--- title: "Sanctions internationales et contrôle des exportations" id: "1745" type: "expertise" slug: "sanctions-internationales-et-controle-des-exportations" published_at: "2026-01-08T15:12:15+00:00" modified_at: "2026-07-29T10:32:27+00:00" url: "https://www.august-debouzy.com/expertise/sanctions-internationales-et-controle-des-exportations/" markdown_url: "https://www.august-debouzy.com/expertise/sanctions-internationales-et-controle-des-exportations.md" excerpt: "Conformité, risques et contentieux Les sanctions internationales et le contrôle des exportations ne relèvent plus uniquement de la mise en conformité. L’application de ces régimes s’intensifie dans toutes les juridictions majeures, et les entreprises font face à des procédures administratives..." taxonomy_language: - "Français" taxonomy_post_translations: - "pll_69774688099f6" taxonomy_tax_expertise: - "Sanctions internationales et contrôle des exportations" taxonomy_tax_famille_expertise: - "Réglementaire" --- ## Conformité, risques et contentieux Les sanctions internationales et le contrôle des exportations ne relèvent plus uniquement de la mise en conformité. L’application de ces régimes s’intensifie dans toutes les juridictions majeures, et les entreprises font face à des procédures administratives et pénales devant les autorités françaises ou étrangères lorsqu’une violation est alléguée ou suspectée. Là où la plupart des cabinets se concentrent sur le screening et la rédaction de politiques internes (programmes de conformité, cartographie des risques, due diligences, investigations internes et vérifications lors d’opérations de M&A), notre équipe intervient également en cas de contentieux : litiges douaniers, actions d’exécution, enquêtes transfrontalières. Nous représentons nos clients devant la Direction générale du Trésor (DGT), les autorités en charge des biens à double usage (SBDU et ANSSI), les douanes (DNRED) et les juridictions compétentes, dans des dossiers à forts enjeux où les dimensions réglementaire et pénale se superposent. Notre expérience multi-juridictionnelle nous permet de coordonner des stratégies de défense entre les régimes ONU, UE, États-Unis et Royaume-Uni, avec le soutien de cabinets partenaires dans plus de 120 pays. ## *nos*Interventions ### (01) Sanctions internationales Nous assistons nos clients sur l’ensemble des enjeux liés aux sanctions, avec une expertise particulière en contentieux et procédures de contrôle. Nous intervenons en matière de conformité aux régimes de sanctions ONU, UE, États-Unis et Royaume-Uni, cartographie des risques, déploiement de politiques internes, mesures restrictives et de gel d’avoirs, demandes de licences et d’exemptions, investigations internes et mesures correctives. En cas de litige, nous représentons nos clients devant les autorités compétentes. ### (02) Contrôle des exportations Les réglementations de contrôle des exportations de biens soumis à restriction, technologies et transferts sensibles imposent des obligations strictes. Nous intervenons de la mise en conformité au contentieux : classification des biens et technologies, obtention de licences et autorisations d’exportation, programmes de conformité et procédures internes, contrôles et inspections douaniers, contentieux douaniers et procédures d’exécution devant les autorités compétentes. L’excellence collective au service des plus *hautes exigences.* L’équipe [Olivier Attias ( Associé )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/olivier-attias/) [Dahlia Brazi ( Avocat )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/dahlia-brazi/) [Noureen Nhari ( Avocat )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/noureen-nhari/) [Sophie Peter ( Avocat )](https://www.august-debouzy.com/collaborateur/sophie-peter/) Précédent Suivant ## Contactez-nous ## *nos*Références Sanctions internationales et contrôle des exportations #### Énergéticien français – Programme de conformité export control Conseil d’un groupe énergétique français de premier plan sur la mise en place et le renforcement de ses procédures internes de conformité relatives au contrôle des exportations et aux sanctions internationales. Sanctions internationales et contrôle des exportations #### Entreprise technologique – Réglementation sur le contrôle des exportations Conseil d’une société technologique dans l’analyse des réglementations en matière de contrôle des exportations et des restrictions découlant des cadres de sanctions internationales. Sanctions internationales et contrôle des exportations #### Leader mondial de la chimie – Conformité sanctions Conseil d’un leader mondial du secteur chimique et de ses filiales dans la navigation des régimes de sanctions internationales émis par l’Union européenne, la Suisse et diverses autorités nationales, en lien avec leurs opérations commerciales