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Le Conseil constitutionnel valide l’article L. 441-17 du code de commerce et l’encadrement des pénalités logistiques
Dans une décision du 30 avril 2024 , le Conseil constitutionnel juge que les dispositions de l’article L. 441-17 du code de commerce, relatives à l’encadrement des pénalités logistiques qu’un distributeur est susceptible d’infliger à son fournisseur, sont conformes à la Constitution.