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Le Digital Market Act en mouvement
Article Droit européen | | 4 min. | David Zygas Marc Mossé
Depuis le 7 mars 2024, le DMA est pleinement entré en vigueur. Le 6 septembre 2023, la Commission européenne avait désigné Alphabet, Meta, Apple, Amazon, ByteDance et Microsoft en tant que contrôleurs d'accès de services de plateforme essentiels. Ce texte instituant une régulation ex-ante visant à assurer la contestabilité et l’équité sur les marchés numériques, constitue une pièce majeure de la stratégie digitale de l’Union européenne. Ce règlement structurant génère de nombreuses attentes. La Commission européenne qui a voulu centraliser le contrôle du DMA et qui a créé une task force dédiée à sa mise en œuvre, n’ignore pas que son action est scrutée avec acuité sinon gourmandise par certains.
Entre les 18 et 26 mars 2024, la Commission a organisé six ateliers de travail sur la mise en œuvre du DMA en réunissant les contrôleurs d’accès désignés et les parties prenantes, permettant ainsi de confronter leurs engagements et les premiers retours de nombreuses entreprises utilisatrices.
Le 25 mars 2024, la Commission a ouvert plusieurs enquêtes pour non-conformité au DMA visant :
- Alphabet et Apple pour déterminer si l'orientation gratuite des consommateurs vers des offres en dehors de leurs boutiques d'applications est autorisée (article 5, §4 du DMA).
- Alphabet pour déterminer si l’affichage des résultats de recherche de Google peuvent déboucher sur des cas d’auto-favoritisme privilégiant les services de recherche verticale de Google (ex : Google Shopping, Google Hotels…) par rapport à des services concurrents similaires (article 6, §5 du DMA).
- Apple pour déterminer si certaines mesures, y compris la conception de l'écran de sélection du navigateur web, limitent le choix des utilisateurs (article 6, §3 du DMA).
- Apple pour déterminer si les modalités des boutiques d'applications alternatives et le téléchargement hors magasin respectent les obligations imposées par le règlement (article 6, §4 du DMA).
- Meta pour déterminer si le modèle « Pay or Consent » offre une réelle alternative en matière de consentement utilisateur.
Par ailleurs, la Commission a pris d'autres mesures d'enquête pour recueillir des faits et des informations lui permettant d'établir clairement si :
- Amazon est susceptible de privilégier ses propres produits de marque sur Amazon Store en violation de l'article 6, § 5, du règlement sur les marchés numériques.
- La nouvelle structure tarifaire d'Apple et d'autres modalités et conditions applicables aux boutiques d'applications alternatives et à la distribution d'applications à partir du web (« téléchargement hors magasin») pourrait être contraire à la finalité des obligations incombant à l’entreprise au titre de l'article 6, § 4, du DMA.
La Commission a également adopté cinq injonctions de conservation adressées à Alphabet, Amazon, Apple, Meta et Microsoft, leur demandant de conserver des documents susceptibles d'être utilisés pour évaluer leur mise en conformité avec leurs obligations au regard du DMA.
Les enquêtes devraient être conclues dans les 12 mois, soit pour les débuts du mandat de la nouvelle Commission. Comme un symbole pour les temps à suivre.