--- title: "Régulation numérique et technologique" id: "1749" type: "expertise" slug: "regulation-numerique-et-technologique" published_at: "2026-01-08T15:27:40+00:00" modified_at: "2026-07-29T10:10:07+00:00" url: "https://www.august-debouzy.com/expertise/regulation-numerique-et-technologique/" markdown_url: "https://www.august-debouzy.com/expertise/regulation-numerique-et-technologique.md" excerpt: "Transformer la régulation numérique en levier stratégique et opérationnel La régulation européenne du numérique redéfinit les règles dans tous les secteurs : industrie, santé, finance, énergie, mobilité, distribution, médias, services publics. Les textes encadrant les services en ligne (DSA, DMA),..." taxonomy_language: - "Français" taxonomy_post_translations: - "pll_6977432d77143" taxonomy_tax_expertise: - "Régulation numérique et technologique" taxonomy_tax_famille_expertise: - "Réglementaire" --- ## Transformer la régulation numérique *en levier stratégique et opérationnel* La régulation européenne du numérique redéfinit les règles dans tous les secteurs : industrie, santé, finance, énergie, mobilité, distribution, médias, services publics. Les textes encadrant les services en ligne (DSA, DMA), les données (Data Act), l’intelligence artificielle (AI Act) et la cybersécurité (NIS2, Cyber Resilience Act) imposent des obligations qui conditionnent l’accès au marché européen, la viabilité des business models et la solidité des opérations de croissance. Nous traduisons ces exigences en stratégies opérationnelles. Chaque projet mobilise nos expertises en droit des affaires, propriété intellectuelle, données personnelles, cybersécurité et contentieux : qualification des activités, mise en conformité, sécurisation des transactions, gestion des régulateurs, défense contentieuse. Scale-ups, PME en croissance, fonds d’investissement, grands groupes, acteurs financiers, plateformes, médias et administrations publiques construisent avec nous des avantages durables à partir de ces nouvelles règles. ## *nos*Interventions ### (01) Conformité des services numériques : DSA, DMA et cadres sectoriels Le Digital Services Act et le Digital Markets Act imposent des obligations différenciées aux plateformes, marketplaces, moteurs de recherche et intermédiaires. Le statut juridique détermine le périmètre des exigences. Nous qualifions les activités, concevons les dispositifs de conformité (modération, transparence algorithmique, interopérabilité, reporting) et orchestrons leur mise en œuvre. Les spécificités sectorielles sont intégrées dès la conception. Dans les levées de fonds ou acquisitions, nos audits réglementaires préservent la valorisation et fondent les garanties négociées. ### (02) Gouvernance et circulation des données : Data Act, RGPD et souveraineté Le Data Act impose le partage et la portabilité des données entre acteurs économiques, publics et privés. Nous analysons les flux pour identifier obligations et risques de conflit sur la propriété ou l’exploitation. Nous négocions les conditions d’accès, rédigeons les clauses contractuelles et conseillons sur la valorisation. Les transferts internationaux (clauses contractuelles types, BCR, Data Privacy Framework) et les tensions entre RGPD et réglementations extraterritoriales orientent nos recommandations. Chaque arbitrage vise l’équilibre entre conformité, souveraineté et performance. L’anticipation prévient les blocages opérationnels. ### (03) Intelligence artificielle et systèmes à risque L’AI Act, progressivement applicable entre 2025 et 2027, classe les systèmes d’intelligence artificielle selon leur niveau de risque. La qualification conditionne les démarches de conformité technique, documentaire et les certifications requises. Les IA génératives soulèvent des questions spécifiques : propriété intellectuelle, transparence des contenus synthétiques, responsabilité. Dans les secteurs régulés (santé, finance, défense), l’IA s’articule avec d’autres cadres juridiques. Lors des transactions, nous évaluons les risques IA et négocions les garanties qui protègent les investissements. L’innovation reste possible dans un cadre maîtrisé. ### (04) Cybersécurité, résilience et gestion de crise NIS2, DORA et le Cyber Resilience Act (déploiement échelonné jusqu’en 2027) renforcent les obligations des opérateurs d’infrastructures, fournisseurs de logiciels et fabricants de produits connectés. La qualification des entités (essentielles ou importantes) détermine le niveau d’exigence. Nous évaluons les risques, structurons les plans de conformité et formalisons les procédures en cas d’incident. Nous préparons les déclarations aux autorités et coordonnons les actions en situation de crise. Nous sécurisons la chaîne d’approvisionnement par des clauses contractuelles adaptées. L’exposition aux sanctions diminue, la résilience opérationnelle s’améliore. ### (05) Responsabilité, contentieux et protection des acteurs Le statut juridique (hébergeur, éditeur, plateforme) détermine le régime de responsabilité applicable