Competition, Retail and Consumer Law

Failure to comply with the French and European competition law standards is extremely costly. The Competition team advises clients to ensure compliance with this complex regulation in France and at the EU level. 

Our lawyers understand the intricacies of all applicable regulatory frameworks in France, Europe, and internationally. We anticipate competitive risks, and create value by navigating the law effectively. 

We provide pragmatic and business-oriented support to clients in all aspects of their activities, upstream (supply chain, manufacturing, logistics) and downstream (distribution, intermediation, digitalization). We help clients develop, structure, and deploy projects; and we help them manage the issues that arise.

Merger Notification to National or European Competition Authorities

We help you ensure you properly notify the regulator during a merger, acquisition, or joint venture: 

• Checking whether the notification is mandatory or not 
• Determining the likelihood of obtaining consent from the authorities 
• Preparing and following up the notification documents provided to national and European competition authorities 
• Assistance implementing corrective measures 
• Appeals in the event consent is withheld

​​​​​​Contrôle des investissements étrangers (FDI)

Les investissements étrangers font l'objet d'un contrôle renforcé en France et dans l'Union européenne. Nous accompagnons investisseurs non-européens et cibles dans la préparation des dossiers de notification, l'analyse des seuils de déclenchement et la définition des engagements. À chaque étape, nous coordonnons les échanges avec le ministère de l'Économie et la Commission, anticipons les risques de blocage et négocions des remèdes adaptés.

Règlement sur les subventions étrangères (FSR)

Entré en application en 2023, le règlement sur les subventions étrangères impose de nouvelles obligations de notification pour les opérations impliquant des bénéficiaires de financements publics non-UE significatifs. Nous déterminons si votre opération franchit les seuils pertinents, préparons les notifications et gérons les échanges avec la Commission. En cas d'enquête approfondie, nous défendons vos intérêts, modélisons les remèdes envisageables et coordonnons l'articulation avec le contrôle des concentrations et le FDI.

Aides d’Etat

Nous conseillons les entreprises et les entités publiques dans la qualification des mesures susceptibles de constituer une aide, la préparation des notifications préalables et la défense en cas de procédure d'enquête formelle. Nous introduisons des plaintes au nom de concurrents lésés et représentons nos clients dans les contentieux relatifs à la récupération d'aides illégales, devant le juge national comme devant les juridictions européennes.

Conformité concurrence

Nous déployons des dispositifs de prévention adaptés à vos risques sectoriels et à votre organisation. Chaque programme comprend une cartographie des situations sensibles, la rédaction de codes de conduite opérationnels, la formation ciblée des équipes exposées et la mise en place d'alertes internes. Nous organisons des audits réguliers pour vérifier l'effectivité des procédures et identifier les zones de vulnérabilité. Pour les acteurs soumis au DMA, nous intégrons les obligations de transparence, séparation des données et non-discrimination dans vos processus. Ces dispositifs réduisent significativement les risques de sanctions, constituent des éléments atténuants reconnus par les autorités et ancrent une culture durable de respect des règles de concurrence.

Régulation européenne numérique (DMA, DSA)

Nous déterminons selon les seuils et secteurs, les autorités à saisir et les combinaisons utiles entre contrôle des concentrations, FDI, FSR, DMA et régulations sectorielles. Dossiers complets, données vérifiées, échanges avec services d'instruction, renvois de compétence à Bruxelles lorsque pertinent. Pour les plateformes numériques, nous articulons les obligations de notification merger avec les déclarations DMA et les éventuelles restrictions d'acquisitions imposées aux gatekeepers. Nous intégrons les délais procéduraux dans la planification transactionnelle. Cette préparation évite défauts de notification et nullités.

Enquêtes et contentieux antitrust

Nous intervenons dès les premières heures lors des opérations de visite et saisie inopinées : protection des droits de la défense, encadrement des équipes internes et gestion des relations avec les autorités. Tout au long de la procédure, nous défendons vos intérêts dans les enquêtes pour ententes ou abus de position dominante, construisons les arguments économiques et juridiques et conduisons la négociation des engagements. Nous intervenons également dans les litiges liés à l'application du Digital Markets Act.

Contentieux UE

Nous représentons nos clients devant la Cour de justice de l'Union européenne et le Tribunal dans les recours en annulation de décisions de la Commission, les renvois préjudiciels et les actions en responsabilité. En matière de concurrence, nous coordonnons le contentieux européen avec les procédures nationales pour construire une défense cohérente. Pour les entreprises souhaitant contester une décision ou défendre leur position sur un marché, nous concevons la stratégie contentieuse adaptée à leurs objectifs.