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CSRD : en route vers l’adoption des ESRS et une possible augmentation des seuils de la directive comptable
Article Droit européen | | 4 min. | Emmanuelle Mignon Marc Mossé
1. Le 31 juillet 2023, la Commission européenne a adopté un règlement délégué « complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d'information en matière de durabilité » (European Sustainability Reporting Standards - ESRS). Pour rappel, les ESRS - normes européennes en matière d’information de durabilité – ont été préparés par l’EFRAG, en application de la directive concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).
Le 11 octobre dernier, certains parlementaires appartenant à des groupes politiques conservateurs, ont déposé une « proposition de résolution » demandant à la Commission de « soumettre un nouvel acte délégué » tenant compte de certaines recommandations. Par un vote en plénière du 18 octobre 2023, le Parlement européen a rejeté cette proposition de résolution.
Dès lors, et considérant que la période d’examen de l’acte délégué courait jusqu’au 21 octobre 2023, et alors que le Parlement européen ou le Conseil de l’Union européenne n’ont pas sollicité d’extension de cette période d’examen, les ESRS adoptés le 31 juillet 2023 devraient être applicables conformément au calendrier prévu dans la CSRD, soit à partir de l’exercice financier 2024 pour la première vague d’entreprises concernées (i.e., celles qui étaient déjà concernées par la NFRD, directive que la CSRD modifie).
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/B-9-2023-0426_FR.html
2. Dans la droite ligne de ce qui avait été annoncé en septembre dernier par la Présidente Ursula von der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union, la Commission européenne a adopté, le 17 octobre 2023, une directive déléguée concernant « l’ajustement des critères de taille pour les micro, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes ».
La Commission a estimé nécessaire, pour tenir compte de l’inflation, d’augmenter de 25% les seuils visés dans la directive comptable qui déterminent ceux de la CSRD (2013/34/UE). Mécaniquement, certaines entreprises devraient donc désormais sortir du champ d’application direct de la CSRD.
La directive déléguée devrait s’appliquer, au plus tard, aux exercices commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date. Cependant, le sixième considérant de ce texte prévoit que les Etats membres peuvent autoriser les entreprises à appliquer ces dispositions à l’exercice commençant le 1er janvier 2023 ou après cette date.
La directive déléguée doit désormais passer par une phase d’examen de deux mois du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne avant de pouvoir être publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
https://ec.europa.eu/transparency/documents-register/detail?ref=C(2023)7020&lang=fr
Toujours le 17 octobre 2023, la Commission européenne a adopté une proposition de décision modifiant la directive comptable « en ce qui concerne les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers ».
Pour rappel, la CSRD prévoit que la Commission européenne adopte, d'ici le 30 juin 2024 : (i) des ESRS sectoriels, relatifs aux informations spécifiques aux secteurs dans lesquels une entreprise opère et (ii) des ESRS à destination des entreprises non européennes ayant des activités dans l'UE.
La proposition de la Commission propose de reporter l'adoption de ces ESRS de deux ans, soit jusqu'au 30 juin 2026.
Selon la Commission, cette mesure permettra aux entreprises de se concentrer sur la mise en œuvre du premier ensemble de normes ESRS adopté le 31 juillet 2023, et laissera à l’EFRAG le temps de mettre au point des ESRS sectorielles performantes, et elle limitera les obligations d’information au minimum nécessaire.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52023PC0596