--- title: "Droit public" id: "78" type: "expertise" slug: "droit-public" published_at: "2025-12-16T09:18:21+00:00" modified_at: "2026-07-28T13:30:45+00:00" url: "https://www.august-debouzy.com/expertise/droit-public/" markdown_url: "https://www.august-debouzy.com/expertise/droit-public.md" excerpt: "Structurer les opérations face aux exigences réglementaires Suivre les évolutions réglementaires, sécuriser les projets soumis à l’intervention des pouvoirs publics et dialoguer efficacement avec les administrations constituent des avantages décisifs pour les entreprises opérant en France et en Europe. Notre..." taxonomy_language: - "Français" taxonomy_post_translations: - "pll_69772b81a4f2e" taxonomy_tax_expertise: - "Droit public" taxonomy_tax_famille_expertise: - "Réglementaire" --- ## Structurer les opérations *face aux exigences réglementaires* Suivre les évolutions réglementaires, sécuriser les projets soumis à l’intervention des pouvoirs publics et dialoguer efficacement avec les administrations constituent des avantages décisifs pour les entreprises opérant en France et en Europe. Notre équipe couvre le droit de la commande publique, l’urbanisme, l’environnement, les industries réglementées, le droit européen et le contentieux administratif. Nous pouvons compter sur l’expérience d’anciens hauts fonctionnaires ayant occupé des postes de premier plan au sein des administrations publiques française et européenne, ainsi que sur celle d’anciens associés de cabinets d’affaires anglo-saxons. Cette complémentarité nous assure une vision d’ensemble. Entreprises privées françaises et internationales, investisseurs, opérateurs publics et parapublics nous confient leurs projets les plus complexes, notamment dans les secteurs ferroviaire, santé, aérospatial et de l’énergie. ## *nos*Interventions ### (01) Procédure de passation de marchés publics Faisabilité, constitution du dossier de consultation, mise en concurrence et publicité, structuration des candidatures, grilles d’analyse, sélection des offres, négociation contractuelle (financement, garanties), analyse des impacts fiscaux, gestion des avenants et résolution des difficultés d’exécution : nous intervenons sur l’ensemble du cycle. Concessions, partenariats et montages complexes mobilisent la même exigence technique. Acteurs publics et privés s’appuient sur cette approche intégrée pour concrétiser leurs projets et sécuriser chaque phase de la passation. ### (02) Domanialité publique Développement de projets immobiliers sur foncier public, occupation du domaine public, valorisation d’actifs publics (rénovation, développement), externalisation de la gestion patrimoniale : nous accompagnons acteurs publics, parapublics et privés sur l’ensemble de leurs problématiques liées à la domanialité. Chaque intervention intègre les contraintes administratives et les objectifs de performance. Nous structurons les montages juridiques qui permettent d’exploiter et de valoriser efficacement le domaine public. ### (03) Procédures d’aménagement et d’urbanisme Faisabilité, acquisition ou cession de terrains, négociation contractuelle, demandes d’autorisations administratives, audit et rédaction de documents d’urbanisme et d’aménagement, montage et financement d’opérations, procédures de préemption et d’expropriation, audit d’actifs immobiliers : nous facilitons toutes les étapes de vos projets. Promoteurs, investisseurs et collectivités trouvent dans notre approche une réponse juridique et opérationnelle sur mesure. Nous orchestrons les relations avec les autorités pour accélérer vos développements. ### (04) Partenariats publics-privés DSP et PPP imposent un accompagnement continu, de l’analyse des risques à la dénonciation du contrat. Constitution de la matrice des risques, rédaction du dossier de consultation, procédures de passation, négociation des clauses, finalisation contractuelle, conventions de financement, phases d’exécution : chaque séquence nécessite une vigilance juridique et financière permanente. Personnes publiques et entreprises bénéficient d’un conseil adapté aux spécificités de ces montages. Nous suivons les évolutions réglementaires et pilotons la prévention des contentieux. ### (05) Industries réglementées Nous conseillons nos clients dans leurs activités avec les autorités de régulation sectorielle et les organismes de réglementation. Notre expertise couvre particulièrement les industries de réseaux dans le secteur de l’énergie, les transports et la santé. Nous assistons également nos clients dans les services publics collectifs tels que l’eau, la gestion des déchets et les services d’utilité publique. ### (06) Auditions de commissions et missions d’enquêtes parlementaires Nous avons développé une expertise particulière dans la préparation et l’accompagnement d’entreprises et de dirigeants auditionnés par des commissions et missions d’enquête parlementaires. Notre intervention inclut l’analyse du cadre juridique de l’audition, la préparation des éléments de réponse, la simulation d’audition et l’assistance lors de la séance devant les parlementaires. Nous veillons à ce que nos clients présentent des réponses claires, précises et juridiquement solides, tout en préservant leurs intérêts stratégiques et leur image publique. ### (07) Contentieux publics Représentation devant les juridictions administratives dans le cadre de recours en excès de pouvoir, de référés-suspension, de référés précontractuels et contractuels, de référés libertés ainsi que de QPC (questions prioritaires de constitutionnalité) : nous couvrons tous les litiges de droit public. L’excellence collective au service des plus *hautes exigences.