François Pochart

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August Debouzy accompagne Coral Reef Capital dans la reprise de METALLIANCE

Le Tribunal de commerce de Dijon a retenu, par jugement du mercredi 31 juillet, l'offre de reprise de la société METALLIANCE par CORAIL-SM, société constituée pour les besoins de la reprise dont les actionnaires de référence sont le fonds d’investissement américain CORAL REEF CAPITAL et le fonds SANDTON CAPITAL PARTNERS. Cette décision marque un tournant décisif pour cette entreprise spécialisée dans la production d'engins pour travaux sur routes, rails et tunnels, basée à Saint-Vallier et Génelard (Saône-et-Loire), réalisant 40 millions d’euros de chiffre d'affaires et employant 180 salariés.

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Contrefaçon par équivalence devant le juge de l’interdiction provisoire : où est passée l’évidence ?

Est-il possible d’obtenir une interdiction provisoire sur la base d’une simple contrefaçon par équivalence ? Si une ordonnance de référé de 2017 répondait très clairement non à cette question, il semblerait que le vent tourne pour les défendeurs à la contrefaçon. On se souvient de l’ordonnance rendue en 2021 dans l’affaire pemetrexed retenant la vraisemblance de la contrefaçon « sinon par reproduction, à tout le moins par équivalence », ordonnance confirmée en appel. Trois ans après, l’ordonnance de référé rendue dans l’affaire opposant Bayer à Zentiva concernant le rivaroxaban, se prononce à nouveau en faveur de la possibilité d’arguer d’une simple contrefaçon par équivalence en référé. Même si cette ordonnance a finalement été favorable au défendeur, elle risque d’être utilisée à l’avenir par des titulaires de droits pour soutenir que la contrefaçon par équivalence a bien droit de cité dans une procédure en référé. Aussi convient-il de rappeler certains éléments de contexte dans lesquels cette ordonnance a été rendue.

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Refonte de la réglementation européenne sur les CCP et projet de CCP unitaire : avancées récentes et perspectives prochaines

La Commission européenne a proposé une réforme des Certificats Complémentaires de Protection (CCP) pour les médicaments, avec un CCP unitaire et une refonte du règlement existant. Le Parlement européen a adopté ces textes le 28 février dernier. L'EUIPO examinera les demandes de CCP, avec des mécanismes de contrôle et de recours. Les textes intègrent la jurisprudence de la CJUE pour assurer la cohérence. Les prochaines étapes incluent des discussions avec le Conseil de l'Union européenne dans le cadre des trilogues. Les élections européennes ne devraient pas interrompre le processus législatif.

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Nombre de dépôts PCT : 1ère baisse depuis 14 ans au niveau mondial, mais la France reste en hausse

En anticipation de la sortie prochaine du rapport annuel 2024 de l’OMPI, Carsten Fink, Economiste en chef à l’OMPI et responsable de la division des statistiques et de l’analyse des données à l’OMPI, a dévoilé, le 7 mars 2024 , quelques statistiques sur les dépôts mondiaux 2023 de droits de propriété intellectuelle.

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La JUB enfreint déjà l'article 6 de la CEDH ?

La Juridiction unifiée des brevets, JUB, est une toute nouvelle juridiction judiciaire qui a ouvert ses portes en juin 2023 pour traiter des contrefaçons de brevets européens. L'accord relatif à la Juridiction unifiée du brevet (AJUB) instituant cette juridiction explique qu'elle doit être conçue pour garantir des décisions rapides et de grande qualité, conformément au 6e considérant de l'AJUB. La qualité, la plus élevée, est également mentionnée pour la sélection des juges qui composent cette juridiction, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de l'accord sur la Juridiction unifiée du brevet.

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Il faut sauver la responsabilité sans faute

Pour rappel, Gilead avait demandé et obtenu des mesures provisoires en Finlande contre Mylan. Ces mesures provisoires ont été annulées ultérieurement et Mylan a demandé des dommages-intérêts afin d’être dédommagée. Dans ses conclusions du 21 septembre 2023, l’avocat général soutenait que l’article 9, paragraphe 7, de la Directive 2004/48/CE (la « Directive ») doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant un régime de responsabilité sans faute .

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La Cour de justice sonnera-t-elle le glas du régime de responsabilité sans faute à la française ?

Dans cette affaire C-473/22 opposant Mylan et Gilead, l’avocat général a analysé le régime de responsabilité sans faute finlandais principalement à la lumière des enseignements découlant de l’arrêt Bayer c. Richter du 12 septembre 2019 de la Cour de justice (l’arrêt « Bayer ») dans lequel cette dernière aurait formulé de manière « plus précise » la portée du droit à réparation prévu à l’article 9, paragraphe 7, de la Directive 2004/48 de la Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

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La Commission européenne publie ses propositions pour un nouveau paquet pharmaceutique.

Le 26 avril 2023, la Commission européenne (CE) a publié un ensemble de propositions1 visant à modifier la législation dans le domaine pharmaceutique afin

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Printemps-été 2024 : priorité aux JO à la 3ème chambre du Tribunal Judiciaire de Paris ?

Dans son intervention du 24 janvier 2023 lors de la rentrée solennelle du tribunal judiciaire de Paris en présence du garde des sceaux Éric Dupond-Moretti, Stéphane Noël demandait des renforts en vue de la préparation des Jeux olympiques[1]. Cette requête concernait essentiellement les matières criminelles mais, comme on pouvait s’y attendre, les chambres civiles ne devraient pas être épargnées par le surcroît de travail occasionné par ces Jeux, d’autant que les magistrats des chambres civiles prêteront main forte aux chambres correctionnelles.

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E-dépôt de demande française de brevet : l’INPI se prend les pieds dans le PLT

Recours en excès de pouvoir devant le conseil d’Etat victorieux pour August & Debouzy contre la décision du directeur de l’INPI de dématérialisation forcée du dépôt des demandes de brevet en France