--- title: "Contentieux fiscaux" id: "739" type: "expertise" slug: "contentieux-fiscaux" published_at: "2025-12-29T09:28:22+00:00" modified_at: "2026-07-23T09:14:38+00:00" url: "https://www.august-debouzy.com/expertise/contentieux-fiscaux/" markdown_url: "https://www.august-debouzy.com/expertise/contentieux-fiscaux.md" excerpt: "Sécuriser vos positions dans les contentieux fiscaux les plus sensibles Les contentieux fiscaux concentrent des enjeux financiers, réputationnels et stratégiques majeurs. Entre contrôles, redressements, perquisitions et procédures judiciaires, chaque étape requiert une défense technique et stratégique pour préserver vos droits...." taxonomy_language: - "Français" taxonomy_post_translations: - "pll_69765f7bec6c3" taxonomy_tax_expertise: - "Contentieux fiscaux" taxonomy_tax_famille_expertise: - "Résolution des litiges" --- ## Sécuriser vos positions dans *les contentieux fiscaux les plus sensibles* Les contentieux fiscaux concentrent des enjeux financiers, réputationnels et stratégiques majeurs. Entre contrôles, redressements, perquisitions et procédures judiciaires, chaque étape requiert une défense technique et stratégique pour préserver vos droits. Nous intervenons à tous les stades : assistance lors des contrôles, défense face aux perquisitions et saisies, contentieux administratif devant l’administration, contentieux judiciaire et traitement des dossiers mixtes fiscaux et pénaux. Notre approche combine maîtrise des procédures fiscales, connaissance du fonctionnement interne de l’administration et compréhension des enjeux opérationnels. Nous accompagnons entreprises françaises et internationales, dirigeants, actionnaires et fonds d’investissement. En coordination avec nos équipes pénalistes, nous garantissons une réponse globale. ## *nos*Interventions ### (01) Contrôles et vérifications fiscales Nous assistons nos clients lors des contrôles fiscaux, vérifications de comptabilité, examens de situation fiscale personnelle et contrôles sur pièces. Notre intervention couvre l’analyse des demandes de l’administration, la préparation des réponses argumentées, la négociation avec les vérificateurs et la contestation des propositions de rectification. Nous anticipons les risques de redressement, sécurisons les échanges avec l’administration et préservons les positions de nos clients. Cette réactivité permet de limiter l’exposition fiscale et d’éviter l’escalade contentieuse. ### (02) Perquisitions fiscales et procédures d’enquête Les perquisitions fiscales exigent une réaction immédiate pour protéger les droits des personnes concernées. Nous intervenons en urgence lors des opérations de l’administration, assistons dirigeants et collaborateurs durant les interrogatoires, contestons les irrégularités procédurales et sécurisons la préservation des documents saisis. Notre connaissance des garanties procédurales et notre expérience des interventions permettent de préserver les droits fondamentaux et de limiter les conséquences de ces opérations intrusives. ### (03) Contentieux administratif fiscal Nous défendons nos clients dans toutes les phases du contentieux administratif : réclamations préalables, recours hiérarchiques et saisine des commissions fiscales. Notre stratégie vise à obtenir le dégrèvement total ou partiel des impositions contestées en construisant une argumentation juridique et factuelle robuste. Nous négocions également les solutions transactionnelles avec l’administration lorsqu’elles préservent mieux les intérêts de nos clients. Cette maîtrise des procédures administratives optimise les chances de succès et limite les risques d’escalade. ### (04) Contentieux judiciaire et fiscal pénal Nous représentons nos clients devant toutes les juridictions : tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État, tribunaux correctionnels et cours d’appel. Notre expertise couvre les litiges portant sur l’assiette, le calcul ou le recouvrement des impositions, ainsi que les poursuites pour fraude fiscale. En coordination avec nos équipes pénalistes, nous assurons une défense globale dans les dossiers mixtes fiscaux et pénaux. Cette approche intégrée garantit cohérence stratégique et protection optimale face aux autorités fiscales et judiciaires. L’excellence collective au service des plus *hautes exigences.* L’équipe [Philippe Lorentz ( Associé )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/philippe-lorentz/) [Xavier Rohmer ( Associé )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/xavier-rohmer/) [Elie Bétard ( Counsel )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/elie-betard/) [Vincent Fromholz ( Avocat )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/vincent-fromholz/) [Théo Leclercq ( Avocat )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/theo-leclercq/) Précédent Suivant ## Contactez-nous *nos*Distinctions m - (01)Décideurs 2025 – France Droit fiscal - (02)Option Droit & Affaires 2025 – France Fiscal - (03)Décideurs 2024 – France Droit fiscal [Plus de distinctions](https://www.august-debouzy.com/distinctions/?search_tax-expertise%5B%5D=contentieux-fiscaux) ## *Dernières* Actualités [27/10/25 Article 10 min Taxe sur les holdings patrimoniales : une nouvelle usine à gaz ! Le gouvernement prévoit, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), la création d’une nouvelle taxe annuelle sur les actifs non opérationnels détenus par des holdings patrimoniales contrôlées par un nombre limité de personnes physiques. Cette mesure vise à imposer les sociétés dites « cash box » accumulant des revenus passifs sans distribution, sans toutefois constituer ni une taxe sur les « ultrariches », ni…](https://www.august-debouzy.com/article-juridique/taxe-sur-les-holdings-patrimoniales-une-nouvelle-usine-a-gaz/) [29/08/25 Article 8 min Projet d’instruction du 23/07/2025 portant sur les « management packages » : points sur les