Emmanuelle Mignon

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Actualités 2024 de la commande publique

Représentant 58 % du PIB français, les dépenses publiques font de la commande publique un levier économique majeur, au cœur de dynamiques parfois contradictoires. Elle s’étend et renforce les sanctions pour lutter contre la corruption, se verdit pour accompagner la transition écologique, se simplifie pour conforter la compétitivité et s’exclut dans certaines situations d’urgence. En 2024, les évolutions normatives et jurisprudentielles, au plan européen comme au plan national, se sont globalement articulées autour de quatre thématiques : • le verdissement de la commande publique, impulsé par la politique européenne et les objectifs de décarbonation de l’économie ; • la simplification des procédures de la commande publique, avec pour objectif la croissance, l’innovation et la facilitation de l’accès à la commande publique à toutes les entreprises, notamment les plus petites ; • le droit pénal de la commande publique, avec en premier lieu le délit de favoritisme, dont le caractère intentionnel est de plus en plus présumé ; • le contentieux des contrats de la commande publique.

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CSRD : en route vers l’adoption des ESRS et une possible augmentation des seuils de la directive comptable

Le 31 juillet 2023, la Commission européenne a adopté un règlement délégué « complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d'information en matière de durabilité » (European Sustainability Reporting Standards - ESRS). Pour rappel, les ESRS - normes européennes en matière d’information de durabilité – ont été préparés par l’EFRAG, en application de la directive concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).

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August Debouzy a conseillé le CIPIM et la Collectivité de Saint-Martin dans le cadre de leur reprise de la compagnie aérienne Air Antilles

Le 2 août 2023, la société Caire (Compagnie Aérienne Inter Régionale Express) qui exploitait les compagnies Air Antilles et Air Guyane a été placée en liquidation judiciaire. Dans ce cadre, August Debouzy a assisté le CIPIM et la Collectivité de Saint-Martin pour construire une offre de reprise des actifs de CAIRE afin de relancer la compagnie aérienne Air Antilles à travers la constitution d’une société d’économie mixte (SEM) dénommée « NEW AIR ANTILLES ».

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Data Act : quels sont les articles dont la France anticipe l’adoption par le projet de loi visant à adapter la législation au DSA, DMA et DGA ?

Alors que la proposition de règlement fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (le « Data Act ») n’est toujours pas adoptée par l’Union européenne et soulève encore un certain nombre de polémiques et difficultés juridiques, la France aurait fait le choix d’en reprendre certains articles par anticipation dans le projet de loi visant à adapter la législation française au DSA, DMA et DGA. Une version du texte, dont nul ne sait si elle définitive, a fuité en fin de semaine dernière par l’intermédiaire de Politico.

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August Debouzy advises Cameco on French law aspects of acquisition of Westinghouse Electric Company

August Debouzy, in coordination with Covington & Burling, is advising Cameco Corporation, the world’s largest publicly traded uranium company and a cornerstone of the Canadian nuclear industry, on the French aspects of a contemplated acquisition of Westinghouse Electric Company, one of the world’s largest nuclear services businesses, for an enterprise value of $7.875 billion and an estimated $4.5 billion equity cost. Covington & Burling assisted Cameco with the general coordination of the transaction and the US law aspects.

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August Debouzy a conseillé le groupe Rohde & Schwarz lors de la cession de Rohde & Schwarz Cybersecurity SAS à Total Specific Solutions B.V

August Debouzy, et plus particulièrement son German Desk, a conseillé Rohde & Schwarz, groupe technologique allemand, dans le cadre de la cession de sa filiale française Rohde & Schwarz Cybersecurity, anciennement connue sous le nom de DenyAll, à Total Specific Solutions B.V., un fournisseur néerlandais leader de solutions logicielles pour les marchés verticaux.

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« DMA » : tout comprendre au Digital Markets Act

Après plusieurs réunions de trilogue, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique concernant le Digital Markets Act (le « DMA »). Les principaux points de divergence qui ont été clarifiés concernaient les seuils permettant de qualifier une plateforme de contrôleur d’accès. Par ailleurs, le Parlement européen a réussi à convaincre le Conseil d’imposer des obligations d’interopérabilité aux services de messageries, ce qui signifie que les grandes plateformes telles que WhatsApp, Facebook, Messenger ou iMessage devront s’ouvrir et interopérer avec des plus petites plateformes de messagerie. La voie est désormais effectivement ouverte pour une application du DMA à compter du 1er janvier 2023.

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Réforme des CCAG

Douze ans après leur dernière réforme (qui avait modifié les cahiers de clauses administratives générales - « CCAG » - élaborés à la fin des années 1970), les CCAG font enfin l’objet d’une nouvelle modernisation en profondeur.

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August Debouzy a accompagné le groupe United Mining Supply (UMS) dans la reprise de Alteo Gardanne

August Debouzy a accompagné le groupe United Mining Supply (UMS), leader de l’extraction, du transport et de la logistique minière en Afrique de l’Ouest, dans sa prise de contrôle de Alteo, premier producteur mondial d'alumine de spécialité basé à Gardanne dans les Bouches-du-Rhône.

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Loi ASAP et commande publique

Comme l’indique l’exposé de ses motifs et le souligne son acronyme en pied de nez à la loi Toubon, la loi pour l’accélération et la simplification de l’action publique (dite « loi ASAP »), partiellement validée par le Conseil constitutionnel par sa décision n°2020-807 DC du 3 décembre 2020 et dont la promulgation est imminente, vise à permettre l’accélération des procédures administratives pour les citoyens et les personnes morales et comporte plusieurs dispositions relatives à la commande publique