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Au-delà des Jeux olympiques, la France attire de nombreux sportifs grâce au régime fiscal favorable d’impatriation
Article Droit fiscal | 05/03/24 | 7 min. | Clara Ferrari
A l’heure où les sportifs du monde entier ont les yeux rivés vers les Jeux olympiques, il n’est pas inutile de rappeler que la législation fiscale française prévoit un régime très favorable permettant d’attirer les sportifs salariés de haut niveau dans, notamment, de grands clubs de football français.
Ce régime de faveur constitue un réel levier financier dans la négociation des contrats de sportifs salariés internationaux.
Grace à ce régime, les joueurs de football venant de l’étranger et rejoignant un club français peuvent bénéficier du régime d'impatriation prévu à l'article 155 B du Code Général des Impôts, sous réserve que certaines conditions soient remplies :
- être appelé pour occuper un emploi dans une entreprise établie en France ;
- ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI ou résident de France au sens des conventions fiscales internationales au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions en France ;
- être fiscalement domicilié en France à compter de la prise de fonctions en France (BOI-RSA-GEO-40-10-10 n°30 et svts).
Ce régime de faveur s’applique jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la prise de fonction en France (jusqu’au 31 décembre de la cinquième année lorsque la prise de fonction a eu lieu avant le 6 juillet 2016) ce qui, dans la carrière d’un sportif, est suffisamment long pour être attractif.
Grace à ce régime, le sportif impatrié bénéficie de diverses exonérations d’impôt sur le revenu telles que:
- i. L’exonération à hauteur de 50% de certains revenus patrimoniaux (par exemple dividendes et intérêts payés par une personne établie hors de France, produits de la propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère, plus-values de cessions de titres détenus à l’étranger).
- ii. L’exonération sur les revenus d’activité au titre de la prime d’impatriation
Cette prime d’impatriation peut être prise en compte pour son montant réel figurant dans le contrat du sportif ou, sur option du contribuable, pour un montant forfaitaire égal à 30% de sa rémunération nette totale.
Le bénéfice du dispositif est en outre subordonné à ce que la rémunération imposable en France du bénéficiaire ne soit pas inférieure à celle versée aux titres de fonctions analogues (la « rémunération de référence »). À défaut, la différence est réintégrée dans la rémunération imposable.
A cet égard, en ce qui concerne plus particulièrement les footballeurs, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé le 16 mars 2021 que la rémunération d'un footballeur devait être comparée à celle des joueurs occupant le même poste. Ainsi, un joueur occupant un poste de défenseur et un joueur occupant un poste de milieu de terrain ne peuvent être regardés comme exerçant des fonctions analogues pour le calcul de la rémunération de référence (CAA Paris 16-3-2021 n° 19PA00956).
- iii. L’exonération sur la part de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger à condition que les séjours à l’étrangers soient effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur
Cette exonération peut notamment s’appliquer aux sportifs impatriés jouant des matchs à l’étranger dans le cadre de compétitions internationales auxquelles participent leurs clubs.
Ces deux dernières exonérations sont plafonnées, au choix du sportif concerné :
- soit à 50 % de sa rémunération totale (plafonnement global des exonérations),
- soit seule la part de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger est plafonnée à 20% de la rémunération imposable.
Ainsi, afin de vérifier quelle est l’option la plus favorable, le sportif concerné doit effectuer chaque année des calculs précis.
Dans une récente décision en date du 4 octobre 2023 (n°466714), le Conseil d’Etat a jugé que l'exonération forfaitaire de 30% s'applique à l'ensemble de la rémunération imposable d’un sportif étranger, en ce compris la prime de résiliation dans le cadre de la rupture anticipée du contrat de travail d’un joueur de football.
Il convient de noter que ce régime est soumis à un formalisme déclaratif assez complexe, tant au niveau de l’entreprise employeur qu’au niveau du sportif salarié, qu’il convient de maitriser parfaitement pour éviter toute remise en cause de ce régime par l’administration fiscale.
Enfin, en matière d’impôt sur la fortune immobilière, les sportifs peuvent également bénéficier d’une taxation réduite à hauteur de leurs seuls actifs français dès lors qu’ils n’ont pas été fiscalement domiciliés en France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur installation.
Primes olympiques et paralympiques : des revenus exceptionnels faisant l’objet d’un dispositif fiscal d’étalement avantageux
80 000 euros pour une médaille d’or, 40 000 euros pour une médaille d’argent et 20 000 euros pour une médaille de bronze : voici les sommes que les athlètes de l’équipe de France primés vont recevoir durant les Jeux Olympiques 2024 (arrêté du 30 janvier 2024).
Ladite prime versée à un athlète qui n’a pas sa résidence fiscale en France est minorée de 15 %.
Ces primes sont imposables à l’impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires. Toutefois, compte-tenu de leur caractère exceptionnel, tant par leur nature que par leur montant, un dispositif fiscal particulier est prévu par le législateur.
En effet, l’article 163-0 A ter du Code général des impôts prévoit la possibilité d’opter, lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les primes ont été perçues, pour l’étalement des primes par parts égales sur l’année de perception et sur les trois années suivantes, soit un étalement sur 4 ans au total.
Cet aménagement permet ainsi d’éviter aux médaillés olympiques de voir leur impôt sur le revenu exploser au titre de la perception exceptionnelle de cette prime.