aux contenus. Nous structurons les politiques de modération, formalisons les procédures de signalement et défendons les entreprises face aux plaintes, retraits abusifs ou demandes d’identification. L’équilibre entre obligation de vigilance et liberté d’expression guide nos recommandations. En cas de contrôle par les régulateurs (CNIL, Arcom, ARCEP, Autorité de la concurrence), nous pilotons les échanges, répondons aux mises en demeure et préparons les recours. La réputation et la continuité d’activité restent préservées. ### (06) Opérations transfrontalières et conflits de normes Les groupes multinationaux, fonds internationaux et entreprises non-européennes opérant en Europe font face à des conflits entre cadres juridiques : RGPD, CLOUD Act, lois chinoises ou brésiliennes sur les données. Nous structurons les stratégies de conformité multi-juridictionnelles, négocions les mécanismes de transfert international (clauses contractuelles types, BCR) et anticipons les risques d’incompatibilité. Pour les expansions hors Europe, nous analysons les exigences locales et articulons la conformité européenne avec les cadres extraterritoriaux. Chaque opération de croissance internationale gagne en sécurité et en prévisibilité. ### (07) Régulateurs, transactions et influence stratégique Les échanges avec les régulateurs (CNIL, Arcom, ARCEP, Commission européenne, Autorité de la concurrence) valident les stratégies en amont et préviennent les blocages. Dans les opérations de croissance (M&A, levées de fonds), nous pilotons les audits de conformité, évaluons les risques et négocions les déclarations et garanties ainsi que les clauses de sortie en cas d’évolution défavorable. Nous suivons les consultations publiques, analysons les projets de textes et formulons des positions argumentées pour peser sur les décisions européennes. L’excellence collective au service des plus *hautes exigences.* L’équipe [Mahasti Razavi ( Associée Gérant )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/mahasti-razavi/) [Basile Ader ( Associé )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/basile-ader/) [Alexandra Berg-Moussa ( Associé.e )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/alexandra-berg-moussa/) [Florence Chafiol ( Associé.e )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/florence-chafiol/) [Benjamin van Gaver ( Associé )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/benjamin-van-gaver/) [Marc Mossé ( Senior Counsel )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/marc-mosse/) [Thibaut Amourette ( Counsel )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/thibaut-amourette/) [Roxane Blanc-Dubois ( Counsel )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/roxane-blanc-dubois/) [Eden Gall ( Counsel )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/eden-gall/) [Inès Bouzayen ( Avocat senior )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/ines-bouzayen/) [Charlotte Chen ( Avocat senior )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/charlotte-chen/) [Léa Margono ( Avocat senior )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/lea-margono/) [Robin Nini ( Avocat senior )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/robin-nini/) [Alexandra Antalis ( Avocat )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/alexandra-antalis/) [Benjamin Fontani ( Avocat )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/benjamin-fontani/) [Chloé Niedergang ( Avocat )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/chloe-niedergang/) Précédent Suivant ## Contactez-nous ## *Dernières* Actualités [15/01/26 Article 2 min August Debouzy a accompagné le Groupe Rocher dans le projet de cession de Petit Bateau au fonds d’investissement américain Regent](https://www.august-debouzy.com/article-juridique/august-debouzy-a-accompagne-le-groupe-rocher-dans-le-projet-de-cession-de-petit-bateau-au-fonds-dinvestissement-americain-regent/) [19/12/25 Article 20 min Digital Omnibus sur l’IA La Commission européenne a présenté le Digital Omnibus sur l’IA afin de simplifier et rendre plus opérationnelle la mise en œuvre du Règlement IA, dont l’application progressive s’étend jusqu’en 2027. Cette initiative s’inscrit dans une stratégie plus large de simplification réglementaire visant à renforcer la compétitivité européenne, tout en maintenant un haut niveau de protection des droits fondamentaux. Le texte propose notamment de conditionner l’entrée en application des obligations applicables…](https://www.august-debouzy.com/article-juridique/digital-omnibus-sur-lia/) [07/11/25 Article 8 min Cookies, AIPD, droit d’accès, notification de violations de données – les apports du projet d’omnibus « digital » Le projet de législation de simplification des législations numériques (projet d’omnibus « digital ») qui sera présenté le 19 novembre prochain p](https://www.august-debouzy.com/article-juridique/cookies-donnees-de-sante-droit-dacces-notification-de-violations-de-donnees-les-apports-du-projet-domnibus-digital/) [12/09/25 