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Article Droit du travail et de la protection sociale Droit européen Droit de l’environnement Droit public et commande publique | 27/07/12 | 31 min. | Emmanuelle Barbara Hélène Billery
Le décret n°2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l’Etat sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques est paru au JO du 27 juillet 2012.
Ce décret modifie en particulier le décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social.
Les principaux éléments de la réforme des rémunérations peuvent être synthétisés comme suit :
Organismes concernés |
Organismes contrôlés en vertu du décret du 9 août 1953 ou en application des régimes spéciaux mentionnés à l'article 1er dudit décret |
Personnes dont la rémunération est visée |
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Autorité publique compétente en matière de rémunération |
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Éléments de rémunération d’activité pris en compte |
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Avis des ministres |
Consultation préalable du ou des ministres intéressés avant de prendre les décisions sur la rémunération. |
Information sur les autres rémunérations perçues au titre d’une autre qualité |
Obligation :
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Plafond |
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Publicité |
Les décisions sur les sommes versées aux dirigeants sont rendues publiques |
Entrée en vigueur |
Le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication mais n’a pas d’impact sur les rémunérations 2012 déjà accordées :
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Emmanuelle Barbara - Associée
Marie-Maud Vinot - Counsel
Hélène Billery - Avocat senior