--- title: "Concurrence, régulation européenne et FDI" id: "5110" type: "expertise" slug: "concurrence-regulation-europeenne-et-fdi" published_at: "2026-03-18T15:13:10+00:00" modified_at: "2026-07-28T10:17:13+00:00" url: "https://www.august-debouzy.com/expertise/concurrence-regulation-europeenne-et-fdi/" markdown_url: "https://www.august-debouzy.com/expertise/concurrence-regulation-europeenne-et-fdi.md" excerpt: "Structurer, sécuriser vos opérations stratégiques et défendre vos intérêts Le droit de la concurrence s’est profondément reconfiguré. Concentrations, subventions étrangères, encadrement des plateformes numériques, filtrage des investissements : les autorités multiplient les points de contrôle et les délais se resserrent...." taxonomy_language: - "Français" taxonomy_post_translations: - "pll_69bac2aa0ba25" taxonomy_tax_expertise: - "Concurrence, régulation européenne et FDI" taxonomy_tax_famille_expertise: - "Réglementaire" - "Transactionnel" --- ## Structurer, sécuriser vos opérations stratégiques *et défendre vos intérêts* Le droit de la concurrence s’est profondément reconfiguré. Concentrations, subventions étrangères, encadrement des plateformes numériques, filtrage des investissements : les autorités multiplient les points de contrôle et les délais se resserrent. Chaque opération de croissance, chaque flux d’investissement peut déclencher une procédure dont l’issue conditionne la réussite d’un projet entier. August Debouzy intervient à l’intersection du droit, de l’économie et du calendrier transactionnel. Nous anticipons les combinaisons procédurales, construisons des dossiers solides et négocions des trajectoires d’autorisation compatibles avec les impératifs de nos clients. ## *nos*Interventions ### (01) Concurrence UE et France Nous pilotons les notifications devant l’Autorité de la concurrence et la Commission européenne, préparons la définition des marchés, les parts et l’analyse des effets. Nous gérons les demandes de renseignements, modélisons les scénarios de remèdes et orchestrons les renvois ou renominations utiles. En présence de financements publics non-UE significatifs, nous intégrons le FSR et son standstill pour éviter un blocage du closing. Pour les plateformes désignées gatekeepers sous le DMA, nous anticipons l’articulation entre contrôle des concentrations et obligations d’interopérabilité. L’objectif : une trajectoire d’autorisation lisible et compatible avec le calendrier transactionnel. La cohérence entre merger control, FDI, FSR et DMA conditionne la vitesse d’exécution. ### (02) Contrôle des investissements étrangers (FDI) Les investissements étrangers font l’objet d’un contrôle renforcé en France et dans l’Union européenne. Nous accompagnons investisseurs non-européens et cibles dans la préparation des dossiers de notification, l’analyse des seuils de déclenchement et la définition des engagements. À chaque étape, nous coordonnons les échanges avec le ministère de l’Économie et la Commission, anticipons les risques de blocage et négocions des remèdes adaptés. ### (03) Règlement sur les subventions étrangères (FSR) Entré en application en 2023, le règlement sur les subventions étrangères impose de nouvelles obligations de notification pour les opérations impliquant des bénéficiaires de financements publics non-UE significatifs. Nous déterminons si votre opération franchit les seuils pertinents, préparons les notifications et gérons les échanges avec la Commission. En cas d’enquête approfondie, nous défendons vos intérêts, modélisons les remèdes envisageables et coordonnons l’articulation avec le contrôle des concentrations et le FDI. ### (04) Aides d’Etat Nous conseillons les entreprises et les entités publiques dans la qualification des mesures susceptibles de constituer une aide, la préparation des notifications préalables et la défense en cas de procédure d’enquête formelle. Nous introduisons des plaintes au nom de concurrents lésés et représentons nos clients dans les contentieux relatifs à la récupération d’aides illégales, devant le juge national comme devant les juridictions européennes. ### (05) Conformité concurrence Nous déployons des dispositifs de prévention adaptés à vos risques sectoriels et à votre organisation. Chaque programme comprend une cartographie des situations sensibles, la rédaction de codes de conduite opérationnels, la formation ciblée des équipes exposées et la mise en place d’alertes internes. Nous organisons des audits réguliers