David Zygas

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Reform of the status of the Court of Justice of the European Union.

The European Parliament[1] and the Council of the European Union adopted,[2] on February 27th, 2024 and March 19th, 2024 respectively, their position on th

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The Digital Market Act on the move

On March 7th, 2024, the DMA became fully enforceable. On September 6th, 2023, the European Commission designated Alphabet, Meta, Apple, Amazon, ByteDance a

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Illumina/Grail case: the Advocate General of the Court of Justice proposes setting aside the decision by the General Court

The Illumina/Grail saga warrants attention because it concerns fundamental principles of EU law [INTERVIEW WITH PR. D. BOSCO]: in his very dense opinion, A

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DSA –Amazon case: the EU’s interests prevail over commercial interests

On April 25th, 2023,[1] the European Commission designated Amazon Store (“Amazon”) as a “very large online platform” (the “Decision”) under the regulation

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Green Claims Directive: agreement in Parliament

Le 12 mars 2024, le Parlement européen a adopté, en séance plénière, sa position sur la directive sur les allégations vertes (la Directive) (Green Claims Directive)[1]. La proposition de la Commission datait du 22 mars 2023[2]. En substance, la Directive vise à protéger les citoyens des publicités trompeuses (en matière d’écoblanchiment notamment) et, dans ce cadre, elle complémente la directive donnant aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique[3].

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CS3D: green light from the Council

La directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CS3D) proposée par la Commission européenne le 23 février 2022[1] devrait finalement être adoptée pendant ce mandat. Le 14 décembre 2023, un accord provisoire fut trouvé entre le Parlement européen et le Conseil. Nonobstant cet accord, le Comité des représentants permanents (COREPER II) a rejeté ce texte le 28 février 2024, suite aux inquiétudes exprimées par plusieurs États membres à propos, notamment, du champ d’application de la CS3D, des contraintes que ce texte emporte pour les entreprises et des risques en termes de responsabilité.

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Recasting the existing EU SPC regulations and introducing a unitary SPC: recent progress and future steps

La Commission européenne a proposé une réforme des Certificats Complémentaires de Protection (CCP) pour les médicaments, avec un CCP unitaire et une refonte du règlement existant. Le Parlement européen a adopté ces textes le 28 février dernier. L'EUIPO examinera les demandes de CCP, avec des mécanismes de contrôle et de recours. Les textes intègrent la jurisprudence de la CJUE pour assurer la cohérence. Les prochaines étapes incluent des discussions avec le Conseil de l'Union européenne dans le cadre des trilogues. Les élections européennes ne devraient pas interrompre le processus législatif.

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UPC already in infringement of article 6 ECHR ?

Is the UPC appeal court so in its youth that it has not yet learned to count up to 5 (at least without the help of its technically qualified judges) ?

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3 questions for Marianne Dony

D’une manière très générale, l’autonomie stratégique fait référence à la capacité de l’Union d’être en mesure de faire des choix en fonction de ses intérêts et de ses valeurs, et non en fonction de ses dépendances ou de ce qui lui serait imposé par des acteurs extérieurs. Moins de dépendance, davantage d’influence.