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CS3D : feu vert au Conseil
Article Droit européen | | 6 min. | David Zygas Marc Mossé
La directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CS3D) proposée par la Commission européenne le 23 février 2022[1] devrait finalement être adoptée pendant ce mandat. Le 14 décembre 2023, un accord provisoire fut trouvé entre le Parlement européen et le Conseil. Nonobstant cet accord, le Comité des représentants permanents (COREPER II) a rejeté ce texte le 28 février 2024, suite aux inquiétudes exprimées par plusieurs États membres à propos, notamment, du champ d’application de la CS3D, des contraintes que ce texte emporte pour les entreprises et des risques en termes de responsabilité.
Après plusieurs reports de vote, le COREPER I s’est mis d’accord le 15 mars 2023 sur un texte de compromis[2], proposé par la présidence belge. En substance, ce compromis prévoit ce qui suit.
Les entreprises concernées – La CS3D concernerait les entreprises comprenant au moins 1000 employés et générant 450 millions d'euros de chiffre d’affaires (contre 500 employés et 150 millions d'euros de chiffre d’affaires dans la version de l’accord provisoire de décembre 2023). Ce faisant, la CS3D s’appliquerait approximativement à 5 300 entreprises (soit près de 70 % de moins que dans l’accord provisoire).
Secteurs à haut risque – L’approche par secteurs à haut risque (qui partait du principe que les risques d’atteinte aux droits humains et environnementaux sont plus fréquentes dans certains secteurs économiques) a été abandonnée.
La chaîne d'activités – Il s’agissait d’un des points les plus controversés. Sa définition a été modifiée pour se concentrer sur les partenaires commerciaux directs (et non plus indirects).
En outre, pour les entreprises financières réglementées, seule la partie upstream des activités est désormais couverte par la définition de « chaine d’activité ». Toutes les références aux activités financières downstream de la chaîne d'activités, ainsi que les références aux spécificités du secteur financier dans la procédure de diligence raisonnable ont été supprimées.
Néanmoins, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la directive, la Commission devra soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la nécessité de prévoir des obligations de diligence raisonnable supplémentaires adaptées au secteur financier.
Plans de transition climatique – Les plans de transition climatique restent obligatoires (y compris dans le secteur financier), mais les grandes entreprises ne seront plus tenues de les promouvoir (par exemple, au moyen d'incitations financières).
En outre, lors du dernier trilogue du 13 décembre 2023, il avait été convenu de renforcer les dispositions relatives à l'obligation pour les entreprises d'adopter et de mettre en œuvre un plan de transition climatique pour l'atténuation du changement climatique conformément à l'accord de Paris, par l'inclusion d'une obligation de moyens, plutôt que de résultats. Le contenu des plans serait aligné sur la directive concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et, pour éviter la duplication des obligations d'information, les entreprises se conformant à la CSRD seraient exemptées de l'obligation d'adopter un plan de transition climatique. Le secteur financier est également couvert par ce régime.
Responsabilité civile – La disposition controversée sur la responsabilité civile a été modifiée pour donner aux États membres une plus grande flexibilité. Désormais, il appartiendra aux États membres de prévoir les "conditions raisonnables" dans lesquelles les parties lésées pourront autoriser des ONG ou d'autres organisations à intenter des actions pour faire valoir leurs droits.
Périodes transitoires – Une approche progressive en fonction de la taille de l’entreprise a été introduite comme suit :
- une période d'application de 3 ans pour les entreprises employant plus de 5 000 personnes et réalisant un chiffre d'affaires de 1 500 millions d'euros ;
- une période d'application de 4 ans pour les entreprises employant plus de 3 000 personnes et réalisant un chiffre d'affaires de 900 millions d'euros ;
- une période d'application de 5 ans pour les entreprises employant plus de 1000 personnes et réalisant un chiffre d'affaires de 450 millions d'euros.
Prochaines étapes. – Le compromis du 15 mars 2023 a été approuvé le 19 mars 2024 par la commission JURI du Parlement européen. Un vote en séance plénière est prévu le 24 avril prochain. La CS3D pourra ensuite être formellement approuvée le Conseil. Dans cette hypothèse, elle entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’UE.