Emmanuelle Mignon

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Data Act : quels sont les articles dont la France anticipe l’adoption par le projet de loi visant à adapter la législation au DSA, DMA et DGA ?

Alors que la proposition de règlement fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (le « Data Act ») n’est toujours pas adoptée par l’Union européenne et soulève encore un certain nombre de polémiques et difficultés juridiques, la France aurait fait le choix d’en reprendre certains articles par anticipation dans le projet de loi visant à adapter la législation française au DSA, DMA et DGA. Une version du texte, dont nul ne sait si elle définitive, a fuité en fin de semaine dernière par l’intermédiaire de Politico.

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August Debouzy advises Cameco on French law aspects of acquisition of Westinghouse Electric Company

August Debouzy, in coordination with Covington & Burling, is advising Cameco Corporation, the world’s largest publicly traded uranium company and a cornerstone of the Canadian nuclear industry, on the French aspects of a contemplated acquisition of Westinghouse Electric Company, one of the world’s largest nuclear services businesses, for an enterprise value of $7.875 billion and an estimated $4.5 billion equity cost. Covington & Burling assisted Cameco with the general coordination of the transaction and the US law aspects.

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August Debouzy a conseillé le groupe Rohde & Schwarz lors de la cession de Rohde & Schwarz Cybersecurity SAS à Total Specific Solutions B.V

August Debouzy, et plus particulièrement son German Desk, a conseillé Rohde & Schwarz, groupe technologique allemand, dans le cadre de la cession de sa filiale française Rohde & Schwarz Cybersecurity, anciennement connue sous le nom de DenyAll, à Total Specific Solutions B.V., un fournisseur néerlandais leader de solutions logicielles pour les marchés verticaux.

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« DMA » : tout comprendre au Digital Markets Act

Après plusieurs réunions de trilogue, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique concernant le Digital Markets Act (le « DMA »). Les principaux points de divergence qui ont été clarifiés concernaient les seuils permettant de qualifier une plateforme de contrôleur d’accès. Par ailleurs, le Parlement européen a réussi à convaincre le Conseil d’imposer des obligations d’interopérabilité aux services de messageries, ce qui signifie que les grandes plateformes telles que WhatsApp, Facebook, Messenger ou iMessage devront s’ouvrir et interopérer avec des plus petites plateformes de messagerie. La voie est désormais effectivement ouverte pour une application du DMA à compter du 1er janvier 2023.

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Réforme des CCAG

Douze ans après leur dernière réforme (qui avait modifié les cahiers de clauses administratives générales - « CCAG » - élaborés à la fin des années 1970), les CCAG font enfin l’objet d’une nouvelle modernisation en profondeur.

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Loi ASAP et commande publique

Comme l’indique l’exposé de ses motifs et le souligne son acronyme en pied de nez à la loi Toubon, la loi pour l’accélération et la simplification de l’action publique (dite « loi ASAP »), partiellement validée par le Conseil constitutionnel par sa décision n°2020-807 DC du 3 décembre 2020 et dont la promulgation est imminente, vise à permettre l’accélération des procédures administratives pour les citoyens et les personnes morales et comporte plusieurs dispositions relatives à la commande publique

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August Debouzy a représenté le Consortium international SMB-Winning dans le cadre de la signature de la convention de base en vue de l'exploitation de minerai de fer en Guinée

Le cabinet d’avocats August Debouzy a représenté le consortium international SMB-Winning pour la participation à l’appel d’offres lancé par le gouvernement de Guinée, puis à la négociation de la convention relative à la mise en valeur du gisement de minerai de fer de Simandou (blocs I et II), le plus important gisement de fer inexploité.  Fondé en 2014, le consortium SMB-Winning regroupe des partenaires mondiaux dans les domaines de l’extraction, de la production et du transport de bauxite : le singapourien Winning Shipping Ltd, le groupe franco-guinéen UMS, Shandong Weiqiao, ainsi que le groupe Yantai Port. La République de Guinée, partenaire du projet, sera actionnaire à hauteur de 10% de la société d’exploitation minière.

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L’état d’urgence sanitaire : quand, pourquoi, comment ?

L’état d’urgence sanitaire : quand, pourquoi, comment ? Le Conseil des ministres a adopté mercredi trois projets de loi (un projet de loi organique, un collectif budgétaire et un projet de loi ordinaire) destinés à lutter contre l’épidémie de covid-19 et permettre au Gouvernement de lisser les conséquences de ses décisions liées à cette crise dans tous les secteurs d’activité du pays. Ces textes ont été transmis dans la foulée au Parlement.

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August Debouzy BEST LAWYERS - 2020 Edition

August Debouzy's lawyers have ranked in Best Lawyers since 2010. Their skills have been rewardd yet again this year. Find out about our 32 Best Lawyers !

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August Debouzy conseille le groupe France Thermes dans le cadre du rachat de la Compagnie de Vichy

August Debouzy a conseillé le groupe France Thermes, présidé par Sylvain SERAFINI, spécialiste du développement de resorts thermaux et touristiques, dans le cadre du rachat de la Compagnie de Vichy, un des leaders du thermalisme en France. Soutenu en majoritaire par GIMV et par Société Générale Capital Partenaires en tant qu’actionnaire minoritaire, cette opération lui permet de générer ainsi 35 millions d’euros de revenus supplémentaires.