ANNULE - Concurrence, régulation européenne et FDI

Le droit de la concurrence s'est profondément reconfiguré. Concentrations, subventions étrangères, encadrement des plateformes numériques, filtrage des investissements : les autorités multiplient les points de contrôle et les délais se resserrent. Chaque opération de croissance, chaque flux d'investissement peut déclencher une procédure dont l'issue conditionne la réussite d'un projet entier. August Debouzy intervient à l'intersection du droit, de l'économie et du calendrier transactionnel. Nous anticipons les combinaisons procédurales, construisons des dossiers solides et négocions des trajectoires d'autorisation compatibles avec les impératifs de nos clients.

Concurrence UE et France

Nous pilotons les notifications devant l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne, préparons la définition des marchés, les parts et l'analyse des effets. Nous gérons les demandes de renseignements, modélisons les scénarios de remèdes et orchestrons les renvois ou renominations utiles. En présence de financements publics non-UE significatifs, nous intégrons le FSR et son standstill pour éviter un blocage du closing. Pour les plateformes désignées gatekeepers sous le DMA, nous anticipons l'articulation entre contrôle des concentrations et obligations d'interopérabilité. L'objectif : une trajectoire d'autorisation lisible et compatible avec le calendrier transactionnel. La cohérence entre merger control, FDI, FSR et DMA conditionne la vitesse d'exécution.

​​​​​​Contrôle des investissements étrangers (FDI)

Les investissements étrangers font l'objet d'un contrôle renforcé en France et dans l'Union européenne. Nous accompagnons investisseurs non-européens et cibles dans la préparation des dossiers de notification, l'analyse des seuils de déclenchement et la définition des engagements. À chaque étape, nous coordonnons les échanges avec le ministère de l'Économie et la Commission, anticipons les risques de blocage et négocions des remèdes adaptés.

Règlement sur les subventions étrangères (FSR)

Entré en application en 2023, le règlement sur les subventions étrangères impose de nouvelles obligations de notification pour les opérations impliquant des bénéficiaires de financements publics non-UE significatifs. Nous déterminons si votre opération franchit les seuils pertinents, préparons les notifications et gérons les échanges avec la Commission. En cas d'enquête approfondie, nous défendons vos intérêts, modélisons les remèdes envisageables et coordonnons l'articulation avec le contrôle des concentrations et le FDI.

Aides d’Etat

Nous conseillons les entreprises et les entités publiques dans la qualification des mesures susceptibles de constituer une aide, la préparation des notifications préalables et la défense en cas de procédure d'enquête formelle. Nous introduisons des plaintes au nom de concurrents lésés et représentons nos clients dans les contentieux relatifs à la récupération d'aides illégales, devant le juge national comme devant les juridictions européennes.

Conformité concurrence

Nous déployons des dispositifs de prévention adaptés à vos risques sectoriels et à votre organisation. Chaque programme comprend une cartographie des situations sensibles, la rédaction de codes de conduite opérationnels, la formation ciblée des équipes exposées et la mise en place d'alertes internes. Nous organisons des audits réguliers pour vérifier l'effectivité des procédures et identifier les zones de vulnérabilité. Pour les acteurs soumis au DMA, nous intégrons les obligations de transparence, séparation des données et non-discrimination dans vos processus. Ces dispositifs réduisent significativement les risques de sanctions, constituent des éléments atténuants reconnus par les autorités et ancrent une culture durable de respect des règles de concurrence.

Régulation européenne numérique (DMA, DSA)

Nous déterminons selon les seuils et secteurs, les autorités à saisir et les combinaisons utiles entre contrôle des concentrations, FDI, FSR, DMA et régulations sectorielles. Dossiers complets, données vérifiées, échanges avec services d'instruction, renvois de compétence à Bruxelles lorsque pertinent. Pour les plateformes numériques, nous articulons les obligations de notification merger avec les déclarations DMA et les éventuelles restrictions d'acquisitions imposées aux gatekeepers. Nous intégrons les délais procéduraux dans la planification transactionnelle. Cette préparation évite défauts de notification et nullités.

Enquêtes et contentieux antitrust

Nous intervenons dès les premières heures lors des opérations de visite et saisie inopinées : protection des droits de la défense, encadrement des équipes internes et gestion des relations avec les autorités. Tout au long de la procédure, nous défendons vos intérêts dans les enquêtes pour ententes ou abus de position dominante, construisons les arguments économiques et juridiques et conduisons la négociation des engagements. Nous intervenons également dans les litiges liés à l'application du Digital Markets Act.

Contentieux UE

Nous représentons nos clients devant la Cour de justice de l'Union européenne et le Tribunal dans les recours en annulation de décisions de la Commission, les renvois préjudiciels et les actions en responsabilité. En matière de concurrence, nous coordonnons le contentieux européen avec les procédures nationales pour construire une défense cohérente. Pour les entreprises souhaitant contester une décision ou défendre leur position sur un marché, nous concevons la stratégie contentieuse adaptée à leurs objectifs.