--- title: "Contentieux administratifs et publics" id: "665" type: "expertise" slug: "contentieux-administratifs-et-publics" published_at: "2025-12-29T09:26:50+00:00" modified_at: "2026-07-29T12:41:35+00:00" url: "https://www.august-debouzy.com/expertise/contentieux-administratifs-et-publics/" markdown_url: "https://www.august-debouzy.com/expertise/contentieux-administratifs-et-publics.md" excerpt: "Défendre vos intérêts devant toutes les juridictions administratives Les litiges de droit administratif portent régulièrement sur des questions de responsabilité, d’autorisations, de contrats ou d’actes réglementaires. Ces contentieux engagent des enjeux financiers significatifs et peuvent impacter durablement la conduite des..." taxonomy_language: - "Français" taxonomy_post_translations: - "pll_697391fd72f9c" taxonomy_tax_expertise: - "Contentieux administratifs et publics" taxonomy_tax_famille_expertise: - "Résolution des litiges" --- ## Défendre vos intérêts devant *toutes les juridictions administratives* Les litiges de droit administratif portent régulièrement sur des questions de responsabilité, d’autorisations, de contrats ou d’actes réglementaires. Ces contentieux engagent des enjeux financiers significatifs et peuvent impacter durablement la conduite des projets stratégiques. Nous représentons nos clients devant l’ensemble des juridictions administratives, du tribunal administratif au Conseil d’État. Notre expertise couvre les recours en excès de pouvoir, les référés-suspension, les référés précontractuels et contractuels, les référés-liberté, les actions indemnitaires et les contentieux liés à l’exécution ou à la passation des contrats publics. Nous intervenons également dans les litiges relatifs aux autorisations administratives, à l’urbanisme, à la responsabilité des personnes publiques et au droit pénal de la commande publique. Opérateurs publics et privés nous confient la défense de leurs intérêts dans des procédures souvent complexes et médiatisées. ## *nos* Interventions ### (01) Contentieux de la commande publique Nous défendons candidats évincés, titulaires de contrats et acheteurs publics dans les litiges liés à la passation ou à l’exécution des marchés publics. Notre intervention inclut les référés précontractuels, les recours en annulation, les demandes indemnitaires et les contentieux portant sur la responsabilité contractuelle. Nous accompagnons également nos clients lors des expertises amiables ou judiciaires et dans les procédures de recouvrement de créances contre les personnes publiques. ### (02) Contentieux des autorisations et de l’urbanisme Porteurs de projets, riverains et administrations s’opposent en matière d’autorisations d’urbanisme, de permis de construire, de permis d’aménager et d’autorisations d’exploitation commerciale. Notre intervention s’étend aux contentieux liés aux procédures de préemption, d’expropriation et aux décisions des commissions consultatives. Nous conduisons également des audits de documents d’urbanisme et d’aménagement pour anticiper les risques contentieux. ### (03) Contentieux de la responsabilité administrative Nous assistons entreprises et personnes publiques dans les contentieux mettant en cause la responsabilité de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs agents. Notre expertise couvre les actions en réparation fondées sur la faute de service, la rupture d’égalité devant les charges publiques ou le fonctionnement défectueux du service public. Nous intervenons également dans les litiges liés aux dommages de travaux publics et aux préjudices résultant de décisions administratives illégales. L’excellence collective au service des plus *hautes exigences* L’équipe [Nicolas Baverez ( Associé )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/nicolas-baverez/) [Hélène Billery ( Associé.e )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/helene-billery/) [Vincent Brenot ( Associé )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/vincent-brenot/) [Emmanuelle Mignon ( Associé.e )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/emmanuelle-mignon/) [Ghislain Minaire ( Counsel )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/ghislain-minaire/) [Charles Maurel ( Avocat senior )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/charles-maurel/) [Guillaume Potin ( Avocat senior )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/guillaume-potin/) [Victoire Le Calvez ( Avocat )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/victoire-le-calvez/) Précédent Suivant ## Contactez-nous ## *nos* Références Contentieux administratifs et publics #### Établissement public – Conseil d’Etat Conseil et représentation d’un établissement public dans la refonte complète du statut réglementaire de son personnel. Ce projet a soulevé de délicates questions de droit public et de droit du travail, et a fait l’objet de discussions avec le gouvernement. Il a également donné lieu à un contentieux devant le… Contentieux administratifs et publics #### Producteur d’électricité – Contentieux public et environnemental Accompagnement stratégique d’un producteur d’électricité dans la gestion de questions relatives au domaine public, incluant un contentieux sériel sur la tarification de l’électricité photovoltaïque, et conseil en droit de l’environnement concernant le