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La réforme du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
Article Droit européen | | 4 min. | David Zygas Marc Mossé
Le Parlement européen[1] et le Conseil de l’Union européenne[2] ont adopté, respectivement les 27 février 2024 et 19 mars 2024, leur position en vue de l’adoption d’un règlement modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de Justice de l’Union européenne (la Cour).
Cette réforme vise à améliorer l’efficacité de la Cour face à l'augmentation du nombre et de la complexité des affaires. Plusieurs points méritent d’être notés :
Transfert au Tribunal de la compétence pour connaitre des questions préjudicielles – La réforme prévoit le transfert au Tribunal de la compétence pour connaître des questions préjudicielles dans des matières spécifiques, à savoir le système commun de TVA, les droits d'accise, le code des douanes, le classement tarifaire des marchandises dans la nomenclature combinée, l'indemnisation et l'assistance des passagers en cas de retard ou d'annulation de services de transport ou de refus d'embarquement, ainsi que le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. La Cour restera compétente pour connaître des demandes de décision préjudicielle qui soulèvent des questions indépendantes d’interprétation du droit primaire, du droit international public, des principes généraux du droit de l’Union ou de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Nomination d’avocats généraux – Le Tribunal sera assisté par un ou plusieurs avocats généraux pour le traitement des demandes de décision préjudicielle. Les juges du Tribunal devront élire parmi eux, les membres qui sont appelés à exercer les fonctions d’avocat général. Pendant la période au cours de laquelle ces membres exercent les fonctions d’avocat général, ils ne doivent pas siéger en qualité de juges pour connaître de demandes de décision préjudicielle.
Notification et intervention – La décision de la juridiction nationale qui suspend la procédure et saisit la Cour doit être notifiée à celle-ci. Cette décision sera ensuite notifiée par les soins du greffier de la Cour aux parties en cause, aux États membres, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne, ainsi qu’à l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union qui a adopté l’acte dont la validité ou l’interprétation est contestée.
Dans un délai de deux mois à compter de cette notification, les parties, les États membres, la Commission et, lorsqu’ils estiment avoir un intérêt particulier dans les questions soulevées, le Parlement européen, le Conseil et la Banque centrale européenne auront le droit de déposer des mémoires ou des observations écrites devant la Cour.
Publicité des mémoires – Pour garantir davantage la confiance dans l’UE et la transparence des procédures, les mémoires des parties seront rendus publics après la décision, sauf si la partie concernée s'y oppose.