--- title: "Contentieux tech, digital et data" id: "626" type: "expertise" slug: "contentieux-tech-digital-et-data" published_at: "2025-12-29T09:26:23+00:00" modified_at: "2026-07-23T10:02:42+00:00" url: "https://www.august-debouzy.com/expertise/contentieux-tech-digital-et-data/" markdown_url: "https://www.august-debouzy.com/expertise/contentieux-tech-digital-et-data.md" excerpt: "Résoudre, défendre et faire valoir vos droits dans l’économie numérique. Le numérique transforme les modèles d’affaires et redessine les responsabilités. RGPD, DSA, DMA, IA Act, NIS2, Data Act : les régulations européennes fixent un cadre exigeant. Chaque contrat IT, chaque..." taxonomy_language: - "Français" taxonomy_post_translations: - "pll_69767fdbe8803" taxonomy_tax_expertise: - "Contentieux tech, digital et data" taxonomy_tax_famille_expertise: - "Résolution des litiges" --- ## Résoudre, défendre et faire valoir *vos droits dans l’économie numérique.* Le numérique transforme les modèles d’affaires et redessine les responsabilités. RGPD, DSA, DMA, IA Act, NIS2, Data Act : les régulations européennes fixent un cadre exigeant. Chaque contrat IT, chaque traitement de données, chaque incident cyber engage la continuité de l’entreprise. Les litiges se multiplient : défaillances contractuelles, ruptures de prestation, cyberattaques, enquêtes de la CNIL, actions concurrentielles, contentieux transfrontaliers. Nous intervenons à tous les stades : sécurisation contractuelle, conformité réglementaire, gestion de crise, négociation, médiation, arbitrage, défense devant les juridictions civiles, pénales et administratives. Notre force réside dans l’articulation du droit, de la technique et de la stratégie business. Aux côtés des directions juridiques, des dirigeants, des fonds d’investissement et des scale-ups, nous résolvons les litiges, protégeons les actifs numériques et créons les conditions d’une croissance maîtrisée. ## *nos*Interventions ### (01) Contrats et projets technologiques Développement sur mesure, licences SaaS, cloud, intégration, maintenance, externalisation : nous structurons et négocions les contrats qui portent vos projets numériques. En cas de défaillance, de retard ou de non-conformité, nous pilotons la renégociation, activons les garanties et engageons, si nécessaire, l’action en responsabilité. Nous intervenons également dans les litiges entre partenaires technologiques ou actionnaires sur la valorisation d’actifs numériques. Le contentieux IT mobilise une expertise juridique et une compréhension technique des environnements digitaux. ### (02) Gouvernance et conformité data Conformité RGPD, transferts internationaux, analyses d’impact, gestion des violations : nous déployons des politiques de gouvernance des données robustes et auditables. Face aux enquêtes de la CNIL ou d’autorités européennes, nous assurons la défense, préparons les procédures contradictoires et négocions les mesures correctrices. Nous coordonnons juristes, DPO et équipes techniques pour instaurer des pratiques documentées, évolutives et adaptées aux usages métier. L’objectif : réduire le risque de sanction, renforcer la confiance client et transformer la donnée en atout stratégique pérenne et valorisable. ### (03) Régulations européennes du numérique DSA, DMA, IA Act, Data Act, NIS2 : ces textes redéfinissent les obligations des plateformes, fournisseurs d’IA, opérateurs essentiels et acteurs du cloud. Nous accompagnons les entreprises dans leur mise en conformité : cartographie des obligations, politiques internes, conditions d’utilisation, processus de contrôle, documentation des systèmes d’IA. Lors d’enquêtes ou de procédures initiées par les régulateurs européens, nous assurons la défense et le dialogue institutionnel. Notre accompagnement permet à nos clients de faire de ces régulations un atout concurrentiel et de crédibilité. ### (04) Contentieux et gestion de crise numérique Cyberattaque, fuite de données, rupture de prestation, incident majeur : nous activons une cellule de crise pluridisciplinaire. Analyse technique, stratégie contentieuse, activation des assurances cyber, communication de crise, médiation ou arbitrage : chaque action vise à protéger l’activité, limiter l’exposition financière et préserver la réputation. Nous plaidons devant les juridictions civiles, pénales et administratives, et intervenons dans les class actions transfrontalières. En parallèle, nous chiffrons les préjudices, construisons les réclamations indemnitaires et orchestrons les négociations transactionnelles pour obtenir réparation. ### (05) Pilotage stratégique et innovation responsable IA générative, plateformes, automatisation, blockchain : les projets d’innovation exigent une intégration précoce du droit. Nous accompagnons les directions dans la cartographie des risques juridiques, la définition de cadres contractuels et réglementaires, la formation des équipes et la documentation des processus. Cette gouvernance prospective ancre le droit au cœur de la stratégie digitale, réduit les contentieux futurs et facilite les levées de fonds. Elle permet également de structurer les due diligences tech lors d’opérations de M&A et d’assurer la valorisation des actifs numériques dans la durée. L’excellence collective au service des plus *hautes exigences.