Anaïs Coviaux

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Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 : précisions pratiques relatives à la mise en œuvre des dispositifs d’alerte au sein des organisations et autorités concernées

Le 4 octobre 2022, est entré en application le décret n°2022-1284 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Ce nouveau texte abroge le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, publié en application de la loi « Sapin II » . Ce décret a pour objet la « fixation des modalités suivant lesquelles sont établies les procédures internes de recueil et de traitement des signalements et les procédures de recueil et de traitement des signalements adressés aux autorités compétentes, et de la liste de ces autorités » .

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Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alertes : nouveautés et conséquences pour les organisations soumises à l’obligation de mettre en place des dispositifs de recueil des signalements

Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alertes : nouveautés et conséquences pour les organisations soumises à l’obligation de mettre en place des dispositifs de recueil des signalements.

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Pertes sur les marchés financiers en temps de crise: prudence avant d’assigner son PSI

Les incertitudes liées à l’évolution de la situation sanitaire n’ont pas épargné les marchés financiers, et nombreux sont les investisseurs à subir des pertes lourdes. Il va de soi que le risque de pertes est inhérent à toute opération sur les marchés financiers. Néanmoins, l’envergure de certaines pertes en ces temps de crise inédite pourrait inciter les investisseurs malheureux à se retourner davantage contre leur prestataire de services d’investissement, qui sera souvent leur établissement de crédit. Or, ces professionnels ne sont pas tenus de couvrir et garantir l’aléa, même en cas de crise. Ils sont uniquement tenus de répondre des éventuelles fautes commises dans le cadre de leurs relations précontractuelles et contractuelles.

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​Quand le spectre de la conformité frappe à la porte des fusions acquisitions

Sanctions financières, atteintes à l’image ou à la réputation, les risques attachés au non-respect des règles relatives à la non-conformité (la fameuse « compliance ») sont nombreux et souvent dissuasifs dans le cadre d’opérations de fusion ou d’acquisition.