--- title: "Contentieux constitutionnels" id: "935" type: "expertise" slug: "contentieux-constitutionnels" published_at: "2025-12-29T09:33:38+00:00" modified_at: "2026-07-23T09:01:00+00:00" url: "https://www.august-debouzy.com/expertise/contentieux-constitutionnels/" markdown_url: "https://www.august-debouzy.com/expertise/contentieux-constitutionnels.md" excerpt: "Porter vos questions prioritaires de constitutionnalité devant le juge Les questions prioritaires de constitutionnalité permettent de contester la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ces procédures exigent une maîtrise approfondie du droit constitutionnel et..." taxonomy_language: - "Français" taxonomy_post_translations: - "pll_69744304a372b" taxonomy_tax_expertise: - "Contentieux constitutionnels" taxonomy_tax_famille_expertise: - "Résolution des litiges" --- ## Porter vos questions prioritaires *de constitutionnalité devant le juge* Les questions prioritaires de constitutionnalité permettent de contester la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ces procédures exigent une maîtrise approfondie du droit constitutionnel et une capacité à construire une argumentation solide devant les juridictions. Notre équipe peut compter sur l’expérience d’anciens hauts fonctionnaires, dont un ancien conseiller d’État, pour garantir le plus haut niveau d’expertise. Nous accompagnons nos clients dans la préparation et la présentation de QPC devant les juridictions administratives et judiciaires, jusqu’au Conseil constitutionnel. Notre intervention couvre l’analyse de la recevabilité, la rédaction des mémoires, la conduite des procédures devant les juridictions de renvoi et la préparation des observations devant le Conseil constitutionnel. Nous intervenons également en amont pour évaluer l’opportunité d’une QPC dans le cadre de contentieux en cours. L’excellence collective au service des plus *hautes exigences.* L’équipe [Emmanuelle Mignon ( Associé.e )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/emmanuelle-mignon/) [Ghislain Minaire ( Counsel )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/ghislain-minaire/) [Charles Maurel ( Avocat senior )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/charles-maurel/) Précédent Suivant ## Contactez-nous ## *nos*Références Contentieux constitutionnels #### Association internationale – Contentieux constitutionnel transnational Représentation d’une association internationale devant la Cour constitutionnelle belge sur la constitutionnalité d’une loi belge portant préjudice aux membres du client. Le cabinet a sollicité le renvoi d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, l’affaire impliquant l’interprétation d’une directive européenne. Contentieux constitutionnels #### Personnalité publique – Défense pénale et QPC Défense d’une personnalité publique devant la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation dans une affaire de complicité et de recel de détournement de fonds publics et de biens sociaux. À l’issue de la procédure d’appel, la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)… Contentieux constitutionnels #### Opérateur télécoms – QPC en matière fiscale Assistance d’un grand groupe français de télécommunications devant la Cour de cassation, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité d’une disposition fiscale avec les droits et libertés garantis par la Constitution. *nos*Distinctions m - (01)Legal 500 2026 – France Administrative and public law - (02)Legal 500 2025 – Global Administrative and public law - (03)Legal 500 2024 – Global Administrative and public law ## *Dernières* Actualités [01/07/24 Article 5 min Politique étrangère, Défense : les rôles respectifs du Président de la République et du Premier ministre A la veille d’une possible cohabitation sous haute tension, il convient de rappeler qu’en matière de diplomatie et de défense, il y a le texte et l’usage. Un usage qui, en l’occurrence, dépend pour beaucoup du rapport de force politique entre le Président et le Premier ministre.](https://www.august-debouzy.com/article-juridique/politique-etrangere-defense-les-roles-respectifs-du-president-de-la-republique-et-du-premier-ministre/) 01 01 Précédent Suivant [Retrouvez nos actualités](https://www.august-debouzy.com/le-hub/) Actualités ## *FAQ* ### (01) Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité et quand peut-elle être soulevée ? La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et applicable depuis le 1er mars 2010, permet à tout justiciable de contester la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ce mécanisme, prévu par l’article 61-1 de la Constitution, peut être invoqué à l’occasion de tout litige devant une juridiction administrative ou judiciaire, y compris pour la première fois en cassation. La QPC constitue un outil stratégique puissant dans le cadre de contentieux en cours : elle peut aboutir à l’abrogation de la disposition contestée et modifier l’issue du litige. Nous évaluons l’opportunité de soulever une QPC dans chaque dossier contentieux. ### (02) Quelles conditions un cabinet d’avocats spécialisé en contentieux constitutionnels doit-il réunir pour obtenir la transmission d’une QPC ? L’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 subordonne la transmission d’une QPC à trois conditions cumulatives : la disposition contestée doit être applicable au litige, elle ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les mêmes termes (sauf changement de circonstances), et la question ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux. La qualité de l’argumentation au stade de la transmission conditionne l’ensemble de la procédure. Nous rédigeons les mémoires distincts et motivés exigés par la loi organique, construisons l’argumentation constitutionnelle et défendons la recevabilité devant la juridiction de fond. ### (03) Quels délais encadrent un contentieux constitutionnel devant le Conseil d’État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ? La procédure de QPC obéit à un calendrier encadré. L’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 accorde au Conseil d’État ou à la Cour de cassation un délai de trois mois pour se prononcer sur le renvoi au Conseil constitutionnel ; à défaut, la question est transmise automatiquement. Le Conseil constitutionnel dispose à son tour de trois mois pour statuer (article 23-10). L’audience devant le Conseil constitutionnel est publique et contradictoire. Nous pilotons l’ensemble du processus : rédaction des observations écrites, préparation de l’audience orale et suivi des conséquences de la décision sur le litige principal. ### (04) Pourquoi choisir August Debouzy comme cabinet d’avocats pour les contentieux constitutionnels ? Notre équipe peut compter sur l’expérience d’anciens hauts fonctionnaires, dont un ancien conseiller d’État, pour garantir le plus haut niveau d’expertise en matière constitutionnelle. Nous accompagnons nos clients dans la préparation et la présentation de QPC devant les juridictions administratives et judiciaires, le Conseil d’État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. De l’évaluation de l’opportunité d’une QPC dans le cadre d’un contentieux en cours à la conduite de l’audience devant le Conseil constitutionnel, chaque étape bénéficie d’une stratégie rigoureuse et d’une maîtrise approfondie du droit constitutionnel.