Défendre son capital numérique

A l’échelle mondiale, l’évolution des technologies rend plus faciles la collecte, l’utilisation et le transfert de données par les entreprises privées et publiques.

Avec le renforcement de la règlementation de nombreux pays en matière de protection des données personnelles et la sensibilisation des individus aux droits dont ils bénéficient dans ce domaine, les risques pesant sur les entreprises sont accrus.

Ces risques sont juridiques et commerciaux. Les entreprises, en cas de non-conformité aux obligations en matière de protection des données personnelles, s’exposent à des sanctions de la part des autorités. En parallèle, toute mauvaise gestion des données peut avoir un impact majeur sur les résultats économiques d’une entreprise et sur sa réputation. La valeur économique des données collectées et traitées quel que soit le secteur d’activité est sans cesse plus importante.

Le capital numérique acquis devient un levier de performance en matière commerciale et un enjeu stratégique de valorisation de l’entreprise.

Notre équipe de spécialistes de la protection des données personnelles aborde de manière transverse tous ces enjeux en conjuguant son savoir-faire avec nos avocats aux expertises connexes. Elle vous conseille dans l’anticipation et la prévention des risques liées aux données. Elle vous assiste dans la gestion de crise et vous défend en cas de litige ou de faille de sécurité.

Ce savoir-faire s’appuie entre autres sur une expérience de plus de 20 ans auprès d’acteurs incontournables de la Tech.

Des enjeux stratégiques

Les situations contentieuses liées aux données personnelles nécessitent une connaissance très fine de la législation applicable mais également une bonne compréhension du mode de fonctionnement des entreprises et des contraintes auxquelles elles sont soumises.

Dans un monde où les enjeux liés à la mise en conformité en matière de données personnelles sont inextricablement liés aux enjeux politiques, économiques et sociaux auxquels les entreprises doivent faire face, la défense efficace des intérêts d’un client doit prendre en considération ses spécificités et l’environnement dans lequel le contentieux prend forme.

Parallèlement, nous observons de plus en plus une instrumentalisation des problématiques liés à la protection des données personnelles dans des contentieux initialement liés à d’autres domaines du droit (notamment en droit du travail, droit pénal, droit commercial, etc.).

Afin de pouvoir accompagner nos clients sur ces contentieux hybrides dans lesquels les parties brandissent de prétendus manquements en matière de données personnelles pour servir leurs intérêts dans un litige beaucoup plus large, il est important de pouvoir intervenir de manière efficace et transversale

Des experts à vos côtés

Notre équipe Data s’appuie sur les compétences de plus de 10 avocats expérimentés. Leur savoir-faire s’est construit sur une grande variété de dossiers aux enjeux financiers, politiques, stratégiques et réputationnels majeurs.

Nos avocats défendent les intérêts d’entreprises privées et publiques dans tous les secteurs d’activité et portent une attention particulière aux secteurs qui traitent de données personnelles sensibles ou particulièrement intrusives comme la santé, les fintech, la banque et l’assurance, les véhicules connectés, les outils connectés, la vidéosurveillance ou la reconnaissance faciale.

Savoir-faire en contentieux des données personnelles

Une expérience des litiges relatifs à la protection de la vie privée, à la sécurité et à la violation des données

Litiges relatifs au respect de la législation

  • Enquêtes internes, contrôles en ligne, sur pièces ou sur place menés par la CNIL.
  • Procédures devant la section contentieuse de la CNIL : analyse des procédures, rédaction de mémoires et plaidoiries.
  • Procédures civiles, commerciales et prud’hommales : contentieux hybrides impliquant de prétendus manquements en matière de données personnelles afin de servir les intérêts d’un litige plus large (violation des droits des personnes, accès non autorisé à des données personnelles, problématiques de durée de conservation excessive de données personnelles etc.).
  • Procédures pénales lorsque la responsabilité de l’entreprise ou des dirigeants est engagée pour non-respect des règles de mise en conformité ou d’utilisation non autorisée de données personnelles.
  • Enquêtes de l’autorité de la concurrence en cas de fusion créant un « cluster » de données.

