Manon Krouti

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État des lieux des sanctions européennes en réaction à la guerre en Ukraine au 17 mars 2022 – Focus : Conséquences des mesures visant les oligarques sur les activités commerciales des entreprises

Un premier paquet de sanctions entériné par le Conseil de l’UE le 23 février via 4 décisions et 5 règlements a institué des mesures ciblées de gel des avoirs et des ressources économiques à l’encontre de près de 400 personnes physiques et morales et des mesures restreignant considérablement les activités commerciales entre l’UE et les régions du Donbass.

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Summary as of March 10, 2022 of EU and UK Sanctions in reaction to the war in Ukraine - Practical recommendations for pending contracts

EU Sanctions   A first package of sanctions endorsed by the EU Council on 23 February via 4 decisions[1] and 5 regulations[2] introduced targete

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Summary of March 3rd, 2022 of the economic sanctions adopted by the EU in response to the war in Ukraine: impacts on the activity of Russian subsidiaries of European groups and possibility of using the force majeure shield

On February 21st, 2022, the President of the Russian Federation signed a decree recognizing the independence and sovereignty of the two separatist Ukrainian republics in the Donbas region, the republics of Donetsk and of Luhansk, and decided to send in troops to Ukraine. The European Union reacted immediately, through the voice of its High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, by announcing as of February 22nd the unanimous adoption by the 27 Member States of several successive packages of sanctions targeting the Russian economy.

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International economic sanctions adopted in response to the situation in Ukraine as of February 28th, 2022 and possible invocation of force majeure in the context of contracts in progress

On February 21st, 2022, the President of the Russian Federation signed a decree recognizing the independence and sovereignty of the two separatist Ukrainian republics in the Donbas region, the republics of Donetsk and of Luhansk, and decided to send in troops to Ukraine. The West reacted immediately to these manifest violations of international law and multilateral agreements by adopting a set of economic sanctions.

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International economic sanctions adopted in response to the situation in Ukraine – Status as at February 24th, 2022

Monday, February 21st, the President of the Russian Federation signed a decree recognizing the independence and the sovereignty of the two separatist Ukrainian republics in the Donbas region, the republics of Donetsk and of Luhansk. This decision to recognize them as being independent and separate from Ukraine and the subsequent decision to send in military forces constitutes a clear violation of international law and numerous multilateral agreements that has brought about an immediate reaction from the West and the progressive adoption of a series of economic sanctions.

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Brexit – Le Royaume-Uni adopte un régime inédit de sanctions anti-corruption à portée extraterritoriale

Le 26 avril 2021, le Royaume-Uni a adopté un nouveau régime de sanctions économiques internationales, le Global Anti-Corruption Sanctions Regulations (le « règlement GAC »), conçu pour cibler les personnes impliquées dans des affaires de corruption d’agent public[1]. L’adoption de ce texte marque le franchissement d’une nouvelle étape dans l’arsenal juridique de lutte contre la corruption internationale qui, pour la première fois, s’adosse à l’arme diplomatique des sanctions unilatérales, c’est-à-dire des sanctions décidées indépendamment de toute décision du conseil de sécurité des Nations Unies. Ce nouveau règlement est, en outre, susceptible d’entraîner des obligations nouvelles pour les filiales britanniques de groupes français mais aussi pour les succursales de groupes britanniques établies en France en raison de l’extraterritorialité de cette réglementation.

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Sanctions américaines – Les cryptomonnaies dans le viseur de l’OFAC

Le Bitcoin a récemment atteint des sommets avec une capitalisation boursière de 1 000 milliards de dollars américains. A l’instar du Bitcoin, la plus connue d’entre elles, les cryptomonnaies ont gagné en popularité ces dernières années bien qu’elles restent pour la plupart non réglementées, décentralisées et anonymes. Initialement conçues comme des instruments d’échange, les monnaies virtuelles ne sont pas considérées comme des instruments financiers sur le plan juridique.

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Environnement - Nouveautés en matière de justice pénale spécialisée : loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

La loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (ci-après « la loi ») a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2020. Elle vise principalement à adapter notre procédure pénale au nouveau Parquet européen et adopte de nouvelles mesures en matière de justice pénale spécialisée. Si le titre Ier de la loi prévoit les dispositions nécessaires au fonctionnement du Parquet européen en créant le cadre applicable aux actions des procureurs européens délégués, son titre II introduit de nouvelles dispositions relatives à la justice pénale spécialisée dont les plus novatrices concernent le domaine de l’environnement (articles 15 à 25). Ces dispositions du titre II sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi, le 27 décembre 2020.