--- title: "Procédures collectives" id: "591" type: "expertise" slug: "procedures-collectives" published_at: "2025-12-29T09:17:13+00:00" modified_at: "2026-07-28T15:18:11+00:00" url: "https://www.august-debouzy.com/expertise/procedures-collectives/" markdown_url: "https://www.august-debouzy.com/expertise/procedures-collectives.md" excerpt: "Défendre vos intérêts dans les situations de crise et de retournement Les procédures collectives concentrent des enjeux patrimoniaux, opérationnels et humains d’une intensité exceptionnelle. Entre préservation de l’activité, apurement du passif et protection des droits, chaque décision peut déterminer la..." taxonomy_language: - "Français" taxonomy_post_translations: - "pll_69773ea964b3a" taxonomy_tax_expertise: - "Procédures collectives" taxonomy_tax_famille_expertise: - "Résolution des litiges" --- ## Défendre vos intérêts dans les situations *de crise et de retournement* Les procédures collectives concentrent des enjeux patrimoniaux, opérationnels et humains d’une intensité exceptionnelle. Entre préservation de l’activité, apurement du passif et protection des droits, chaque décision peut déterminer la survie ou la disparition d’une entreprise. Nous intervenons dans toutes les phases : procédures préventives (mandat ad hoc, conciliation), procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) et contentieux post-procédure. Notre approche combine réactivité, expertise technique des mécanismes de traitement des difficultés et compréhension des réalités économiques. Nous défendons débiteurs, créanciers, actionnaires, dirigeants et repreneurs devant toutes les juridictions commerciales et civiles. Chaque dossier bénéficie d’une stratégie sur mesure pour préserver la valeur et sécuriser les positions juridiques. ## *nos*Interventions ### (01) Procédures préventives Nous conseillons dirigeants et créanciers dans les procédures amiables : mandat ad hoc pour négocier avec un nombre restreint de créanciers, conciliation pour obtenir un accord homologué par le tribunal. Notre intervention couvre l’analyse de la situation financière, la structuration des plans d’apurement, la négociation avec les créanciers et la formalisation des accords. Chaque montage vise à préserver la confidentialité, éviter l’ouverture d’une procédure collective et maintenir la continuité d’exploitation. ### (02) Sauvegarde et redressement judiciaire Nous assistons débiteurs et créanciers dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. Pour les débiteurs, nous pilotons l’ouverture de la procédure, élaborons les plans de continuation ou de cession et négocions avec les créanciers et les organes de la procédure. Pour les créanciers, nous déclarons et contestons les créances, participons aux comités de créanciers et défendons leurs droits dans l’élaboration du plan. Notre maîtrise des délais, des formalités et des équilibres entre parties permet de préserver les intérêts en présence. ### (03) Liquidation judiciaire et cessions d’actifs Nous intervenons dans les liquidations judiciaires pour débiteurs, créanciers et repreneurs. Nous sécurisons les cessions d’actifs isolés ou de branches d’activité, négocions les conditions de reprise et contestons les décisions des organes lorsque nécessaire. Pour les créanciers, nous veillons à la préservation de leurs droits, contestons les admissions de créances frauduleuses et suivons les réalisations d’actifs. Notre intervention permet d’optimiser les recouvrements et de sécuriser les opérations de reprise dans un contexte contraint. ### (04) Contentieux des procédures collectives Nous défendons nos clients dans tous les contentieux liés aux procédures collectives : actions en comblement de passif, responsabilité pour insuffisance d’actif, extension de procédure, contestation de créances, nullités de période suspecte, responsabilité des dirigeants ou des tiers. Nous intervenons devant les juridictions commerciales, civiles et pénales pour protéger les intérêts des débiteurs, créanciers, dirigeants ou tiers concernés. Notre approche combine maîtrise procédurale et vision stratégique du dossier pour préserver les positions et limiter les risques. L’excellence collective au service des plus *hautes exigences.* L’équipe [Laurent Cotret ( Associé )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/laurent-cotret/) [Clément Quernin ( Counsel )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/clement-quernin/) [Mehdi Abdelouahab ( Avocat senior )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/mehdi-abdelouahab/) [Sonia Allouane ( Avocat )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/sonia-allouane/) [Ulysse Brasier ( Avocat )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/ulysse-brasier/) [Gilles Jaglin ( Avocat )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/gilles-jaglin/) [Abel Martin ( Avocat )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/abel-martin/) [Aurélien Mittelette ( Avocat )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/aurelien-mittelette/) Précédent Suivant ## Contactez-nous *nos Distinctions* m - (01)Legal 500 2026 – France Insolvency - (02)Chambers and Partners 2025 – Global Restructuring/Insolvency - (03)Legal 500 2025 – Global Insolvency [Plus de distinctions](https://www.august-debouzy.com/distinctions/?search_tax-expertise%5B%5D=procedures-collectives) ## *Dernières* Actualités [02/09/25 Opération 2 min August Debouzy accompagne Keller Williams France dans l’adoption de son plan de sauvegarde par le tribunal de commerce d’Antibes August Debouzy a accompagné Keller Williams France dans l’adoption de son plan de sauvegarde par le tribunal, permettant à l’entreprise de restructurer 17,8 millions d’euros de dettes et de poursuivre son développement sur le marché immobilier français.](https://www.august-debouzy.com/operation/august-debouzy-accompagne-keller-williams-france-dans-ladoption-de-son-plan-de-sauvegarde-par-le-tribunal-de-commerce-dantibes/) [24/07/25 Opération 3 min August Debouzy a accompagné