Sécurité des données et violation

  • Contentieux liés à des failles de sécurité entrainant une perte de données RH ou de données clients.
  • Contentieux liés à des violations de données dans le cadre d’acquisition / cession de sociétés ou de transferts transfrontaliers de données.
  • Contentieux liés à des cas d’intrusion frauduleuse / accès non autorisé ou d’atteinte à un système de traitement automatisé de données.
  • Contentieux relatifs à des actes d’escroquerie, de violation de la correspondance privée, de diffamation, d’usurpation d’identité ou de toute action utilisant des données de l’entreprise et pouvant atteindre sa réputation.
  • Négociation avec les autorités de protection des données ou la police judiciaire en fonction du dossier.

Notre valeur ajoutée réside dans notre capacité à comprendre les différents aspects d’un litige et à traiter de manière simultanée et transversale les différentes problématiques soulevées, que ce soit en matière de protection des données personnelles, de droit du travail, de protection des consommateurs, de corporate, d’assurance, de concurrence ou encore de droit pénal ou public.

Notre maîtrise de la procédure, qu’elle soit civile, commerciale ou pénale, nous permet de réagir avec justesse et efficacité.

Notre équipe de spécialistes en données personnelles conjugue son savoir-faire avec les autres équipes du cabinet pour vous accompagner dans la gestion de ces risques et vous défendre :

01.

Droit social

02.

Droit pénal

03.

Corporate

04.

Droit public

05.

Droit de la concurrence et de la consommation

August Debouzy has an established presence in the market, largely due to the presence of practice head Florence Chafiol, who has led the team since 2004 and impresses with her long track record of data protection audit matters and litigation. Crisis management, particularly in crises caused by cybersecurity breaches or data leaks, are another area of strength. The caseload attests to the group's longstanding experience in cross-border work, which account for the majority of instructions, partly because of the team's international client list which includes a strong raft of French companies operating globally alongside major players from outside of France.

Interventions récentes (post RGPD)

Secteur alimentaire

Assistance dans la rédaction de réponses à plusieurs demandes officielles d’informations de la part des autorités de protection des données (autorité belge de protection des données et CNIL) suite à des plaintes de prestataires et de clients.

Entreprise de livraison

Assistance dans la rédaction de réponses à plusieurs demandes officielles d’informations de la part des autorités de protection des données (autorité belge de protection des données et CNIL) suite à des plaintes de prestataires et de clients.

Secteur public

Assistance lors d’un contrôle sur pièces de la CNIL en raison de la collecte illicite de données sensibles de données concernant ses salariés.

Entreprise IT

Défense dans le cadre d’un contentieux devant le TGI pour un prétendu non-respect du droit d’accès du demandeur à ses données personnelles qui ont été saisies par le défendeur dans le cadre d’un référé probatoire rétracté.

Secteur énergie

Assistance dans des contentieux prud’hommaux impliquant de prétendus manquements au respect des droits d’accès et d’opposition des salariés sur leurs données personnelles et de durée de conservation excessive de telles données.

Entreprise américaine, équipements sportifs

Conseil sur toutes les questions de protection des données et dans le cadre d’une notification de l’inspecteur du travail alléguant des manquements aux règles de protection des données applicables aux questions de RH.

Agence de communication

Conseil sur la diffusion non autorisée de listes contenant les données personnelles de parties prenantes, créées par l’agence pour l’un de ses clients. Gestion des plaintes pénales déposées, de l’enquête du procureur de la République, des demandes de droit d’accès exercées et du contrôle de la CNIL.

Entreprise de la Tech

Assistance au sujet du système d’exploitation à l’occasion d’une mise en demeure rendue publique de la CNIL, laquelle a fait l’objet par la suite d’une clôture après différents échanges

DES ÉQUIPES COMPLÉMENTAIRES

Protection des données personnelles

Charles Bouffier

Charles Bouffier

Alice Hourquebie

Alice Hourquebie

Eden Gall

Eden Gall

Droit Social

Eric Manca

Eric Manca

Marie-Hélène Bensadoun

Marie-Hélène Bensadoun

Droit Pénal des affaires

Astrid Mignon Colombet

Astrid Mignon Colombet

Basile Ader

Basile Ader

Droit commercial, distribution, consommation

Alexandra Berg-Moussa

Alexandra Berg-Moussa

Benjamin van Gaver

Benjamin van Gaver

Droit public

Emmanuelle Mignon

Emmanuelle Mignon