courantes. ## *Dernières* Actualités [16/04/26 Article 14 min Sanctions et contrôle des exportations : ce que la nouvelle doctrine du DOJ change pour les entreprises françaises et européennes](https://www.august-debouzy.com/article-juridique/sanctions-et-controle-des-exportations-ce-que-la-nouvelle-doctrine-du-doj-change-pour-les-entreprises-francaises-et-europeennes/) 01 01 Précédent Suivant [Retrouvez nos actualités](https://www.august-debouzy.com/le-hub/) Actualités ## *FAQ* ### (01) Comment mettre en place un programme de conformité aux sanctions économiques internationales ? Les sanctions économiques (gel des avoirs, interdictions sectorielles, restrictions à l’importation et à l’exportation) émanent simultanément de plusieurs autorités : Union européenne, Nations Unies, États-Unis (OFAC), Royaume-Uni (OFSI), et d’autres juridictions. La violation des sanctions européennes peut, depuis la directive (UE) 2024/1226 transposée en droit français, être constitutive d’une infraction pénale. Nous aidons les entreprises à concevoir et déployer des programmes de conformité aux sanctions adaptés à leur exposition géographique et sectorielle : cartographie des risques, procédures de filtrage des contreparties et des transactions, formation des équipes, gestion des alertes et procédures d’escalade. Nous assurons également une veille réglementaire continue sur les évolutions des régimes de sanctions. ### (02) Comment gérer le risque de sanctions extraterritoriales américaines (OFAC) pour les entreprises françaises ? Les sanctions extraterritoriales américaines (OFAC, OFSI) peuvent atteindre des entreprises françaises même en l’absence de lien territorial direct avec les États-Unis, dès lors qu’elles impliquent un dollar américain, une entité américaine ou l’utilisation d’infrastructures américaines. Le blocage statute français (loi de 1968 modifiée) interdit en principe la communication de certaines informations à des autorités étrangères, créant un conflit normatif difficile à gérer. Nous assistons les entreprises dans l’évaluation de leur exposition aux sanctions secondaires, la mise en place de procédures de filtrage adaptées et, en cas de violation potentielle, la structuration de démarches de self-disclosure auprès des autorités compétentes. ### (03) Quelles obligations encadrent le contrôle des exportations de biens à double usage et de produits de défense ? Le règlement (UE) 2021/821 relatif aux biens à double usage, applicable depuis le 9 septembre 2021, impose aux exportateurs de soumettre leurs exportations à autorisation préalable pour les biens susceptibles d’avoir une application civile et militaire. En France, le contrôle des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés est régi par les articles L. 2335-1 et suivants du code de la défense. Ces obligations couvrent également le courtage, l’assistance technique et les transferts intangibles de technologie. Nous accompagnons les exportateurs dans l’obtention des licences, la classification des biens, la gestion des programmes de conformité et la réponse aux contrôles des autorités (SBDU, DGA). ### (04) Comment intégrer les nouvelles exigences de sécurité économique et de filtrage des investissements étrangers (FDI) dans votre stratégie ? La sécurité économique nationale impose des contraintes croissantes sur les investissements étrangers dans des secteurs sensibles. Le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 a élargi le périmètre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) à de nouveaux secteurs (intelligence artificielle, robotique, cybersécurité, biotechnologies, énergie). En parallèle, le règlement (UE) 2019/452 crée un cadre européen de coopération entre États membres pour le filtrage des investissements directs étrangers. Nous accompagnons investisseurs étrangers et cibles françaises dans la qualification des opérations soumises à autorisation préalable, la préparation des dossiers de demande d’autorisation et le dialogue avec la Direction générale du Trésor. ### (05) Pourquoi choisir August Debouzy comme cabinet d’avocats pour les sanctions internationales et le contrôle des exportations ? Groupes industriels, entreprises de défense, établissements financiers, fonds d’investissement et entreprises technologiques nous confient la sécurisation de leurs opérations internationales dans un environnement géopolitique de plus en plus contraint. Nous intervenons sur l’ensemble du spectre : conformité aux sanctions européennes, américaines et onusiennes, contrôle des exportations de biens à double usage et de matériels de guerre, filtrage des investissements étrangers, self-disclosure et défense dans les enquêtes des autorités. Notre équipe coordonne les dimensions juridiques, réglementaires et stratégiques pour permettre à nos clients d’opérer en toute sécurité sur les marchés internationaux.