--- title: "Droit européen" id: "646" type: "expertise" slug: "droit-europeen" published_at: "2025-12-29T09:26:35+00:00" modified_at: "2026-07-30T12:13:27+00:00" url: "https://www.august-debouzy.com/expertise/droit-europeen/" markdown_url: "https://www.august-debouzy.com/expertise/droit-europeen.md" excerpt: "Transformer le droit européen en levier stratégique L’Union européenne façonne en continu un cadre réglementaire qui transforme les modèles économiques, encadre l’innovation et fixe de nouveaux standards. Nous accompagnons entreprises, fonds d’investissement et institutions dans cette transformation permanente. À Paris..." taxonomy_language: - "Français" taxonomy_post_translations: - "pll_697728d9a2694" taxonomy_tax_expertise: - "Droit européen" taxonomy_tax_famille_expertise: - "Réglementaire" --- ## Transformer le droit européen *en levier stratégique* L’Union européenne façonne en continu un cadre réglementaire qui transforme les modèles économiques, encadre l’innovation et fixe de nouveaux standards. Nous accompagnons entreprises, fonds d’investissement et institutions dans cette transformation permanente. À Paris et Bruxelles, nos équipes conjuguent expertise juridique, expérience des institutions et pratique du contentieux pour anticiper les évolutions, sécuriser les décisions et défendre les intérêts de nos clients. Chaque dossier mobilise une compréhension fine des processus réglementaires, une capacité à dialoguer avec les autorités et une vision stratégique des enjeux sectoriels. Nous intervenons pour les dirigeants, les investisseurs, les groupes cotés et les acteurs publics qui doivent naviguer dans un cadre normatif dense et mouvant. Notre approche transforme la contrainte européenne en opportunité de différenciation et de performance durable. ## *nos*Interventions ### (01) Concurrence et aides d’État Nous représentons nos clients dans le cadre d’enquêtes de la Commission européenne, structurons les notifications de concentration et conseillons sur les régimes d’aides publiques. Chaque dossier exige une analyse fine des pratiques de marché, une anticipation des risques procéduraux et une capacité à construire des argumentaires juridiques et économiques robustes. Nous accompagnons entreprises et autorités publiques dans la conception et la défense des mesures de soutien, et intervenons devant les juridictions de l’Union pour protéger les positions concurrentielles de nos clients. ### (02) Régulation du numérique et protection des données Nous aidons les entreprises à intégrer les obligations du DSA, du DMA et du RGPD dans leurs modèles opérationnels. Notre approche articule conformité réglementaire, gouvernance des données et sécurité des systèmes. Nous conseillons éditeurs, plateformes et opérateurs sur la gestion des contenus, la modération algorithmique, les transferts transfrontaliers et les relations avec les autorités de contrôle. Chaque projet mobilise une expertise technique et une compréhension des dynamiques institutionnelles pour garantir la pérennité des activités numériques. ### (03) Transition énergétique et finance durable Nous accompagnons acteurs de l’énergie, industriels et financeurs dans l’application du Green Deal et de la taxonomie européenne. Nous structurons les projets d’investissement, analysons les critères ESG et sécurisons les dispositifs de financement vert. Notre objectif : transformer les politiques climatiques en leviers concrets de croissance responsable. Nous intervenons sur les obligations de reporting extra-financier, les mécanismes d’ajustement carbone et les stratégies de décarbonation pour concilier performance économique et ambition environnementale. ### (04) Affaires publiques européennes Nous aidons nos clients à comprendre les processus décisionnels de l’Union et à inscrire leurs projets dans un cadre réglementaire prévisible. Grâce à notre connaissance des institutions, nous préparons des positions juridiques solides qui éclairent le débat normatif et renforcent la sécurité des initiatives industrielles, technologiques ou financières. Nous intervenons en amont des réformes pour anticiper leur impact, analyser les options réglementaires et construire des stratégies d’influence fondées sur l’expertise et la légitimité. ### (05) Commerce international et sanctions Nous conseillons entreprises et institutions sur les régimes européens de contrôle à l’export, les embargos et les mesures restrictives. Nous analysons les flux commerciaux, sécurisons les opérations transfrontalières et structurons les programmes de conformité. Notre approche intègre les dimensions juridiques, économiques et géopolitiques pour garantir la continuité des activités internationales. Nous intervenons également dans les contentieux liés aux restrictions commerciales et aux gels d’avoirs. ### (06) Droit social européen et mobilité Nous accompagnons les groupes internationaux dans l’application du droit social européen, la gestion du détachement et la coordination des régimes de protection sociale. Nous structurons les politiques de mobilité intra-européenne, conseillons sur les directives sociales et sécurisons les réorganisations transfrontalières. Chaque dossier exige une compréhension fine des droits nationaux, une anticipation des risques contentieux et une capacité à concilier flexibilité organisationnelle, conformité réglementaire et attractivité des talents. ### (07) Contentieux européens Nous représentons nos clients devant le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que devant les juridictions nationales saisies de litiges européens. Nous élaborons des stratégies contentieuses fondées sur la rigueur procédurale, la maîtrise du droit substantiel et la compréhension du contexte politique et économique des affaires. Chaque dossier mobilise une approche sur mesure, une coordination étroite avec les équipes internes et une exigence constante de réactivité et de précision dans l’argumentation. L’excellence collective au service des plus *hautes exigences.