Article 4 min 12 septembre 2025 : entrée en application de certaines dispositions du Data Act Le Règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (le « Data Act ») encadre l’accès, le partage et la portabilité des données générées par les produits connectés et services connexes. Il vise à garantir aux utilisateurs un contrôle effectif sur leurs données. Ce texte s’applique à une large diversité d’acteurs : les fabricants de…](https://www.august-debouzy.com/article-juridique/12-septembre-2025-entree-en-application-de-certaines-dispositions-du-data-act/) [31/07/25 Article 5 min 2 août 2025 : nouvelle étape dans l’application de l’AI Act AI Act : nouvelle étape d’application au 2 août 2025](https://www.august-debouzy.com/article-juridique/2-aout-2025-nouvelle-etape-dans-lapplication-de-lai-act/) 01 05 Précédent Suivant [Retrouvez nos actualités](https://www.august-debouzy.com/le-hub/) Actualités ## *FAQ* ### (01) Comment anticiper et gérer les obligations du règlement sur les services numériques (DSA) et du règlement sur les marchés numériques (DMA) ? Le DSA (règlement (UE) 2022/2065) et le DMA (règlement (UE) 2022/1925) constituent le coeur de la régulation numérique européenne et imposent des obligations structurantes aux plateformes en ligne. Le DSA est pleinement applicable depuis le 17 février 2024 et impose aux plateformes des obligations de modération des contenus illicites, de transparence publicitaire et de gestion des risques systémiques. Le DMA, applicable depuis le 7 mars 2024, impose aux contrôleurs d’accès des obligations d’interopérabilité et de non-discrimination assorties d’amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial. Nous conseillons plateformes, éditeurs et entreprises utilisatrices dans l’analyse de leur statut, la mise en conformité opérationnelle et la représentation devant la Commission et les juridictions. ### (02) Comment se conformer à l’IA Act et encadrer juridiquement le déploiement de systèmes d’intelligence artificielle ? Le règlement (UE) 2024/1689 (IA Act), en vigueur depuis le 1er août 2024, établit une classification des systèmes d’IA par niveau de risque et impose des obligations graduées aux fournisseurs et déployeurs. Les pratiques d’IA interdites sont applicables depuis le 2 février 2025 et exposent les contrevenants à des amendes pouvant atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial. Les obligations relatives aux systèmes à haut risque entrent progressivement en vigueur jusqu’en 2027. Nous accompagnons entreprises technologiques, utilisateurs d’IA et investisseurs dans la qualification de leurs systèmes, la conception des dispositifs de conformité, la rédaction des contrats de déploiement et le dialogue avec les autorités de supervision. ### (03) Comment préparer votre organisation aux obligations de cybersécurité (NIS2, DORA) et de résilience opérationnelle ? La directive NIS2 (2022/2555), transposée en droit français par ordonnance du 15 janvier 2025, soumet entre 10 000 et 15 000 entités françaises à des obligations renforcées de gestion des risques cyber et de notification des incidents. Le règlement DORA (2022/2554), applicable depuis le 17 janvier 2025, impose aux entités financières et à leurs prestataires ICT critiques un cadre de résilience opérationnelle numérique incluant des tests de pénétration et des exigences contractuelles spécifiques. Nous accompagnons les entreprises dans l’identification de leur statut réglementaire, la mise en place des programmes de conformité et la gestion des incidents. ### (04) Comment encadrer les usages des données dans le cadre du Data Act et du Data Governance Act ? Le règlement Data Act (2023/2854), applicable depuis le 12 septembre 2025, instaure de nouveaux droits d’accès et de partage des données générées par les objets connectés et les services associés, en imposant des obligations aux fabricants et aux fournisseurs de services. Le Data Governance Act (2022/868), applicable depuis le 24 septembre 2023, encadre la réutilisation des données du secteur public et crée un cadre pour les intermédiaires de données. Nous conseillons les entreprises sur les contrats d’accès aux données, la structuration des flux et les obligations de partage, en anticipant les articulations avec le RGPD et les réglementations sectorielles. ### (05) Pourquoi choisir August Debouzy comme cabinet d’avocats pour la régulation numérique et technologique ? Plateformes numériques, entreprises technologiques, éditeurs, fournisseurs d’IA, entités financières et groupes industriels nous confient leur mise en conformité avec les réglementations numériques et technologiques européennes. Notre approche transversale couvre le DSA, le DMA, l’IA Act, NIS2, DORA, le Data Act, le Data Governance Act, le RGPD et les réglementations sectorielles. Nous combinons veille réglementaire continue, conception de dispositifs de conformité opérationnels et représentation devant les autorités de supervision (Commission européenne, ARCOM, ANSSI, ACPR, AMF).