pour vérifier l’effectivité des procédures et identifier les zones de vulnérabilité. Pour les acteurs soumis au DMA, nous intégrons les obligations de transparence, séparation des données et non-discrimination dans vos processus. Ces dispositifs réduisent significativement les risques de sanctions, constituent des éléments atténuants reconnus par les autorités et ancrent une culture durable de respect des règles de concurrence. ### (06) Régulation européenne numérique (DMA, DSA) Nous déterminons selon les seuils et secteurs, les autorités à saisir et les combinaisons utiles entre contrôle des concentrations, FDI, FSR, DMA et régulations sectorielles. Dossiers complets, données vérifiées, échanges avec services d’instruction, renvois de compétence à Bruxelles lorsque pertinent. Pour les plateformes numériques, nous articulons les obligations de notification merger avec les déclarations DMA et les éventuelles restrictions d’acquisitions imposées aux gatekeepers. Nous intégrons les délais procéduraux dans la planification transactionnelle. Cette préparation évite défauts de notification et nullités. ### (07) Enquêtes et contentieux antitrust Nous intervenons dès les premières heures lors des opérations de visite et saisie inopinées : protection des droits de la défense, encadrement des équipes internes et gestion des relations avec les autorités. Tout au long de la procédure, nous défendons vos intérêts dans les enquêtes pour ententes ou abus de position dominante, construisons les arguments économiques et juridiques et conduisons la négociation des engagements. Nous intervenons également dans les litiges liés à l’application du Digital Markets Act. ### (08) Contentieux UE Nous représentons nos clients devant la Cour de justice de l’Union européenne et le Tribunal dans les recours en annulation de décisions de la Commission, les renvois préjudiciels et les actions en responsabilité. En matière de concurrence, nous coordonnons le contentieux européen avec les procédures nationales pour construire une défense cohérente. Pour les entreprises souhaitant contester une décision ou défendre leur position sur un marché, nous concevons la stratégie contentieuse adaptée à leurs objectifs. L’excellence collective au service des plus *hautes exigences.* L’équipe [Nicolas Baverez ( Associé )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/nicolas-baverez/) [Vincent Brenot ( Associé )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/vincent-brenot/) [Emmanuelle Mignon ( Associé.e )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/emmanuelle-mignon/) [Mathilde Saltiel ( Associé.e )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/mathilde-saltiel/) [Marc Mossé ( Senior Counsel )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/marc-mosse/) [Laure Maes ( Counsel )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/laure-maes/) [David Zygas ( Counsel )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/david-zygas/) [Charles Maurel ( Avocat senior )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/charles-maurel/) [Guillaume Potin ( Avocat senior )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/guillaume-potin/) [Maëva Ammel ( Avocat )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/maeva-ammel/) [Victoire Le Calvez ( Avocat )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/victoire-le-calvez/) [Guillaume Sevalle ( Avocat )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/guillaume-sevalle/) [Clélie Simeoni ( Avocat )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/clelie-simeoni/) Précédent Suivant ## Contactez-nous Prendre contact 0 ## *nos* Références Concurrence, régulation européenne et FDI #### Groupe Hôtelier – DMA Conseil stratégique d’un groupe hôtelier et première saisine de la Commission européenne sur le fondement du Digital Markets Act contre une grande entreprise technologique. Concurrence, régulation européenne et FDI #### Services – Antitrust Accompagnement d’un acteur majeur des services dans la structuration de ses pratiques commerciales et de ses processus de sélection des fournisseurs, avec cartographie des risques antitrust et recommandations opérationnelles pour assurer la conformité au droit de la concurrence. Concurrence, régulation européenne et FDI #### Fonds d’investissement – Antitrust Conseil d’un fonds de private equity pour l’obtention des autorisations de contrôle des concentrations dans plusieurs acquisitions significatives. nos