* L’équipe [Olivier Attias ( Associé )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/olivier-attias/) [Nicolas Baverez ( Associé )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/nicolas-baverez/) [Vincent Brenot ( Associé )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/vincent-brenot/) [Bernard Cazeneuve ( Associé )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/bernard-cazeneuve/) [Florence Chafiol ( Associé.e )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/florence-chafiol/) [Emmanuelle Mignon ( Associé.e )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/emmanuelle-mignon/) [Mathilde Saltiel ( Associé.e )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/mathilde-saltiel/) [Marc Mossé ( Senior Counsel )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/marc-mosse/) [Pierre Sellal ( Senior Counsel )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/pierre-sellal/) [Ghislain Minaire ( Counsel )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/ghislain-minaire/) [David Zygas ( Counsel )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/david-zygas/) [Charles Maurel ( Avocat senior )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/charles-maurel/) [Maëva Ammel ( Avocat )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/maeva-ammel/) [Victoire Le Calvez ( Avocat )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/victoire-le-calvez/) [Guillaume Sevalle ( Avocat )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/guillaume-sevalle/) [Clélie Simeoni ( Avocat )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/clelie-simeoni/) Précédent Suivant ## Contactez-nous ## *nos*Références Contentieux européens #### Association internationale – Constitutionnalité d’une loi belge Représentation devant la Cour constitutionnelle belge et demande de question préjudicielle à la CJUE sur l’interprétation d’une directive européenne. Contentieux européens #### Groupe de défense – Taxinomie européenne Représentation devant le Tribunal de l’UE contre la Commission européenne sur l’exclusion de l’aviation d’affaires de la taxinomie. Droit européen #### Entreprise de communication – Directive CSRD Assistance sur la mise en œuvre de la directive CSRD : champ d’application, calendrier et obligations des filiales européennes émettrices d’obligations. ## *Dernières* Actualités [27/07/26 Article 5 min Taxinomie verte européenne : le Tribunal de l’Union européenne annule l’exclusion de la fabrication d’avions d’affaires Le Tribunal de l’Union européenne a annulé l’exclusion des avions d’affaires de la taxinomie verte européenne, estimant que la Commission avait fondé sa décision sur une analyse incomplète et erronée. Cet arrêt pourrait avoir un impact sur le financement et le reporting des entreprises du secteur aéronautique.](https://www.august-debouzy.com/article-juridique/taxinomie-verte-europeenne-le-tribunal-de-lunion-europeenne-annule-lexclusion-de-la-fabrication-davions-daffaires/) [02/09/25 Article 6 min Mise en œuvre de l’accord commercial conclu le 27 juillet entre l’Union européenne et les Etats-Unis : étapes procédurales, questions juridiques et risques politiques. 1. Quelle est la portée juridique des annonces faites le 27 juillet en Ecosse ? L’entente dégagée le 27 juillet entre le président des Etats-Unis e](https://www.august-debouzy.com/article-juridique/mise-en-uvre-de-laccord-commercial-conclu-le-27-juillet-entre-lunion-europeenne-et-les-etats-unis-etapes-procedurales-questions-juridiques-et-risques-politiques/) [28/07/25 Article 5 min Premières questions au sujet du « Trade Deal » conclu le 27 juillet entre le président Trump et la présidente de la Commission européenne 1. Peut-on parler d’un « accord » entre l’Union européenne et les États-Unis ? Les annonces faites en Ecosse le 27 juillet relève](https://www.august-debouzy.com/article-juridique/premieres-questions-au-sujet-du-trade-deal-conclu-le-27-juillet-entre-le-president-trump-et-la-presidente-de-la-commission-europeenne/) [28/04/25 Article 7 min Renforcement du cadre juridique européen sur les exportations de technologies et équipements militaires : les nouvelles orientations de la Décision (PESC) 2025/779 Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 14 avril 2025, la décision (PESC) 2025/779, modifiant les règles communes de l’Union en matière de contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, précédemment définies par la position commune 2008/944/PESC.](https://www.august-debouzy.com/article-juridique/renforcement-du-cadre-juridique-europeen-sur-les-exportations-de-technologies-et-equipements-militaires-les-nouvelles-orientations-de-la-decision-pesc-2025779/) [28/02/25 Article 10 min Le paquet « Omnibus » : quelles nouvelles règles européennes en