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Décret relatif au contrôle de l’Etat sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques

Article Droit du travail et de la protection sociale Droit européen Droit de l’environnement Droit public et commande publique | 27/07/12 | 31 min. | Emmanuelle Barbara Hélène Billery

Le décret n°2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l’Etat sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques est paru au JO du 27 juillet 2012.
 
Ce décret modifie en particulier le décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social.
 
Les principaux éléments de la réforme des rémunérations peuvent être synthétisés comme suit :

Organismes concernés

Organismes contrôlés en vertu du décret du 9 août 1953 ou en application des régimes spéciaux mentionnés à l'article 1er dudit décret

Personnes dont la rémunération est visée
  • présidents du conseil d'administration,
  • directeurs généraux,
  • directeurs généraux délégués,
  • présidents-directeurs généraux,
  • présidents et membres de directoire,
  • présidents du conseil de surveillance,
  • présidents,
  • gérants,
  • d'une manière générale, les personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes

Autorité publique compétente en matière de rémunération
  • Si l’organisme n’a pas la forme d’une société commerciale : décision fixée par les ministres chargés de l'économie et du budget ;
  • Si l’organisme a la forme d’une société commerciale : décision approuvée par le ministre chargé de l'économie

Éléments de rémunération d’activité pris en compte
  • avantages de toute nature liés à l'activité ;
  • éléments de rémunération ;
  • indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus aux personnes en raison de leur cessation d'activité ou de leur changement de fonctions ou postérieurement à ceux-ci

Avis des ministres

Consultation préalable du ou des ministres intéressés avant de prendre les décisions sur la rémunération. 

Information sur les autres rémunérations perçues au titre d’une autre qualité

Obligation :

  • pour les organismes contrôlés
  • de transmettre au préalable au ministre chargé de l'économie (s’il s’agit d’une société commerciale) et au ministre chargé du budget (si organisme non société commerciale),
  • des éléments de rémunération que les personnes visées sont susceptibles de percevoir par ailleurs en qualité de :
    • salariés,
    • administrateurs ou
    • mandataires sociaux
  • de filiales de l'organisme contrôlé ou d'organismes détenant directement ou indirectement plus de la moitié du capital de l'organisme contrôlé ou de filiale desdits organismes ou de tout organisme au sein duquel ces dirigeants représentent l'organisme contrôlé.

Plafond
  • 450 000 euros brut
  • Sommes prises en compte pour le calcul du plafond :
    • montant des jetons de présence ou indemnités allouées aux membres des CA, CS, conseil de gérance, organes délibérants équivalents
    • éléments de rémunération d'activité
    • montant des jetons perçus par les personnes intéressées en tant qu'administrateurs de filiales ou d'organismes mentionnés au II ci-dessus ou de tout organisme au sein duquel ces dirigeants représentent l'organisme contrôlé

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Les décisions sur les sommes versées aux dirigeants sont rendues publiques

Entrée en vigueur

Le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication mais n’a pas d’impact sur les rémunérations 2012 déjà accordées :

  • Les entreprises et établissements tombant dans son champ d’application qui n’ont pas encore fixé la rémunération 2012 devront se conformer aux nouvelles dispositions applicables ;
  • Celles qui ont déjà fixé la rémunération 2012 ne sont pas tenues de les modi-fier. Les nouvelles dispositions à respecter ne vaudront qu’à partir du conseil d’administration statuant sur les futures rémunérations.

 

 

Emmanuelle Barbara - Associée
Marie-Maud Vinot - Counsel
Hélène Billery - Avocat senior
 

 

 

 

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