Cet article résumé en une minute avec l'IA

### Expertise

2

- [Contentieux européens](https://www.august-debouzy.com/tax-expertise/contentieux-europeens/)
- [Droit européen](https://www.august-debouzy.com/tax-expertise/droit-europeen/)

## Découvrir d’autres contenus *qui pourraient vous intéresser*

Actualités

[27/07/26 Article 5 min Taxinomie verte européenne : le Tribunal de l’Union européenne annule l’exclusion de la fabrication d’avions d’affaires Le Tribunal de l'Union européenne a annulé l'exclusion des avions d'affaires de la taxinomie verte européenne, estimant que la Commission avait fondé sa décision sur une analyse incomplète et erronée. Cet arrêt pourrait avoir un impact sur le financement et le reporting des entreprises du secteur aéronautique. Découvrir](https://www.august-debouzy.com/article-juridique/taxinomie-verte-europeenne-le-tribunal-de-lunion-europeenne-annule-lexclusion-de-la-fabrication-davions-daffaires/)
16/06/2026 - 09H

### [AD Conférence | AI Act et règlement Omnibus : Comprendre les évolutions, maîtriser les risques](https://www.august-debouzy.com/evenement/7679/)

À l’heure où l’AI Act entre progressivement en application, les discussions autour du paquet Omnibus, les précisions attendues au niveau européen et l’organisation de la supervision en France appellent les entreprises à ajuster leur feuille de route IA.

Évènement en présentiel

07/10/2025 - 09H15

### AD Conférence | Résilience et souveraineté des fintechs européennes

Évènement