le groupe Hôtels de Paris, en vue de sa sortie de redressement judiciaire et l’adoption de son plan de continuation Par jugement en date du 11 juillet 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a adopté le plan de redressement par voie de continuation de l](https://www.august-debouzy.com/operation/august-debouzy-a-accompagne-le-groupe-hotels-de-paris-en-vue-de-sa-sortie-de-redressement-judiciaire-et-ladoption-de-son-plan-de-continuation/) [02/07/25 Opération 3 min August Debouzy accompagne Réside Études dans le cadre de sa restructuration August Debouzy est intervenu en qualité de conseil du groupe Réside Études, dans le cadre de sa restructuration globale engagée à la suite des difficultés](https://www.august-debouzy.com/operation/august-debouzy-accompagne-reside-etudes-dans-le-cadre-de-sa-restructuration/) [24/06/25 Opération 2 min August Debouzy accompagne le FC Girondins de Bordeaux dans l’adoption de son plan de continuation Le cabinet August Debouzy a accompagné le FC Girondins de Bordeaux et sa société mère, La Dynamie, dans l’élaboration et l’adoption de leurs plans de redressement par voie de continuation, homologués en date du 24 juin 2025 par le tribunal de commerce de Bordeaux.](https://www.august-debouzy.com/operation/august-debouzy-accompagne-le-fc-girondins-de-bordeaux-dans-ladoption-de-son-plan-de-continuation/) [09/05/25 Opération 2 min August Debouzy accompagne la reprise de Geismar, acteur majeur du secteur ferroviaire, par le consortium composé notamment de Sandton Capital Partners, Verdoso et MegaRock Le cabinet August Debouzy est intervenu en qualité de conseil des sociétés de Geismar, groupe industriel français à dimension internationale spécialisé dans la conception et la fabrication d’équipements destinés à la construction, la maintenance et la modernisation des réseaux ferroviaires](https://www.august-debouzy.com/operation/august-debouzy-accompagne-la-reprise-de-geismar-acteur-majeur-du-secteur-ferroviaire-par-le-consortium-compose-notamment-de-sandton-capital-partners-verdoso-et-megarock/) 01 05 Précédent Suivant [Retrouvez nos actualités](https://www.august-debouzy.com/le-hub/) Actualités ## *FAQ* ### (01) À quel moment une entreprise doit-elle déclencher une procédure amiable ou collective ? L’article L. 631-1 du code de commerce définit l’état de cessation des paiements comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Tout dirigeant qui constate cet état dispose d’un délai de quarante-cinq jours pour déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal compétent, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle. En amont de la cessation des paiements, les procédures préventives (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde) permettent d’agir alors que l’entreprise est encore in bonis. Nous conseillons les dirigeants sur le choix du dispositif adapté à leur situation et les assistons dans la mise en oeuvre rapide de la procédure la plus protectrice. ### (02) Comment négocier un plan de continuation ou de cession dans le cadre d’une procédure collective ? L’adoption d’un plan de continuation ou de cession constitue l’enjeu central de la phase d’observation. L’article L. 626-12 du code de commerce fixe la durée maximale du plan de sauvegarde ou de redressement à dix ans (quinze ans pour les agriculteurs). La cession totale ou partielle de l’entreprise peut être ordonnée à l’issue de la période d’observation en cas de redressement judiciaire, si aucun plan de continuation n’est adopté. Nous accompagnons débiteurs, créanciers et candidats repreneurs dans la préparation, la négociation et l’homologation des plans, en coordonnant les aspects économiques, sociaux et juridiques de chaque dossier. ### (03) Comment défendre les intérêts des créanciers dans une procédure collective ? La représentation des créanciers (fournisseurs, banques, obligataires, actionnaires) dans une procédure collective exige une vigilance permanente sur les délais et les mécanismes de déclaration, de vérification et de contestation des créances. L’article L. 622-24 du code de commerce fixe le délai de déclaration des créances à deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Une créance non déclarée dans les délais est en principe inopposable à la procédure. Nous assistons les créanciers dans la déclaration et la vérification de leurs créances, la contestation des décisions du mandataire judiciaire et la mise en jeu des sûretés et garanties disponibles. ### (04) Quelles responsabilités personnelles les dirigeants encourent-ils en cas de difficultés de l’entreprise ? L’ouverture d’une procédure collective expose les dirigeants à des actions en responsabilité personnelle. L’article L. 651-2 du code de commerce permet d’engager la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant dont la faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif constatée lors de la liquidation judiciaire. Par ailleurs, l’article L. 653-8 prévoit la faillite personnelle pour les dirigeants qui ont commis certaines fautes graves (détournement d’actifs, comptabilité fictive, continuation abusive de l’exploitation déficitaire). Nous défendons les dirigeants face à ces actions et les conseillons pour prévenir les risques de mise en cause personnelle. ### (05) Pourquoi choisir August Debouzy comme cabinet d’avocats pour les procédures collectives ? Nous défendons et conseillons l’ensemble des parties prenantes : dirigeants en difficulté, débiteurs cherchant à restructurer, créanciers souhaitant protéger leurs intérêts, candidats repreneurs et investisseurs en situation de distressed M&A. Notre expertise couvre les procédures préventives (mandat ad hoc, conciliation), les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation), la responsabilité des dirigeants et le distressed M&A. En coordination avec nos équipes financement, M&A et droit du travail, nous garantissons une approche globale, rapide et opérationnelle adaptée aux contraintes de temps qui caractérisent ces situations.