* L’équipe [Mahasti Razavi ( Associée Gérant )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/mahasti-razavi/) [Florence Chafiol ( Associé.e )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/florence-chafiol/) [Marc Mossé ( Senior Counsel )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/marc-mosse/) [Thibaut Amourette ( Counsel )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/thibaut-amourette/) [Roxane Blanc-Dubois ( Counsel )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/roxane-blanc-dubois/) [Eden Gall ( Counsel )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/eden-gall/) [Charlotte Chen ( Avocat senior )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/charlotte-chen/) [Léa Margono ( Avocat senior )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/lea-margono/) [Robin Nini ( Avocat senior )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/robin-nini/) [Alexandra Antalis ( Avocat )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/alexandra-antalis/) [Benjamin Fontani ( Avocat )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/benjamin-fontani/) [Chloé Niedergang ( Avocat )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/chloe-niedergang/) [Ariane Seyed-Movaghar ( Avocat )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/ariane-seyed-movaghar/) Précédent Suivant ## Contactez-nous ## *nos*Références Contentieux tech, digital et data #### Groupe tech international – contentieux Data et intégration IT Représentant un acteur technologique mondial dans des litiges relatifs à des projets d’intégration Data et IT ainsi qu’à la conformité des licences logicielles. Notre intervention couvre un différend ERP, plusieurs précontentieux avec clients et partenaires, ainsi que des actions d’urgence initiées par des groupes audiovisuels. Contentieux tech, digital et data #### Groupe d’ingénierie digitale – litige sur résiliation de contrat IT Représentant un leader de l’ingénierie digitale dans un précontentieux lié à la résiliation d’un contrat majeur de services IT. Nous évaluons les manquements allégués, les risques juridiques, définissons la stratégie de défense et préparons l’éventualité d’un contentieux. Contentieux tech, digital et data #### Banque internationale – contentieux sur transfert de données personnelles Représentant une grande banque internationale confrontée à la demande d’une juridiction étrangère de communiquer des documents contenant des données personnelles. Nous analysons les règles de transfert du RGPD, veillons à la minimisation des données et accompagnons la stratégie d’information des personnes concernées. *nos*Distinctions m - (01)Legal 500 2026 – France Data privacy and data protection - (02)Legal 500 2026 – France Industry focus : IT and internet - (03)Chambers and Partners 2025 – Global TMT: Data Protection [Plus de distinctions](https://www.august-debouzy.com/distinctions/?search_tax-expertise%5B%5D=contentieux-tech-digital-et-data) ## *Dernières* Actualités [21/10/24 Article 14 min Violation des dispositions du RGPD, concurrence déloyale et données de santé, la CJUE se prononce Par un arrêt en date du 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a affirmé que les dispositions du RGPD ne s’opposent pas à ce qu’une réglementation nationale (en l’occurrence allemande) permette à des concurrents d’une entreprise ayant violé le RGPD, d’intenter une action de justice contre ladite entreprise devant les juridictions civiles, en se fondant sur l’interdiction des pratiques commerciales déloyales.](https://www.august-debouzy.com/article-juridique/violation-des-dispositions-du-rgpd-concurrence-deloyale-et-donnees-de-sante-la-cjue-se-prononce/) [10/10/24 Article 5 min RGPD et IA : cas pratique de l’application extraterritoriale du RGPD avec les décisions Clearview AI Par trois décisions rendues par les autorités de protection italiennes, françaises et néerlandaises, la société Clearview AI a été sanctionnée pour de nombreux manquements au RGPD. Au-delà des violations commises par la société, ces décisions illustrent la portée extraterritoriale large du RGPD, qui s’applique à une entreprise qui (i) ne dispose d’aucun établissement dans l’Union Européenne et (ii) ne fournit pas de biens ou de services dans l’Union. Les autorités…](https://www.august-debouzy.com/article-juridique/rgpd-et-ia-cas-pratique-de-lapplication-extraterritoriale-du-rgpd-avec-les-decisions-clearview-ai/) 