--- title: "Loi senior 2025 : ce qu’il faut retenir" id: "3265" type: "post" slug: "loi-senior-2025-ce-quil-faut-retenir" published_at: "2025-11-13T13:45:09+00:00" modified_at: "2026-02-19T18:54:05+00:00" url: "https://www.august-debouzy.com/article-juridique/loi-senior-2025-ce-quil-faut-retenir/" markdown_url: "https://www.august-debouzy.com/article-juridique/loi-senior-2025-ce-quil-faut-retenir.md" taxonomy_category: - "Article" taxonomy_language: - "Français" taxonomy_tax_expertise: - "Contentieux du droit du travail et de la sécurité sociale" - "Droit du travail et de la sécurité sociale" --- Cet article résumé en une minute avec l'IA Publiée le 25 octobre 2025, la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 transpose plusieurs ANI sur l’emploi des salariés expérimentés, la reconversion professionnelle et le dialogue social. Ce qu’il faut retenir : Négociation “salariés expérimentés” • Dans les branches et dans les entreprises ou groupe ≥ 300 salariés, négociation obligatoire au moins tous les 4 ans sur : le recrutement, le maintien dans l’emploi, l’aménagement des fins de carrière (retraite progressive, temps partiel), la transmission des savoirs/compétences. Contrat de valorisation de l’expérience (CVE) • CDI expérimental pour une durée de 5 ans pour les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail de 60 ans et plus (ou 57 ans si accord de branche). • Interdiction de recruter en CVE un ex-salarié de l’entreprise (ou du groupe) dans les 6 derniers mois • Mise à la retraite possible à l’atteinte du taux plein, avec indemnité ≥ indemnité de licenciement • Exonération temporaire de la contribution patronale de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite (pendant 3 ans suivant la publication de la loi) Fin de carrière & temps partiel / retraite progressive • Exigence de motivation du refus de l’employeur d’une retraite progressive (continuité d’activité, difficultés de recrutement, etc.). • Versement anticipée de l’indemnité de départ à la retraite possible pour maintenir tout ou partie de la rémunération en cas de passage à temps partiel. • Mise à la retraite d’office possible pour les salariés déjà en âge de bénéficier d’une retraite à taux plein lors de leur embauche. Entretiens & transitions professionnelles L’entretien professionnel devient l’entretien de parcours professionnel : • 1ʳᵉ année après l’embauche, puis tous les 4 ans ; bilan à 8 ans. • Contenu enrichi : compétences, parcours professionnel, besoins de formation, reconversion, retraite progressive. • Lien avec la visite médicale de mi-carrière (année des 45 ans) : entretien sur les aménagements de poste proposés par le médecin du travail. CSE & dialogue social • Fin de la limitation à 3 mandats successifs. • Enrichissement de la BDESE • Consultation du CSE sur les plans d’action seniors instaurés par les branches et sur les périodes de reconversion. Assurance chômage • Primo-demandeurs : durée minimale d’affiliation abaissée de 6 mois à 5 mois. • Bonus-malus assurance-chômage : exclusion du calcul du bonus-malus de certaines ruptures non imputables à l’employeur (faute grave/lourde, inaptitude non professionnelle). À faire dès maintenant : • Cartographier vos effectifs 55+/60+ ; bâtir un diagnostic seniors. • Préparer la négociation (branches / ≥300) : objectifs, indicateurs, plan d’action. • Mettre à jour vos processus : entretien de parcours professionnel, trames de BDESE. • Anticiper les fins de carrière : retraite progressive, temps partiel compensé par l’indemnité. • Évaluer l’opportunité du CVE. Partager l’article - Linkedin - Copier le lien Cet article résumé en une minute avec l'IA ### Auteurs 1 - [Elodie Robert](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/elodie-robert/) ### Expertise 2 - [Contentieux du droit du travail et de la sécurité sociale](https://www.august-debouzy.com/tax-expertise/contentieux-du-droit-du-travail-et-de-la-securite-sociale/) - [Droit du travail et de la sécurité sociale](https://www.august-debouzy.com/tax-expertise/droit-du-travail-et-de-la-securite-sociale/) ## Découvrir d’autres contenus *qui pourraient vous intéresser* Actualités 15/09/2026 - 09H ### [AD Conférence | Enquêtes internes : faut-il légiférer ?](https://www.august-debouzy.com/evenement/ad-conference-enquetes-internes-faut-il-legiferer/) L’enquête interne est devenue un outil central de gouvernance et de gestion des risques. Sa judiciarisation croissante pose la question d’un encadrement législatif renforcé. 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