* L’équipe [Nicolas Baverez ( Associé )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/nicolas-baverez/) [Hélène Billery ( Associé.e )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/helene-billery/) [Vincent Brenot ( Associé )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/vincent-brenot/) [Emmanuelle Mignon ( Associé.e )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/emmanuelle-mignon/) [Marc Mossé ( Senior Counsel )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/marc-mosse/) [Ghislain Minaire ( Counsel )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/ghislain-minaire/) [Charles Maurel ( Avocat senior )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/charles-maurel/) [Guillaume Potin ( Avocat senior )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/guillaume-potin/) [Victoire Le Calvez ( Avocat )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/victoire-le-calvez/) Précédent Suivant ## Contactez-nous ## *nos*Références Droit public #### Industriel de défense – Autorisations d’exportation Conseil et assistance d’un industriel français du secteur de la défense dans le cadre de l’obtention d’autorisations réglementaires pour l’exportation d’équipements militaires. Droit public #### Licorne française du secteur Web3 – Régulation des jeux monétisables Assistance du leader français des jeux sur blockchain dans le cadre de sa potentielle soumission à la réglementation française des jeux d’argent. Le cabinet assiste le client dans la rédaction d’un projet de loi encadrant les jeux numériques monétisables et dans ses échanges avec l’Autorité nationale des jeux (ANJ). Le… Droit public #### Énergéticien – Infrastructure gazière stratégique Conseil d’un groupe énergétique sur les aspects réglementaires et d’autorisation relatifs à son projet d’unité flottante de stockage et de regazéification (FSRU) visant à approvisionner jusqu’à 5 % des besoins nationaux en gaz à la demande de l’État français. *nos*Distinctions m - (01)Best Lawyers 2027 – France Public réglementaire / Environnement / Immobilier - (02)Best Lawyers 2027 – France Public réglementaire / Environnement / Immobilier - (03)Forbes 2026 – France Top 40 des Avocats du CAC40 [Plus de distinctions](https://www.august-debouzy.com/distinctions/?search_tax-expertise%5B%5D=droit-public) ## *Dernières* Actualités [09/12/25 Article 1 min Accompagnement de 9e Art+, organisateur du Festival international de la bande dessinée August Debouzy accompagne 9e Art+ dans le cadre du différend l’opposant à plusieurs acteurs publics locaux autour des conditions d’organisation du Festival international de la bande dessinée d’Angoulême.](https://www.august-debouzy.com/article-juridique/accompagnement-de-9e-art-organisateur-du-festival-international-de-la-bande-dessinee/) [29/08/25 Article 2 min Contrôle des investissements étrangers en France : ce qu’il faut retenir du rapport 2024 Le rapport annuel 2024 sur le contrôle des investissements étrangers en France confirme le renforcement continu du dispositif, conciliant attractivité économique et protection de la souveraineté stratégique.](https://www.august-debouzy.com/article-juridique/controle-des-investissements-etrangers-en-france-ce-quil-faut-retenir-du-rapport-2024/) [28/07/25 Opération 1 min Le tribunal administratif confirme l’attribution d’un marché stratégique d’affrètement aérien à CEVA Logistics, représenté par August Debouzy August Debouzy a représenté CEVA Air & Ocean International SE, société attributaire, dans le cadre du référé précontractuel introduit à l’encontre d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre portant sur des prestations d’affrètement aérien.](https://www.august-debouzy.com/operation/le-tribunal-administratif-confirme-lattribution-dun-marche-strategique-daffretement-aerien-a-ceva-logistics-represente-par-august-debouzy/) [07/02/25 Article 7 min Actualités 2024 de la commande publique Représentant 58 % du PIB français, les dépenses publiques font de la commande publique un levier économique majeur, au cœur de dynamiques parfois contradictoires. Elle s’étend et renforce les sanctions pour lutter contre la corruption, se verdit pour accompagner la transition écologique, se simplifie pour conforter la compétitivité et s’exclut dans certaines situations d’urgence. En 2024, les évolutions normatives et jurisprudentielles, au plan européen comme au plan national, se sont…](https://www.august-debouzy.com/article-juridique/actualites-2024-de-la-commande-publique/) [28/01/25 Opération 2 min August Debouzy obtient l’application de la théorie de l’imprévision en faveur de gaz de Paris Le cabinet d’avocats August Debouzy a récemment obtenu deux décisions favorables pour Gaz de Paris devant le Tribunal administratif de Paris. Rendues le 20 janvier 2025, ces deux décisions portent sur des contrats d’approvisionnement en gaz entre la société Gaz de Paris (Groupe Butagaz) et l’établissement public Paris Habitat, un Office Public de l’Habitat (OPH).](https://www.august-debouzy.com/operation/august-debouzy-obtient-lapplication-de-la-theorie-de-limprevision-en-faveur-de-gaz-de-paris/) 01 05 Précédent Suivant [Retrouvez nos actualités](https://www.august-debouzy.com/le-hub/) Actualités ## *FAQ* ### (01) Comment un cabinet d’avocats en droit public accompagne-t-il la passation de marchés publics ? Toute opération d’achat public obéit à des règles de publicité, de mise en concurrence et de sélection