matière de durabilité ? La Commission européenne a présenté le 26 février un ensemble de propositions destinées à simplifier les règles imposées aux entreprises au titre de la soutenabilité. Selon elle, ces propositions de « recalibrage » de certaines des règles européennes dans un sens favorable à la croissance permettront une mise en œuvre davantage « cost effective » des objectifs politiques réaffirmés par l’Union européenne, et s’inscrivent ainsi dans le fil des recommandations…](https://www.august-debouzy.com/article-juridique/les-nouvelles-propositions-de-la-commission-europeenne-relatives-aux-informations-de-durabilite-des-entreprises/) 01 05 Précédent Suivant [Retrouvez nos actualités](https://www.august-debouzy.com/le-hub/) Actualités ## *FAQ* ### (01) Comment un cabinet d’avocats spécialisé en droit européen vous accompagne-t-il en matière de concurrence et d’aides d’État ? Les règles européennes de concurrence et d’aides d’État conditionnent la liberté d’action des entreprises dans le marché intérieur. L’article 107, paragraphe 1, du TFUE interdit en principe les aides accordées par les États au moyen de ressources publiques dès lors qu’elles faussent ou menacent de fausser la concurrence, sauf dérogations prévues par les traités. Nous conseillons entreprises, collectivités et États sur la conformité de leurs dispositifs de soutien, les notifications à la Commission, les procédures de récupération et la défense dans les enquêtes en matière d’ententes, d’abus de position dominante et de contrôle des concentrations. ### (02) Quelles obligations européennes encadrent la régulation du numérique et la protection des données ? Le cadre réglementaire européen du numérique s’est considérablement densifié : RGPD, DSA, DMA, IA Act, NIS2, Data Act. Chaque texte impose des obligations spécifiques en matière de transparence, de gouvernance des données, de modération des contenus ou de cybersécurité, assorties de sanctions pouvant atteindre plusieurs pour cent du chiffre d’affaires mondial. Nous accompagnons nos clients dans l’analyse de leur exposition au regard de chaque règlement, la conception de dispositifs de conformité intégrés et le dialogue avec les autorités de contrôle nationales et européennes. Cette approche transversale permet de traiter la régulation numérique comme un ensemble cohérent. ### (03) Comment le droit européen structure-t-il la transition énergétique et la finance durable ? Le règlement (UE) 2020/852 (règlement Taxonomie), en vigueur depuis le 12 juillet 2020, établit un système de classification des activités économiques durables sur le plan environnemental, articulé autour de six objectifs (atténuation du changement climatique, adaptation, eau, économie circulaire, pollution, biodiversité). Les entreprises concernées publient depuis le 1er janvier 2022 des indicateurs d’alignement sur la taxonomie. Nous conseillons nos clients sur les implications de ce cadre pour leurs opérations, leurs financements et leur reporting extra-financier, en coordination avec les directives CSRD et CS3D. ### (04) Quel accompagnement en affaires publiques européennes et en commerce international un cabinet d’avocats en droit européen peut-il offrir ? Le processus législatif européen, de la proposition de directive à l’adoption du texte final, offre des fenêtres d’intervention stratégiques pour les entreprises concernées. Nous accompagnons nos clients dans leurs démarches d’affaires publiques auprès des institutions européennes : analyse d’impact des projets réglementaires, rédaction de positions, dialogue avec les décideurs à Bruxelles. En matière de commerce international, nous intervenons sur les régimes de sanctions économiques, le contrôle des exportations et la conformité douanière, en coordonnant les obligations européennes et extraterritoriales qui pèsent sur les opérateurs. ### (05) Comment anticiper les évolutions du droit social européen et sécuriser la mobilité des travailleurs ? Le droit social européen encadre la mobilité des travailleurs, le détachement, la coordination des régimes de sécurité sociale et les restructurations transfrontalières. La directive (UE) 2018/957 a renforcé les obligations en matière de détachement en posant le principe d’une rémunération égale pour un travail égal sur un même lieu, avec une limitation de la durée du détachement à douze mois (prolongeable de six mois). Nous conseillons les groupes internationaux sur la structuration de la mobilité de leurs collaborateurs et la conformité de leurs pratiques sociales au droit européen. En cas de contentieux, nous intervenons devant les juridictions de l’Union et les juridictions nationales. ### (06) Pourquoi choisir August Debouzy comme cabinet d’avocats pour le droit européen ? À Paris et Bruxelles, nos équipes conjuguent expertise juridique, expérience des institutions et pratique du contentieux pour anticiper les évolutions, sécuriser les décisions et défendre les intérêts de nos clients. Concurrence, aides d’État, régulation numérique, transition énergétique, finance durable, commerce international, droit social : nous couvrons l’ensemble des dimensions du droit européen avec une approche qui transforme la contrainte réglementaire en opportunité de différenciation. Dirigeants, investisseurs, groupes cotés et acteurs publics s’appuient sur notre capacité à naviguer dans un cadre normatif dense et mouvant.