Marc Mossé

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Le Digital Market Act en mouvement

Depuis le 7 mars 2024, le DMA est pleinement entré en vigueur. Le 6 septembre 2023, la Commission européenne avait désigné Alphabet, Meta, Apple, Amazon, ByteDance et Microsoft en tant que contrôleurs d'accès de services de plateforme essentiels. Ce texte instituant une régulation ex-ante visant à assurer la contestabilité et l’équité sur les marchés numériques, constitue une pièce majeure de la stratégie digitale de l’Union européenne. Ce règlement structurant génère de nombreuses attentes. La Commission européenne qui a voulu centraliser le contrôle du DMA et qui a créé une task force dédiée à sa mise en œuvre, n’ignore pas que son action est scrutée avec acuité sinon gourmandise par certains.

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DSA – affaire Amazon : les intérêts de l’Union priment les intérêts commerciaux

Le 25 avril 2023[1], la Commission européenne désignait Amazon Store (Amazon) comme « très grande plate-forme en ligne » (la Décision) au titre du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (DSA)[2]. Revêtue de cette qualification, Amazon est soumise à certaines obligations particulières. Ainsi, l’article 39 du DSA lui impose la publication d’un registre de publicités, contenant de nombreuses informations dont le contenu de la publicité, l'identité du destinataire, la période de diffusion, les paramètres de ciblage, les communications commerciales sur les grandes plates-formes en ligne, ou encore le nombre total de destinataires atteints.

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Affaire Illumina/Grail : l’avocat général de la Cour conclut à l’annulation de la décision du Tribunal

La saga Illumina/Grail mérite l’attention car elle porte sur des principes fondamentaux du droit de l’Union européenne [VOIR L’INTERVIEW DU Pr. D. BOSCO] : l’avocat général M. Emiliou dans des conclusions très denses conclut à l’annulation de l’arrêt du Tribunal et des décisions de la Commission après une interprétation littérale, contextuelle et téléologique du droit applicable au contrôle des concentrations.

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Directive sur les allégations vertes : accord au Parlement

Le 12 mars 2024, le Parlement européen a adopté, en séance plénière, sa position sur la directive sur les allégations vertes (la Directive) (Green Claims Directive)[1]. La proposition de la Commission datait du 22 mars 2023[2]. En substance, la Directive vise à protéger les citoyens des publicités trompeuses (en matière d’écoblanchiment notamment) et, dans ce cadre, elle complémente la directive donnant aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique[3].

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La réforme du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.

Le Parlement européen[1] et le Conseil de l’Union européenne[2] ont adopté, respectivement les 27 février 2024 et 19 mars 2024, leur position en vue de l’adoption d’un règlement modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de Justice de l’Union européenne (la Cour).

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CSRD : en route vers l’adoption des ESRS et une possible augmentation des seuils de la directive comptable

Le 31 juillet 2023, la Commission européenne a adopté un règlement délégué « complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d'information en matière de durabilité » (European Sustainability Reporting Standards - ESRS). Pour rappel, les ESRS - normes européennes en matière d’information de durabilité – ont été préparés par l’EFRAG, en application de la directive concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).

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CS3D : feu vert au Conseil

La directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CS3D) proposée par la Commission européenne le 23 février 2022[1] devrait finalement être adoptée pendant ce mandat. Le 14 décembre 2023, un accord provisoire fut trouvé entre le Parlement européen et le Conseil. Nonobstant cet accord, le Comité des représentants permanents (COREPER II) a rejeté ce texte le 28 février 2024, suite aux inquiétudes exprimées par plusieurs États membres à propos, notamment, du champ d’application de la CS3D, des contraintes que ce texte emporte pour les entreprises et des risques en termes de responsabilité.

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Réforme du statut de la Cour de justice de l’Union européenne

Selon les statistiques de la Cour de justice (la Cour),  le nombre d’affaires préjudicielles pendantes et la durée moyenne de leur traitement augmentent. Cette évolution s’est accompagnée d’un accroissement de la complexité et de la sensibilité des affaires portant notamment sur des questions de nature constitutionnelle ou liées aux droits fondamentaux[1]. Il a donc été décidé d’alléger la charge de travail de la Cour dans le domaine préjudiciel. D’une part, il est de l’essence même de la procédure de question préjudicielle que les affaires soient traitées rapidement afin de permettre aux juridictions nationales de garantir le droit à un recours effectif. D’autre part, il importe de permettre à la Cour de se concentrer sur sa mission de protection et de renforcement de l’unité et de la cohérence du droit de l’Union.

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August Debouzy renforce sa présence internationale avec le lancement de son Spanish & Lusophone Desk

Le cabinet d'avocats August Debouzy annonce l'élargissement de son rayonnement international avec le lancement de son Spanish & Lusophone Desk. Cette nouvelle équipe dédiée fournira des conseils juridiques spécialisés aux clients issus des pays hispanophones et lusophones, ayant des intérêts commerciaux en France.

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Data Act : quels sont les articles dont la France anticipe l’adoption par le projet de loi visant à adapter la législation au DSA, DMA et DGA ?

Alors que la proposition de règlement fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (le « Data Act ») n’est toujours pas adoptée par l’Union européenne et soulève encore un certain nombre de polémiques et difficultés juridiques, la France aurait fait le choix d’en reprendre certains articles par anticipation dans le projet de loi visant à adapter la législation française au DSA, DMA et DGA. Une version du texte, dont nul ne sait si elle définitive, a fuité en fin de semaine dernière par l’intermédiaire de Politico.