dont la méconnaissance peut entraîner l’annulation de la procédure. Depuis le 1er janvier 2026, le seuil de procédure formalisée s’établit à 5 404 000 euros HT pour les marchés de travaux et à 216 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services des collectivités territoriales. Nous intervenons sur l’ensemble du cycle : faisabilité, constitution du dossier de consultation, structuration des candidatures, grilles d’analyse, sélection des offres, négociation contractuelle, gestion des avenants et résolution des difficultés d’exécution. Concessions et montages complexes mobilisent la même exigence technique. ### (02) Quels enjeux juridiques encadrent l’occupation et la valorisation du domaine public ? Le développement de projets immobiliers sur foncier public, l’occupation du domaine public ou la valorisation d’actifs publics imposent de concilier contraintes administratives et objectifs de performance économique. Toute occupation privative du domaine public requiert un titre (autorisation ou convention) et le versement d’une redevance, sous peine de contravention de grande voirie. Nous accompagnons acteurs publics, parapublics et privés sur l’ensemble des problématiques liées à la domanialité : projets immobiliers, rénovation, externalisation de la gestion patrimoniale. Nous structurons les montages juridiques qui permettent d’exploiter et de valoriser efficacement le domaine public dans le respect du cadre réglementaire applicable. ### (03) Comment sécuriser un projet d’aménagement ou d’urbanisme face aux exigences administratives ? Chaque projet d’aménagement implique une succession d’étapes réglementaires (autorisations d’urbanisme, préemption, expropriation, documents d’urbanisme) dont le non-respect peut bloquer ou retarder considérablement l’opération. Nous facilitons toutes les phases : faisabilité, acquisition ou cession de terrains, négociation contractuelle, demandes d’autorisations administratives, audit et rédaction de documents d’urbanisme, montage et financement d’opérations, audit d’actifs immobiliers. Promoteurs, investisseurs et collectivités s’appuient sur notre approche pour orchestrer les relations avec les autorités et accélérer leurs développements. La maîtrise du calendrier administratif conditionne la viabilité économique du projet. ### (04) Quel accompagnement juridique exige un partenariat public-privé ou une délégation de service public ? Les DSP et PPP imposent une vigilance juridique et financière permanente, de l’analyse des risques à la dénonciation du contrat. L’article L2141-1 du code de la commande publique prévoit l’exclusion de plein droit des candidats condamnés pour certaines infractions, pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation. Nous assistons les personnes publiques et les entreprises à chaque séquence : constitution de la matrice des risques, rédaction du dossier de consultation, procédures de passation, négociation des clauses, finalisation contractuelle, conventions de financement et phases d’exécution. La prévention des contentieux passe par une structuration rigoureuse en amont. ### (05) Comment un cabinet d’avocats en droit public intervient-il dans les industries réglementées et les auditions parlementaires ? Les entreprises opérant dans les industries de réseaux (énergie, transports, santé, eau, gestion des déchets, services d’utilité publique) doivent dialoguer en permanence avec les autorités de régulation sectorielle. Nous conseillons nos clients dans leurs relations avec ces autorités et les organismes de réglementation. Nous avons également développé une expertise particulière dans la préparation et l’accompagnement d’entreprises et de dirigeants auditionnés par des commissions et missions d’enquête parlementaires : analyse du cadre juridique de l’audition, préparation des éléments de réponse, simulation d’audition et assistance lors de la séance devant les parlementaires. L’enjeu est de préserver les intérêts stratégiques tout en présentant des réponses juridiquement solides. ### (06) Quels recours sont disponibles en contentieux administratif et comment les engager efficacement ? Un candidat évincé d’un marché public dispose d’un délai de standstill de onze jours (en cas de notification électronique) avant la signature du contrat pour saisir le juge du référé précontractuel, conformément à l’article R. 551-5 du code de justice administrative. Au-delà de ce recours, nous représentons nos clients devant les juridictions administratives dans le cadre de recours en excès de pouvoir, de référés-suspension, de référés contractuels, de référés libertés et de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Chaque contentieux est piloté pour limiter l’impact opérationnel et préserver la continuité des projets. ### (07) Pourquoi choisir August Debouzy comme cabinet d’avocats en droit public ? Notre équipe couvre le droit de la commande publique, l’urbanisme, l’environnement, les industries réglementées, le droit européen et le contentieux administratif. Nous pouvons compter sur l’expérience d’anciens hauts fonctionnaires ayant occupé des postes de premier plan au sein des administrations publiques française et européenne, ainsi que sur celle d’anciens associés de cabinets d’affaires anglo-saxons. Entreprises privées françaises et internationales, investisseurs, opérateurs publics et parapublics nous confient leurs projets les plus complexes, notamment dans les secteurs ferroviaire, santé, aérospatial et de l’énergie. Cette complémentarité nous assure une vision d’ensemble.