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The European parliament adopted its version of the AI Act
AN IMPORTANT STEP ON THE PATH TOWARDS BALANCING FUNDAMENTAL RIGHTS AND INNOVATION On June 14, the European Parliament (“EP”) passed its version of th
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Marc Mossé
Senior Counsel
Member of the Paris Bar
Marc Mossé is senior counsel at August Debouzy. He is a leading expert in cyber security, intellectual property, data protection, privacy and copyright law.
Marc also brings extensive industry experience and specialist knowledge of the digital economy, regulatory issues, and EU law, having served as director of public affairs for Philip Morris France, before moving to Microsoft France as legal and public affairs director (2016-2022) and then Secretary General.
He is an esteemed member of the French Intellectual Property Council, and an associate professor at Aix-Marseille University, focusing on the regulation of digital platforms, data law and cybersecurity.
Practice Area
- IT and Data Protection
- European Law
- Competition, Retail and Consumer Law
- Public Law and Public Procurement Law
Education
- University of Paris I-Panthéon Sorbonne, Post-graduate degree (DEA) in european law
- University of Paris V-Paris-Descartes, Post-graduate degree (DEA) in public law
Bars admission
- Paris, 2000
Languages
French I English I Spanish
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Data Act : quels sont les articles dont la France anticipe l’adoption par le projet de loi visant à adapter la législation au DSA, DMA et DGA ?
Alors que la proposition de règlement fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (le « Data Act ») n’est toujours pas adoptée par l’Union européenne et soulève encore un certain nombre de polémiques et difficultés juridiques, la France aurait fait le choix d’en reprendre certains articles par anticipation dans le projet de loi visant à adapter la législation française au DSA, DMA et DGA. Une version du texte, dont nul ne sait si elle définitive, a fuité en fin de semaine dernière par l’intermédiaire de Politico.
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Vers le Privacy Shield 2.0 : une nouvelle étape franchie et toujours des questions
Ce 28 février, l’EDPB (European Data Protection Board) a rendu son avis sur le projet de décision d’adéquation (le projet de Décision) présenté par la Comm
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A “killer acquisition” is when a company acquires control of an innovative company to eliminate them as a possible source of future competition
How does EU competition law see these acquisitions? There has been a recent shift in competition rules. Traditionally, European merger control has been
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Note sur la Directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises
La directive dite « CRSD », relative à la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises fera l’objet dans les prochaines semaines d’une adoption définitive, après l’accord réalisé sur sa substance entre les deux branches de l’autorité législative, le Parlement européen et le Conseil, au cours du mois de juin. S’agissant de ce dernier, le Comité des représentants permanents a déjà approuvé le texte le 29 juin dernier. Le vote final du Parlement est attendu pour l’automne 2022.
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