Alfred Reboul

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Extraterritoriality of US law | EU General Court’s IFIC Holding ruling provides crucial clarifications on the application of the EU Blocking Statute

Dans un arrêt majeur, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a validé les décisions de la Commission européenne autorisant Clearstream Banking AG à bloquer les dividendes de la société allemande IFIC Holding, dont les actions sont indirectement détenues par l'État iranien. Cet arrêt, qui aborde notamment les questions de rétroactivité et de droit d'être entendu soulevées par IFIC Holding, met en évidence la complexité des enjeux juridiques et politiques liés à cette affaire.

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Sanctions | EU Adoption of the 11th Wave of Economic and Individual Sanctions against Russia

Le 21 juin 2023, le Conseil de l'Union européenne a annoncé l'adoption d'un onzième train de sanctions contre la Russie, en réponse à l'aggravation du conflit en Ukraine. L’objectif affiché est le renforcement de l'efficacité de l'application et de la mise en œuvre des sanctions existantes, en tirant parti des enseignements tirés de leur application au cours de l'année écoulée.

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Individual restrictive measures - Regulation (EU) No 2023/1089 of 5 June 2023 amending Regulation (EU) No 269/2014

Dans le cadre de notre veille réglementaire, nous vous signalons l’adoption le 5 juin 2023 du Règlement (UE) n°2023/1089 par le Conseil de l’Union européenne modifiant le Règlement (UE) n°269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.