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Covid-19 : De nouvelles ordonnances précisent les impacts en droit du travail

Article Employment | 03/04/20 | 6 min. |

Healthcare

Cinq nouvelles ordonnances relatives au droit du travail et au droit de la sécurité sociale ont été publiées le 2 avril 2020 en application de la loi d’urgence du 23 mars 2020 :

Retour sur les mesures essentielles :
 

1- Ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

- La date limite de versement de la prime PEPA est reportée au 31 août 2020

- La condition de disposer d’un accord d’intéressement est supprimée. Toutes les entreprises peuvent verser une prime PEPA exonérée à hauteur de 1.000 euros. Ce montant est porté à 2.000 euros pour les entreprises disposant d’un accord d’intéressement.

- Les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent porter sur une durée comprise entre un et trois ans et bénéficient de l’exonération de cotisations de sécurité sociale.

- Seront bénéficiaires de la prime les salariés présents à la date de versement mais également à la date de dépôt de l’accord d’intéressement ou à la date de signature de la décision unilatérale précisant le montant de la prime.

- Un nouveau critère de modulation du montant de la prime en fonction des « conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 » peut être prévu par accord collectif ou décision unilatérale.

 

2- Ordonnance portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel


- Suspension et report des élections professionnelles

-La suspension du processus électoral produit ses effets à compter du 12 mars 2020 sauf lorsque le processus électoral a donné lieu à l’accomplissement de certaines formalités après cette date.
 

-la suspension affecte l’ensemble des délais du processus électoral, y compris les délais de saisine et de décision de l’autorité administrative ou du juge en cas de contestation
- la suspension intervenue entre le premier et le deuxième tour ne remet pas en cause la régularité du premier tour quelle que soit la durée de la suspension 


- La reprise du processus électoral devra être faite à l’initiative de l’employeur dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

- pendant la période de mise en œuvre différée des processus électoraux,  les mandats en cours  des représentants élus des salariés ainsi que la  protection spécifique des candidats, des membres CSE ou représentants syndicaux au CSE sont prorogées.
 

- Information et consultation des instances représentatives du personnel

- A titre dérogatoire et de manière temporaire, il est prévu, pour toutes les IRP l’élargissement de la possibilité de recourir à la visio-conférence pour tenir toutes les réunions et suppression de la limite de 3 réunions par an (pendant la période de l’état d’urgence sanitaire) et la possibilité, sous certaines conditions, d’organiser des réunions par conférence téléphonique, et à titre subsidiaire par messagerie instantanée. Un décret à paraître fixera les conditions de déroulement des réunions par conférence téléphonique et messagerie instantanée.

- Possibilité d’informer le CSE, par tout moyen, concomitamment à la mise en œuvre par l’employeur (i) de la faculté d’imposer la prise de jours de repos ou de modifier leur date ou (ii) d’une dérogation à la durée du travail ou au repos dominical, mesures d’urgence prévues par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020. L’avis du CSE pourra être rendu dans un délai d’un mois à compter de cette information – En pratique, l’employeur pourra donc consulter le CSE après avoir fait usage de la faculté ou d’une dérogation spécifiques prévues par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020.

 

3- Ordonnance relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions  paritaires régionales interprofessionnelles

 

- Report du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés au premier semestre 2021 (ces élections devaient avoir lieu du 23 novembre au 6 décembre 2020). La période de scrutin sera fixée par arrêté.

- Prorogation des mandats des conseillers prud’hommaux actuellement en cours au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022

- Prorogation des mandats des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles actuellement en cours au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.

 

4- Ordonnance adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle

 - Prévoit, à titre dérogatoire et temporaire :

- la possibilité pour le médecin du travail prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19 et procéder à un dépistage du Covid19.

- la possibilité de reporter au plus tard au 31 décembre 2020 les visites prévues dans le cadre du suivi de l’état de santé des travailleurs (sans faire obstacle à l’embauche ou à la reprise du travail) ainsi que les autres interventions des services de santé au travail dans l’entreprise qui ne sont pas liées au Covid19, telle que le procédure d’inaptitude,

- Prévoit que la suspension des délais implicites d’acceptation résultant de l’article 7 de l’ordonnance du 25 mars 2020 ne s’applique pas aux demandes préalables d'autorisation d'activité partielle présentées, y compris avant le 2 avril 2020, en application du I de l’article L. 5122-1 du code du travail.

 

5- Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle


- Report au 31 décembre 2020 de l’obligation pour l’employeur de réaliser l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel des salariés et suspension des sanctions associées.

Facilitation de l’accès à la validation des acquis de l’expérience

Autorisation de prolonger les contrats d’apprentissage et de professionnalisation

 


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