David Zygas

Counsel

David is a member of our Public - Regulatory - Environment team. He provides strategic advice to clients on regulatory and European law issues. He also possesses experience in litigation and international arbitration.

Before joining August Debouzy’s Brussels office as Counsel in 2023, David worked at Freshfields Bruckhaus Deringer LLP.

David received an LL.M. degree from Queen Mary University of London, a Master degree in Management from Solvay Business School and a Master degree in Law from the Free University of Brussels.

Expertise

Droit européen
Droit de l’environnement
IT et données personnelles
Résolution des litiges

FORMATION

LL.M., Queen Mary University of London, 2020
Master’s degree in management, Solvay Business School, 2015
Master en droit, Université libre de Bruxelles, 2011

ADMISSION AU BARREAU

Bruxelles, 2015

LANGUES

Français I Anglais

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Réforme du statut de la Cour de justice de l’Union européenne

Selon les statistiques de la Cour de justice (la Cour), le nombre d’affaires préjudicielles pendantes et la durée moyenne de leur traitement augmentent. Cette évolution s’est accompagnée d’un accroissement de la complexité et de la sensibilité des affaires portant notamment sur des questions de nature constitutionnelle ou liées aux droits fondamentaux[1]. Il a donc été décidé d’alléger la charge de travail de la Cour dans le domaine préjudiciel. D’une part, il est de l’essence même de la procédure de question préjudicielle que les affaires soient traitées rapidement afin de permettre aux juridictions nationales de garantir le droit à un recours effectif. D’autre part, il importe de permettre à la Cour de se concentrer sur sa mission de protection et de renforcement de l’unité et de la cohérence du droit de l’Union.
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Refonte de la réglementation européenne sur les CCP et projet de CCP unitaire : avancées récentes et perspectives prochaines

La Commission européenne a proposé une réforme des Certificats Complémentaires de Protection (CCP) pour les médicaments, avec un CCP unitaire et une refonte du règlement existant. Le Parlement européen a adopté ces textes le 28 février dernier. L'EUIPO examinera les demandes de CCP, avec des mécanismes de contrôle et de recours. Les textes intègrent la jurisprudence de la CJUE pour assurer la cohérence. Les prochaines étapes incluent des discussions avec le Conseil de l'Union européenne dans le cadre des trilogues. Les élections européennes ne devraient pas interrompre le processus législatif.
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Le Digital Market Act en mouvement

Depuis le 7 mars 2024, le DMA est pleinement entré en vigueur. Le 6 septembre 2023, la Commission européenne avait désigné Alphabet, Meta, Apple, Amazon, ByteDance et Microsoft en tant que contrôleurs d'accès de services de plateforme essentiels. Ce texte instituant une régulation ex-ante visant à assurer la contestabilité et l’équité sur les marchés numériques, constitue une pièce majeure de la stratégie digitale de l’Union européenne. Ce règlement structurant génère de nombreuses attentes. La Commission européenne qui a voulu centraliser le contrôle du DMA et qui a créé une task force dédiée à sa mise en œuvre, n’ignore pas que son action est scrutée avec acuité sinon gourmandise par certains.
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La réforme du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.

Le Parlement européen[1] et le Conseil de l’Union européenne[2] ont adopté, respectivement les 27 février 2024 et 19 mars 2024, leur position en vue de l’adoption d’un règlement modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de Justice de l’Union européenne (la Cour).
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Affaire Illumina/Grail : l’avocat général de la Cour conclut à l’annulation de la décision du Tribunal

La saga Illumina/Grail mérite l’attention car elle porte sur des principes fondamentaux du droit de l’Union européenne [VOIR L’INTERVIEW DU Pr. D. BOSCO] : l’avocat général M. Emiliou dans des conclusions très denses conclut à l’annulation de l’arrêt du Tribunal et des décisions de la Commission après une interprétation littérale, contextuelle et téléologique du droit applicable au contrôle des concentrations.
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DSA – affaire Amazon : les intérêts de l’Union priment les intérêts commerciaux

Le 25 avril 2023[1], la Commission européenne désignait Amazon Store (Amazon) comme « très grande plate-forme en ligne » (la Décision) au titre du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (DSA)[2]. Revêtue de cette qualification, Amazon est soumise à certaines obligations particulières. Ainsi, l’article 39 du DSA lui impose la publication d’un registre de publicités, contenant de nombreuses informations dont le contenu de la publicité, l'identité du destinataire, la période de diffusion, les paramètres de ciblage, les communications commerciales sur les grandes plates-formes en ligne, ou encore le nombre total de destinataires atteints.
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Directive sur les allégations vertes : accord au Parlement

Le 12 mars 2024, le Parlement européen a adopté, en séance plénière, sa position sur la directive sur les allégations vertes (la Directive) (Green Claims Directive)[1]. La proposition de la Commission datait du 22 mars 2023[2]. En substance, la Directive vise à protéger les citoyens des publicités trompeuses (en matière d’écoblanchiment notamment) et, dans ce cadre, elle complémente la directive donnant aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique[3].
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CS3D : feu vert au Conseil

La directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CS3D) proposée par la Commission européenne le 23 février 2022[1] devrait finalement être adoptée pendant ce mandat. Le 14 décembre 2023, un accord provisoire fut trouvé entre le Parlement européen et le Conseil. Nonobstant cet accord, le Comité des représentants permanents (COREPER II) a rejeté ce texte le 28 février 2024, suite aux inquiétudes exprimées par plusieurs États membres à propos, notamment, du champ d’application de la CS3D, des contraintes que ce texte emporte pour les entreprises et des risques en termes de responsabilité.
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La JUB enfreint déjà l'article 6 de la CEDH ?

La Juridiction unifiée des brevets, JUB, est une toute nouvelle juridiction judiciaire qui a ouvert ses portes en juin 2023 pour traiter des contrefaçons de brevets européens. L'accord relatif à la Juridiction unifiée du brevet (AJUB) instituant cette juridiction explique qu'elle doit être conçue pour garantir des décisions rapides et de grande qualité, conformément au 6e considérant de l'AJUB. La qualité, la plus élevée, est également mentionnée pour la sélection des juges qui composent cette juridiction, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de l'accord sur la Juridiction unifiée du brevet.
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3 questions à Marianne Dony

D’une manière très générale, l’autonomie stratégique fait référence à la capacité de l’Union d’être en mesure de faire des choix en fonction de ses intérêts et de ses valeurs, et non en fonction de ses dépendances ou de ce qui lui serait imposé par des acteurs extérieurs. Moins de dépendance, davantage d’influence.
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