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Directive sur les allégations vertes : accord au Parlement
Article Droit européen | | 4 min. | David Zygas Marc Mossé
Le 12 mars 2024, le Parlement européen a adopté, en séance plénière, sa position sur la directive sur les allégations vertes (la Directive) (Green Claims Directive)[1]. La proposition de la Commission datait du 22 mars 2023[2]. En substance, la Directive vise à protéger les citoyens des publicités trompeuses (en matière d’écoblanchiment notamment) et, dans ce cadre, elle complémente la directive donnant aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique[3].
L’élément central de la Directive est que les entreprises devront prouver leurs allégations de marketing environnemental avant de pouvoir faire de la publicité pour des produits se revendiquant comme « biodégradable », « moins polluant » ou ayant un « contenu d’origine biologique », par exemple. Les produits mis sur le marché par le biais de plateformes en ligne seront aussi concernés par ces obligations.
Les informations utilisées pour justifier les allégations vertes devront être basées sur des preuves scientifiques indépendantes et vérifiables tenant compte des normes de l’Union ou des normes internationales. On peut ici établir un lien entre les Green Claims et les obligations de reporting en matière de climat et biodiversité contenues dans les European Sustainability Reporting Standards (pris en application de la CSRD).
Les Etats membres devront désigner des vérificateurs qui seront chargées de donneur leur autorisation avant l’utilisation de ces allégations. L’évaluation devrait être réalisée dans un délai de 30 jours, sauf pour les produits et les allégations simples pour lesquels la vérification sera plus rapide.
Les allégations vertes fondées sur la compensation carbone restent interdites. Les entreprises pourront toutefois signaler dans leurs publicités qu’elles recourent à des systèmes de compensation et d’élimination du carbone, si elles n’utilisent ces systèmes que pour des émissions résiduelles et qu’elles ont déjà réduit leurs émissions autant que faire se peut. En toute hypothèse, les crédits carbones doivent être certifiés et fiables.
En termes de sanction, les sociétés enfreignant les règles pourront être temporairement exclues des procédures de marché public ou condamnées à des amendes d’au moins 4% de leur chiffre d’affaires annuel.
Le Parlement propose une application de la Directive 30 mois après son entrée en vigueur. Les PME auront une année de plus pour se mettre en conformité (soit 42 mois), tandis que les microentreprises ne sont pas concernées par la Directive.
Le dossier sera suivi par le nouveau Parlement après les élections européennes des 6-9 juin 2024. Le Conseil de l’Union européenne, lui, doit encore adopter sa position. Les trilogues pourront ensuite démarrer.