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Marc Mossé apporte aux clients du cabinet sa double expérience du barreau et du monde de l’entreprise ainsi qu’une connaissance aigüe du secteur de l’économie numérique, des questions réglementaires et du droit européen.
De 2019 à 2022, il a présidé l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE).
Directeur des affaires juridiques et publiques de Microsoft Europe pendant 6 ans de 2016 à 2022, il a occupé la fonction de Secrétaire Général de Microsoft France pendant 10 ans. Avant cela, il a été le Directeur des affaires publiques et réglementaires de Philip Morris France. Au début de sa carrière d’avocat, il a exercé au sein du Département public et règlementaire de notre cabinet, après avoir été le collaborateur parlementaire de M. Robert Badinter et collaborateur d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Il est ancien 2nd Secrétaire de la Conférence des Avocats aux Conseils.
Marc Mossé est Professeur Associé à l’Université d’Aix-Marseille où, au sein de l’Institut de Droit des Affaires, il enseigne notamment, le droit de la régulation des plateformes numériques, le droit des données personnelles et de la cybersécurité, et le droit de la propriété intellectuelle. Il est membre du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA).
Il est diplômé d’un DEA de Droit européen de l’Université Paris I et de Droit public de l'Université de Paris V.
Paris, 2000
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European Union Law, Information Technology Law
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Entrée en vigueur de la Directive (UE) 2019/882 : l’accessibilité by design.
La directive européenne sur l’accessibilité des produits et services (communément dénommée l’EEA Act) impose aux entreprises d’intégrer l’accessibilité dès la conception de leurs offres numériques et physiques. Un impératif juridique pour ancrer une exigence éthique essentielle. Elle est entrée en vigueur ce 28 juin 2025.
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Le paquet « Omnibus » : quelles nouvelles règles européennes en matière de durabilité ?
La Commission européenne a présenté le 26 février un ensemble de propositions destinées à simplifier les règles imposées aux entreprises au titre de la soutenabilité. Selon elle, ces propositions de « recalibrage » de certaines des règles européennes dans un sens favorable à la croissance permettront une mise en œuvre davantage « cost effective » des objectifs politiques réaffirmés par l’Union européenne, et s’inscrivent ainsi dans le fil des recommandations du rapport Draghi.
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CSRD : en route vers l’adoption des ESRS et une possible augmentation des seuils de la directive comptable
Le 31 juillet 2023, la Commission européenne a adopté un règlement délégué « complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d'information en matière de durabilité » (European Sustainability Reporting Standards - ESRS). Pour rappel, les ESRS - normes européennes en matière d’information de durabilité – ont été préparés par l’EFRAG, en application de la directive concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).
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Réforme du statut de la Cour de justice de l’Union européenne
Selon les statistiques de la Cour de justice (la Cour), le nombre d’affaires préjudicielles pendantes et la durée moyenne de leur traitement augmentent. Cette évolution s’est accompagnée d’un accroissement de la complexité et de la sensibilité des affaires portant notamment sur des questions de nature constitutionnelle ou liées aux droits fondamentaux[1]. Il a donc été décidé d’alléger la charge de travail de la Cour dans le domaine préjudiciel. D’une part, il est de l’essence même de la procédure de question préjudicielle que les affaires soient traitées rapidement afin de permettre aux juridictions nationales de garantir le droit à un recours effectif. D’autre part, il importe de permettre à la Cour de se concentrer sur sa mission de protection et de renforcement de l’unité et de la cohérence du droit de l’Union.
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August Debouzy renforce sa présence internationale avec le lancement de son Spanish & Lusophone Desk
Le cabinet d'avocats August Debouzy annonce l'élargissement de son rayonnement international avec le lancement de son Spanish & Lusophone Desk. Cette nouvelle équipe dédiée fournira des conseils juridiques spécialisés aux clients issus des pays hispanophones et lusophones, ayant des intérêts commerciaux en France.
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Le Digital Market Act en mouvement
Depuis le 7 mars 2024, le DMA est pleinement entré en vigueur. Le 6 septembre 2023, la Commission européenne avait désigné Alphabet, Meta, Apple, Amazon, ByteDance et Microsoft en tant que contrôleurs d'accès de services de plateforme essentiels. Ce texte instituant une régulation ex-ante visant à assurer la contestabilité et l’équité sur les marchés numériques, constitue une pièce majeure de la stratégie digitale de l’Union européenne. Ce règlement structurant génère de nombreuses attentes. La Commission européenne qui a voulu centraliser le contrôle du DMA et qui a créé une task force dédiée à sa mise en œuvre, n’ignore pas que son action est scrutée avec acuité sinon gourmandise par certains.
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La réforme du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
Le Parlement européen[1] et le Conseil de l’Union européenne[2] ont adopté, respectivement les 27 février 2024 et 19 mars 2024, leur position en vue de l’adoption d’un règlement modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de Justice de l’Union européenne (la Cour).
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Affaire Illumina/Grail : l’avocat général de la Cour conclut à l’annulation de la décision du Tribunal
La saga Illumina/Grail mérite l’attention car elle porte sur des principes fondamentaux du droit de l’Union européenne [VOIR L’INTERVIEW DU Pr. D. BOSCO] : l’avocat général M. Emiliou dans des conclusions très denses conclut à l’annulation de l’arrêt du Tribunal et des décisions de la Commission après une interprétation littérale, contextuelle et téléologique du droit applicable au contrôle des concentrations.
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DSA – affaire Amazon : les intérêts de l’Union priment les intérêts commerciaux
Le 25 avril 2023[1], la Commission européenne désignait Amazon Store (Amazon) comme « très grande plate-forme en ligne » (la Décision) au titre du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (DSA)[2]. Revêtue de cette qualification, Amazon est soumise à certaines obligations particulières. Ainsi, l’article 39 du DSA lui impose la publication d’un registre de publicités, contenant de nombreuses informations dont le contenu de la publicité, l'identité du destinataire, la période de diffusion, les paramètres de ciblage, les communications commerciales sur les grandes plates-formes en ligne, ou encore le nombre total de destinataires atteints.
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Directive sur les allégations vertes : accord au Parlement
Le 12 mars 2024, le Parlement européen a adopté, en séance plénière, sa position sur la directive sur les allégations vertes (la Directive) (Green Claims Directive)[1]. La proposition de la Commission datait du 22 mars 2023[2]. En substance, la Directive vise à protéger les citoyens des publicités trompeuses (en matière d’écoblanchiment notamment) et, dans ce cadre, elle complémente la directive donnant aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique[3].
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