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The “Omnibus” package: what are the EU’s new sustainability rules?
On February 26, the European Commission presented a series of proposals aimed at simplifying the sustainability rules placed on in-scope companies. As per
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Anaïs Coviaux graduated from the DJCE in Lyon, France. She was admitted to the Paris Bar in 2017 and joined August Debouzy the same year as part of the Litigation Arbitration White Collar Crime team.
Anaïs mainly deals with criminal and commercial litigation matters. She participated in a major international investigation for six months and has therefore acquired excellent skills in compliance and anti-bribery and corruption. She assists the firm's clients on a daily basis with the implementation of their compliance programmes and during the investigations and audits they are subject to.
Prior to joining the firm, Anaïs completed numerous internships, as a trainee lawyer, with leading French law firms as well as law firms abroad.
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On February 26, the European Commission presented a series of proposals aimed at simplifying the sustainability rules placed on in-scope companies. As per
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Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alertes : nouveautés et conséquences pour les organisations soumises à l’obligation de mettre en place des dispositifs de recueil des signalements
Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alertes : nouveautés et conséquences pour les organisations soumises à l’obligation de mettre en place des dispositifs de recueil des signalements.
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Pertes sur les marchés financiers en temps de crise: prudence avant d’assigner son PSI
Les incertitudes liées à l’évolution de la situation sanitaire n’ont pas épargné les marchés financiers, et nombreux sont les investisseurs à subir des pertes lourdes. Il va de soi que le risque de pertes est inhérent à toute opération sur les marchés financiers. Néanmoins, l’envergure de certaines pertes en ces temps de crise inédite pourrait inciter les investisseurs malheureux à se retourner davantage contre leur prestataire de services d’investissement, qui sera souvent leur établissement de crédit. Or, ces professionnels ne sont pas tenus de couvrir et garantir l’aléa, même en cas de crise. Ils sont uniquement tenus de répondre des éventuelles fautes commises dans le cadre de leurs relations précontractuelles et contractuelles.
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Quand le spectre de la conformité frappe à la porte des fusions acquisitions
Sanctions financières, atteintes à l’image ou à la réputation, les risques attachés au non-respect des règles relatives à la non-conformité (la fameuse « compliance ») sont nombreux et souvent dissuasifs dans le cadre d’opérations de fusion ou d’acquisition.
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