David Zygas

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Taxinomie verte européenne : le Tribunal de l'Union européenne annule l'exclusion de la fabrication d'avions d'affaires

August Debouzy a obtenu une victoire significative devant le Tribunal de l'Union européenne dans le cadre du recours en annulation introduit par Dassault Aviation à l’encontre des dispositions de la taxinomie verte européenne excluant la fabrication d'avions d'affaires des activités dites « transitoires ».

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Le paquet « Omnibus » : quelles nouvelles règles européennes en matière de durabilité ?

La Commission européenne a présenté le 26 février un ensemble de propositions destinées à simplifier les règles imposées aux entreprises au titre de la soutenabilité. Selon elle, ces propositions de « recalibrage » de certaines des règles européennes dans un sens favorable à la croissance permettront une mise en œuvre davantage « cost effective » des objectifs politiques réaffirmés par l’Union européenne, et s’inscrivent ainsi dans le fil des recommandations du rapport Draghi.

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Réforme du statut de la Cour de justice de l’Union européenne

Selon les statistiques de la Cour de justice (la Cour),  le nombre d’affaires préjudicielles pendantes et la durée moyenne de leur traitement augmentent. Cette évolution s’est accompagnée d’un accroissement de la complexité et de la sensibilité des affaires portant notamment sur des questions de nature constitutionnelle ou liées aux droits fondamentaux[1]. Il a donc été décidé d’alléger la charge de travail de la Cour dans le domaine préjudiciel. D’une part, il est de l’essence même de la procédure de question préjudicielle que les affaires soient traitées rapidement afin de permettre aux juridictions nationales de garantir le droit à un recours effectif. D’autre part, il importe de permettre à la Cour de se concentrer sur sa mission de protection et de renforcement de l’unité et de la cohérence du droit de l’Union.

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Eco-conception

Le 27 mai 2024, le Conseil a approuvé définitivement le règlement sur l’écoconception . Celui-ci avait été approuvé le 23 avril 2024 par le Parlement européen.

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Refonte de la réglementation européenne sur les CCP et projet de CCP unitaire : avancées récentes et perspectives prochaines

La Commission européenne a proposé une réforme des Certificats Complémentaires de Protection (CCP) pour les médicaments, avec un CCP unitaire et une refonte du règlement existant. Le Parlement européen a adopté ces textes le 28 février dernier. L'EUIPO examinera les demandes de CCP, avec des mécanismes de contrôle et de recours. Les textes intègrent la jurisprudence de la CJUE pour assurer la cohérence. Les prochaines étapes incluent des discussions avec le Conseil de l'Union européenne dans le cadre des trilogues. Les élections européennes ne devraient pas interrompre le processus législatif.

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La réforme du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.

Le Parlement européen[1] et le Conseil de l’Union européenne[2] ont adopté, respectivement les 27 février 2024 et 19 mars 2024, leur position en vue de l’adoption d’un règlement modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de Justice de l’Union européenne (la Cour).

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Le Digital Market Act en mouvement

Depuis le 7 mars 2024, le DMA est pleinement entré en vigueur. Le 6 septembre 2023, la Commission européenne avait désigné Alphabet, Meta, Apple, Amazon, ByteDance et Microsoft en tant que contrôleurs d'accès de services de plateforme essentiels. Ce texte instituant une régulation ex-ante visant à assurer la contestabilité et l’équité sur les marchés numériques, constitue une pièce majeure de la stratégie digitale de l’Union européenne. Ce règlement structurant génère de nombreuses attentes. La Commission européenne qui a voulu centraliser le contrôle du DMA et qui a créé une task force dédiée à sa mise en œuvre, n’ignore pas que son action est scrutée avec acuité sinon gourmandise par certains.

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Affaire Illumina/Grail : l’avocat général de la Cour conclut à l’annulation de la décision du Tribunal

La saga Illumina/Grail mérite l’attention car elle porte sur des principes fondamentaux du droit de l’Union européenne [VOIR L’INTERVIEW DU Pr. D. BOSCO] : l’avocat général M. Emiliou dans des conclusions très denses conclut à l’annulation de l’arrêt du Tribunal et des décisions de la Commission après une interprétation littérale, contextuelle et téléologique du droit applicable au contrôle des concentrations.

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DSA – affaire Amazon : les intérêts de l’Union priment les intérêts commerciaux

Le 25 avril 2023[1], la Commission européenne désignait Amazon Store (Amazon) comme « très grande plate-forme en ligne » (la Décision) au titre du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (DSA)[2]. Revêtue de cette qualification, Amazon est soumise à certaines obligations particulières. Ainsi, l’article 39 du DSA lui impose la publication d’un registre de publicités, contenant de nombreuses informations dont le contenu de la publicité, l'identité du destinataire, la période de diffusion, les paramètres de ciblage, les communications commerciales sur les grandes plates-formes en ligne, ou encore le nombre total de destinataires atteints.

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Directive sur les allégations vertes : accord au Parlement

Le 12 mars 2024, le Parlement européen a adopté, en séance plénière, sa position sur la directive sur les allégations vertes (la Directive) (Green Claims Directive)[1]. La proposition de la Commission datait du 22 mars 2023[2]. En substance, la Directive vise à protéger les citoyens des publicités trompeuses (en matière d’écoblanchiment notamment) et, dans ce cadre, elle complémente la directive donnant aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique[3].