commentaires de la DGFIP Le projet d’instruction publié par la DGFIP le 23 juillet 2025 précise le nouveau régime fiscal applicable aux management packages (article 163 bis H CGI), en clarifiant son champ, ses conditions, son mode de calcul et son articulation avec les revenus de capitaux mobiliers et salariaux.](https://www.august-debouzy.com/article-juridique/projet-dinstruction-du-23072025-portant-sur-les-management-packages-points-sur-les-commentaires-de-la-dgfip/) [04/07/25 Opération 1 min August Debouzy accompagne le groupe immobilier SOGELYM DIXENCE dans l’évolution stratégique de son capital Le cabinet d’avocats August Debouzy a accompagné SOGELYM DIXENCE Holding, groupe immobilier de référence, dans le cadre de l’ouverture de son capital à de](https://www.august-debouzy.com/operation/august-debouzy-accompagne-le-groupe-immobilier-sogelym-dixence-dans-levolution-strategique-de-son-capital/) [10/02/25 Article 6 min Premier aperçu du nouveau régime en matière de management packages instauré par la loi de finances pour 2025 Rappels utiles L’article 25bis du projet de loi de finances pour 2025 a été adopté le jeudi 6 février par le vote favorable du Sénat, au](https://www.august-debouzy.com/article-juridique/premier-apercu-du-nouveau-regime-instaure-par-la-loi-de-finances-pour-2025/) [20/12/24 Article 3 min Une stabilité fiscale à contrecourant de l’instabilité politique La censure du Gouvernement Barnier a conduit à une « étonnante » stabilité fiscale. En effet, à défaut d’accord dans les temps sur un projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025), le législateur a dû se contenter de voter une loi spéciale ce 18 décembre. Cette loi spéciale ne contient que quatre articles, autorisant notamment l’Etat à procéder à la collecte des impôts en 2025. Toutefois, cette autorisation…](https://www.august-debouzy.com/article-juridique/une-stabilite-fiscale-a-contrecourant-de-linstabilite-politique/) 01 05 Précédent Suivant [Retrouvez nos actualités](https://www.august-debouzy.com/le-hub/) Actualités ## *FAQ* ### (01) Comment anticiper un contentieux fiscal dès la phase de contrôle ou de vérification de comptabilité ? La réception d’un avis de vérification de comptabilité ou d’examen de conformité ouvre un processus aux enjeux financiers et réputationnels considérables. Chaque étape du contrôle (avis préalable, déroulement des opérations, échanges contradictoires, proposition de rectification) obéit à des règles procédurales strictes dont le non-respect peut entraîner la nullité de la procédure. Nous assistons nos clients dès la réception de l’avis de vérification : préparation des documents, accompagnement lors des rendez-vous avec le vérificateur, analyse des propositions de rectification, réponse argumentée aux observations et activation des recours hiérarchiques. L’objectif est de défendre chaque position et de contenir l’exposition dès la phase administrative. ### (02) Comment défendre vos droits lors d’une perquisition fiscale ou d’une procédure d’enquête ? Les perquisitions fiscales constituent l’outil le plus intrusif de l’administration. L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales autorise les agents de l’administration à effectuer des visites domiciliaires et des saisies de documents, sur ordonnance du juge des libertés et de la détention, lorsqu’il existe des présomptions de fraude. Nous intervenons dès les premières heures pour assister les équipes pendant les opérations de visite et de saisie, contester l’ordonnance du JLD devant le premier président de la cour d’appel et préserver les droits de la défense. Chaque irrégularité procédurale identifiée constitue un levier pour obtenir l’annulation des pièces saisies. ### (03) Dans quel délai et selon quelle procédure engager un contentieux fiscal administratif ? La contestation d’un redressement devant les juridictions administratives ou judiciaires suppose d’avoir préalablement formé une réclamation contentieuse auprès de l’administration. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales fixe le délai de réclamation au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement. Nous pilotons l’ensemble du processus contentieux : rédaction des réclamations, saisine des commissions départementales, représentation devant les tribunaux administratifs et judiciaires, et pourvois devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation. ### (04) Quelles sanctions pénales encourt-on en cas de fraude fiscale et comment s’en défendre ? L’article 1741 du code général des impôts punit la fraude fiscale de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté au double du produit tiré de l’infraction. En cas de circonstances aggravantes (bande organisée, comptes à l’étranger, faux documents), les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et trois millions d’euros d’amende. En coordination avec nos spécialistes du droit pénal des affaires, nous défendons nos clients à chaque étape : garde à vue, information judiciaire, audience correctionnelle. Nous gérons simultanément les volets fiscal et pénal pour assurer la cohérence de la défense. ### (05) Pourquoi choisir August Debouzy comme cabinet d’avocats pour les contentieux fiscaux ? Entreprises françaises et internationales, dirigeants, actionnaires et fonds d’investissement nous confient leurs dossiers fiscaux les plus sensibles. Notre approche combine maîtrise des procédures fiscales, connaissance du fonctionnement interne de l’administration et compréhension des enjeux opérationnels. Nous intervenons à tous les stades : assistance lors des contrôles, défense face aux perquisitions, contentieux administratif et judiciaire, traitement des dossiers mixtes fiscaux et pénaux. En coordination avec nos équipes pénalistes, nous garantissons une réponse globale qui protège à la fois les positions fiscales et les intérêts personnels des dirigeants.