Distinctions m - (01)Best Lawyers 2027 – France Droit européen / Concurrence / Consommation / Distribution - (02)Best Lawyers 2027 – France Droit européen / Concurrence / Consommation / Distribution - (03)Le Point 2026 – France Droit commercial, des affaires et de la concurrence [Plus de distinctions](https://www.august-debouzy.com/distinctions/?search_tax-expertise%5B%5D=concurrence-regulation-europeenne-et-fdi) ## *FAQ* ### (01) Comment un cabinet d’avocats en concurrence et régulation européenne défend-il les entreprises face aux enquêtes antitrust ? Les articles 101 et 102 du TFUE interdisent les ententes et les abus de position dominante sur le marché intérieur, avec des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial consolidé. La Commission européenne et les autorités nationales de concurrence disposent de pouvoirs d’enquête étendus : inspections inopinées, demandes d’informations, accès aux messageries électroniques. Nous défendons nos clients dans les procédures antitrust devant la Commission et l’Autorité de la concurrence française : réponse aux communications de griefs, stratégies de clémence, négociation d’engagements et représentation devant le Tribunal de l’Union européenne. Nous structurons également les programmes de conformité en amont. ### (02) Quelles obligations le règlement sur les subventions étrangères (FSR) impose-t-il aux entreprises bénéficiant d’aides publiques de pays tiers ? Le règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères (FSR), applicable depuis le 12 juillet 2023, impose une notification préalable à la Commission européenne pour les concentrations lorsque le chiffre d’affaires UE de l’une des parties atteint 500 millions d’euros et que les contributions financières étrangères cumulées dépassent 50 millions d’euros sur trois ans. Pour les marchés publics, le seuil est fixé à 250 millions d’euros de valeur du contrat et 4 millions d’euros de contributions étrangères. Nous accompagnons nos clients dans l’analyse de leur exposition au FSR, la préparation des notifications et le dialogue avec la Commission sur les procédures de filtrage des investissements étrangers (FDI). ### (03) Comment sécuriser une aide publique ou un financement étatique au regard du droit des aides d’État ? L’article 108, paragraphe 3, du TFUE impose aux États membres de notifier à la Commission européenne tout projet d’aide nouvelle avant sa mise en oeuvre (obligation de standstill). Une aide versée sans notification préalable est qualifiée d’aide illégale et peut faire l’objet d’une injonction de récupération. Nous conseillons les entreprises bénéficiaires et les entités publiques sur la qualification des mesures au regard du droit des aides d’État, la structuration des financements pour limiter les risques de requalification et la défense en cas de procédure formelle d’examen devant la Commission. Nous intervenons également en contentieux devant les juridictions nationales et le Tribunal de l’UE. ### (04) Comment se conformer au DMA et au DSA dans le cadre de la régulation européenne du numérique ? Le DMA (règlement 2022/1925) et le DSA (règlement 2022/2065) imposent aux contrôleurs d’accès et aux plateformes en ligne des obligations structurantes : interopérabilité, non-discrimination, transparence publicitaire, modération des contenus. La Commission européenne a déjà ouvert plusieurs procédures de non-conformité assorties d’amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial (DMA) ou 6 % (DSA). Nous conseillons plateformes, éditeurs et entreprises utilisatrices dans l’analyse de leur statut réglementaire, la mise en conformité opérationnelle et la représentation devant la Commission et les juridictions de l’UE en cas de contentieux. ### (05) Pourquoi choisir August Debouzy comme cabinet d’avocats pour la concurrence, la régulation européenne et le FDI ? Groupes internationaux, fonds d’investissement, plateformes numériques et entreprises publiques nous confient leurs enjeux de concurrence et de régulation les plus stratégiques. Nous intervenons sur l’ensemble du spectre : antitrust, aides d’État, subventions étrangères (FSR), contrôle des investissements (FDI), régulation numérique (DMA, DSA) et contentieux devant les juridictions françaises et européennes. Notre positionnement à l’intersection du droit de la concurrence, du droit européen et du droit public nous permet de proposer des stratégies intégrées adaptées aux enjeux multijuridictionnels de nos clients.