01 02 Précédent Suivant [Retrouvez nos actualités](https://www.august-debouzy.com/le-hub/) Actualités ## *FAQ* ### (01) Comment sécuriser vos contrats IT et gérer les litiges liés aux projets technologiques ? Les défaillances contractuelles dans les projets IT (intégration de systèmes, développement logiciel, licences SaaS, infogérance, cloud) génèrent des contentieux à forts enjeux financiers et opérationnels. Retards de livraison, non-conformité fonctionnelle, ruptures de prestation, litiges de propriété intellectuelle sur les développements : chaque projet technologique comporte des risques spécifiques qu’il faut anticiper contractuellement. Nous intervenons en amont pour structurer les contrats IT (SLA, pénalités, propriété des livrables, réversibilité) et en aval pour résoudre les litiges par la négociation, la médiation, l’arbitrage ou le contentieux judiciaire. ### (02) Comment assurer la conformité de vos traitements de données au RGPD et gérer les enquêtes CNIL ? Chaque traitement de données personnelles engage la responsabilité de l’entreprise. Le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) prévoit des sanctions administratives pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel pour les manquements les plus graves. Nous accompagnons les entreprises dans la gouvernance de leurs données : cartographie des traitements, analyses d’impact (DPIA), encadrement des transferts internationaux, rédaction des politiques de confidentialité et gestion des violations de données. En cas d’enquête CNIL, nous pilotons la réponse aux demandes d’information, contestons les mises en demeure et assurons la défense devant la formation restreinte. ### (03) Comment anticiper les obligations de l’IA Act et des nouvelles régulations numériques européennes ? Le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (IA Act), en vigueur depuis le 1er août 2024, prévoit des sanctions pouvant atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour les pratiques d’IA interdites (applicables depuis le 2 février 2025), et 15 millions d’euros ou 3 % pour les manquements aux obligations relatives aux systèmes à haut risque. DSA, DMA, NIS2, Data Act : les régulations européennes du numérique fixent un cadre exigeant qui impose une mise en conformité anticipée. Nous analysons l’exposition de nos clients au regard de chaque texte, concevons les dispositifs de conformité et préparons les entreprises aux contrôles des autorités compétentes. ### (04) Comment réagir face à une cyberattaque, une violation de données ou un contentieux numérique transfrontalier ? Les incidents numériques (cyberattaques, ransomwares, fuites de données, fraudes en ligne) imposent une gestion de crise coordonnant dimensions techniques, juridiques et réputationnelles. La notification d’une violation de données à la CNIL doit intervenir dans un délai de 72 heures au titre de l’article 33 du RGPD. Nous assistons nos clients dès les premières heures : qualification juridique de l’incident, pilotage des notifications aux autorités et aux personnes concernées, préservation des preuves, dépôt de plainte et coordination avec les équipes techniques. Nous pilotons les contentieux qui en découlent devant les juridictions civiles, pénales et administratives. ### (05) Comment un cabinet d’avocats spécialisé en tech et data accompagne-t-il l’innovation responsable ? L’intégration de l’IA, des algorithmes et des traitements massifs de données dans les processus d’entreprise soulève des enjeux de conformité, d’éthique et de gouvernance qui dépassent le seul cadre technique. Nous accompagnons directions juridiques, dirigeants, fonds d’investissement et scale-ups dans le pilotage stratégique de leurs projets numériques : structuration de la gouvernance data et IA, encadrement des développements algorithmiques, audits de conformité réglementaire, négociation avec les régulateurs. Chaque projet d’innovation est sécurisé pour concilier performance technologique, conformité et maîtrise des risques. ### (06) Pourquoi choisir August Debouzy comme cabinet d’avocats pour le contentieux tech et data ? Nous intervenons à tous les stades : sécurisation contractuelle, conformité réglementaire, gestion de crise, négociation, médiation, arbitrage, défense devant les juridictions civiles, pénales et administratives. Notre force réside dans l’articulation du droit, de la technique et de la stratégie business. Aux côtés des directions juridiques, des dirigeants, des fonds d’investissement et des scale-ups, nous résolvons les litiges, protégeons les actifs numériques et créons les conditions d’une croissance maîtrisée. RGPD, IA Act, DSA, DMA, NIS2 : nous couvrons l’ensemble du spectre réglementaire dans un environnement en constante évolution.