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L’état d’urgence sanitaire : quand, pourquoi, comment ?

L’état d’urgence sanitaire : quand, pourquoi, comment ? Le Conseil des ministres a adopté mercredi trois projets de loi (un projet de loi organique, un collectif budgétaire et un projet de loi ordinaire) destinés à lutter contre l’épidémie de covid-19 et permettre au Gouvernement de lisser les conséquences de ses décisions liées à cette crise dans tous les secteurs d’activité du pays. Ces textes ont été transmis dans la foulée au Parlement.

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August Debouzy BEST LAWYERS - 2020 Edition

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August Debouzy conseille le groupe France Thermes dans le cadre du rachat de la Compagnie de Vichy

August Debouzy a conseillé le groupe France Thermes, présidé par Sylvain SERAFINI, spécialiste du développement de resorts thermaux et touristiques, dans le cadre du rachat de la Compagnie de Vichy, un des leaders du thermalisme en France. Soutenu en majoritaire par GIMV et par Société Générale Capital Partenaires en tant qu’actionnaire minoritaire, cette opération lui permet de générer ainsi 35 millions d’euros de revenus supplémentaires.

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Le code de la commande publique : un bel outil.

​La fin de l’année 2018 est marquée par la publication du code de la commande publique. L’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ont été publiés au Journal officiel du 5 décembre 2018. L’entrée en vigueur du code de la commande publique est fixée au 1er avril 2019 afin de permettre aux « acteurs » (nouvelle terminologie utilisée par la table des matières du code) de la commande publique (acheteurs et opérateurs économiques) de s’approprier la nouvelle architecture des règles applicables. A la trentaine de textes épars qui régissaient jusqu’à présent la commande publique (textes sur les marchés publics, sur les concessions, sur les délais de paiement, sur la maîtrise d’ouvrage publique, sur la facturation électronique, sur le recours à l’arbitrage, sur la sous-traitance, etc.) se substitue désormais un texte unique de 1 747 articles.

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Commande publique : passage au 100% numérique le 1er octobre 2018

A compter du 1er octobre, la passation des marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT sera à 100% dématérialisée. Les offres déposées en format papier ou sous clé USB après cette date seront irrégulières. L’acheteur public pourra inviter le candidat à régulariser son offre par le dépôt d’une offre dématérialisée. Il ne s’agira toutefois que d’une simple faculté et non d’une obligation. L’absence de dépôt d’une offre dématérialisée pourra donc conduire au rejet automatique de l’offre.

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Faut-il avoir peur du Cloud Act ?

Le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, (ci-après, le « Cloud Act ») a été promulgué par le Président des Etats-Unis le 23 mars 2018. Adopté sans réel débat à l’issue des complexes discussions relatives à la loi sur les dépenses pour 2018, il ne cesse de susciter, aux Etats-Unis et en Europe, les critiques des associations de protection des droits fondamentaux et celles des contempteurs de l’extraterritorialité, pas toujours bien comprise, des lois américaines. Non sans une bonne dose d’approximations.

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Réforme annoncée du contrôle des investissements étrangers en France

​Si prévaut en droit français le principe selon lequel « les relations financières avec l’étranger sont libres »[1], cette liberté est tempérée par l’existence d’un régime d’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie pour la réalisation d’investissements étrangers[2] dans certains secteurs de l’industrie et des services qui présentent un intérêt stratégique pour l’État.

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Faut-il croire à la médiation dans les litiges administratifs ?

​Les modes alternatifs de règlement des litiges ont longtemps été le serpent de mer du contentieux administratif. Manque d’organisation et d’impulsion sans doute. Difficulté intellectuelle à concilier les souplesses qu’impose la recherche d’un compromis avec le principe de légalité qui régit l’activité de la puissance publique et dont la juridiction administrative se fait fort d’assurer le respect depuis 150 ans.

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Lutte contre les recours abusifs en droit de l’urbanisme : c’est (re)parti !

Figure incontournable des politiques d’aménagement du territoire des derniers gouvernements, le contentieux de l’urbanisme s’invite également dans le projet de loi logement du gouvernement actuel. Par une lettre de mission en date du 9 août 2017, Christine Maugüé (conseiller d’Etat) a été chargée par le ministre de la cohésion des territoires de faire des propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace. Dans le prolongement de la remise du rapport de cette mission , son commanditaire a annoncé le 11 janvier dernier son souhait de voir les mesures phares de ce rapport très rapidement mises en œuvre par le législateur.

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Sécuriser vos subventions

En raison de la différence de nature parfois ténue entre marchés publics et subventions, ces dernières peuvent être exposées à un risque de requalification. Pour pallier cette difficulté, il convient d’être particulièrement attentif, préalablement à l’octroi d’une subvention, au respect des critères de qualification définis par la loi : le bénéficiaire de la subvention doit être à l’initiative du projet, l’avoir défini lui-même et être responsable de sa mise en œuvre, de façon à ce qu’il ne puisse, notamment, être considéré que le projet répond à un besoin préalablement défini par une entité soumise aux règles de la commande publique.