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Du nouveau en matière d’attribution d’actions gratuites
La récente loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise comporte de nouvelles dispositions (article 17) très intéressantes concernant les modalités d’attribution d’actions gratuites (AGA). Dans le prolongement de la loi Pacte de mai 2019, cette loi apporte trois changements majeurs applicables aux attributions d’AGA intervenant à compter du 1er décembre 2023.