renouvellement de son parc nucléaire. Contentieux administratifs et publics #### Institut de sondage – Contentieux marchés publics Représentation d’un institut de sondage devant le tribunal administratif dans le cadre d’une contestation d’un appel d’offres public, obtenant le rejet des demandes d’un concurrent et confirmant notre client comme attributaire du marché. m - (01)Décideurs 2025 – France Droit public des affaires - (02)Who’s who legal 2025 – Global Administrative Litigation - (03)Décideurs 2024 – France Droit public des affaires [Plus de distinctions](https://www.august-debouzy.com/distinctions/?search_tax-expertise%5B%5D=contentieux-administratifs-et-publics) ## *Dernières* Actualités [09/12/25 Article 1 min Accompagnement de 9e Art+, organisateur du Festival international de la bande dessinée August Debouzy accompagne 9e Art+ dans le cadre du différend l’opposant à plusieurs acteurs publics locaux autour des conditions d’organisation du Festival international de la bande dessinée d’Angoulême.](https://www.august-debouzy.com/article-juridique/accompagnement-de-9e-art-organisateur-du-festival-international-de-la-bande-dessinee/) [28/07/25 Opération 1 min Le tribunal administratif confirme l’attribution d’un marché stratégique d’affrètement aérien à CEVA Logistics, représenté par August Debouzy August Debouzy a représenté CEVA Air & Ocean International SE, société attributaire, dans le cadre du référé précontractuel introduit à l’encontre d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre portant sur des prestations d’affrètement aérien.](https://www.august-debouzy.com/operation/le-tribunal-administratif-confirme-lattribution-dun-marche-strategique-daffretement-aerien-a-ceva-logistics-represente-par-august-debouzy/) [28/01/25 Opération 2 min August Debouzy obtient l’application de la théorie de l’imprévision en faveur de gaz de Paris Le cabinet d’avocats August Debouzy a récemment obtenu deux décisions favorables pour Gaz de Paris devant le Tribunal administratif de Paris. Rendues le 20 janvier 2025, ces deux décisions portent sur des contrats d’approvisionnement en gaz entre la société Gaz de Paris (Groupe Butagaz) et l’établissement public Paris Habitat, un Office Public de l’Habitat (OPH).](https://www.august-debouzy.com/operation/august-debouzy-obtient-lapplication-de-la-theorie-de-limprevision-en-faveur-de-gaz-de-paris/) 01 03 Précédent Suivant [Retrouvez nos actualités](https://www.august-debouzy.com/le-hub/) Actualités ## FAQ ### (01) Quel contentieux administratif engager pour contester l’attribution d’un marché public ? L’éviction d’un candidat à un marché public ou à une concession peut être contestée par la voie du référé contractuel. L’article L. 551-13 du code de justice administrative permet de saisir le juge dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou de six mois en l’absence de publication. Nous représentons candidats évincés et acheteurs publics dans l’ensemble des contentieux de la commande publique : référés précontractuels et contractuels, recours en contestation de la validité du contrat, actions indemnitaires. Chaque recours est évalué en fonction de ses chances de succès, de ses délais et de son impact sur la continuité du projet. ### (02) Dans quel délai engager un contentieux administratif contre une autorisation d’urbanisme ou une décision réglementaire ? Les décisions administratives (autorisations d’urbanisme, permis de construire, autorisations environnementales, refus d’agrément, décisions réglementaires) peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe le délai de recours contentieux à deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. Nous intervenons pour contester ou défendre les décisions administratives devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, en mobilisant les procédures d’urgence (référés-suspension) lorsque le calendrier du projet l’exige. ### (03) Comment engager ou défendre une action en responsabilité administrative ? La responsabilité des personnes publiques peut être engagée en cas de faute dans l’exercice de leurs prérogatives, de dommage de travaux publics, de décisions illégales ou de carence fautive. En cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet de saisir le juge du référé-liberté, qui statue dans un délai de quarante-huit heures. Nous représentons nos clients dans les actions indemnitaires contre l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, en structurant les demandes de réparation et en mobilisant les procédures d’urgence adaptées à chaque situation. ### (04) Pourquoi choisir August Debouzy comme cabinet d’avocats pour les contentieux administratifs et publics ? Opérateurs publics et privés, collectivités, établissements publics et entreprises confrontés à l’administration nous confient leurs contentieux les plus stratégiques. Notre expertise couvre les recours en excès de pouvoir, les référés-suspension, les référés précontractuels et contractuels, les référés-liberté, les actions indemnitaires et les contentieux liés à l’exécution ou à la passation des contrats publics. Nous intervenons également dans les litiges relatifs aux autorisations administratives, à l’urbanisme et au droit pénal de la commande publique. Chaque dossier bénéficie d’une stratégie adaptée aux spécificités de la juridiction administrative.