Bernard Cazeneuve

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Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 : précisions pratiques relatives à la mise en œuvre des dispositifs d’alerte au sein des organisations et autorités concernées

Le 4 octobre 2022, est entré en application le décret n°2022-1284 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Ce nouveau texte abroge le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, publié en application de la loi « Sapin II » . Ce décret a pour objet la « fixation des modalités suivant lesquelles sont établies les procédures internes de recueil et de traitement des signalements et les procédures de recueil et de traitement des signalements adressés aux autorités compétentes, et de la liste de ces autorités » .

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Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alertes : nouveautés et conséquences pour les organisations soumises à l’obligation de mettre en place des dispositifs de recueil des signalements

Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alertes : nouveautés et conséquences pour les organisations soumises à l’obligation de mettre en place des dispositifs de recueil des signalements.

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La synthèse du Colloque Arbitrage & Compliance

Les deux tables-rondes de la matinée ont permis d’échanger d’abord sur les aspects règlementaires et législatifs, et notamment sur les textes émanant de l’OCDE, transposés au sein du droit français et du droit de l’UE, avant d’évoquer la dimension internationale à travers l’analyse, notamment, de la question de l’extraterritorialité et du rapport déposé la veille du colloque par Monsieur le député Raphaël Gauvin. Ainsi que l’a indiqué le Professeur Thomas Clay (Université Paris I Panthéon – Sorbonne), sous la direction de qui les tables rondes consacrées à l’arbitrage se sont déroulées, la relation entre l’arbitrage et la compliance est un sujet neuf ; la matière est inédite mais importante, car forte d’une récente actualité législative (à travers la loi Sapin II et la loi Pacte) et jurisprudentielle (à travers notamment la décision de la cour d’appel de Paris du 28 mai 2019 dans l’affaire Alstom Transport). Compte tenu de ce caractère inédit, les intervenants des tables rondes relatives à l’appréhension des questions de compliance par l’arbitrage ont été invités à poser des questions plutôt qu’à apporter des réponses.

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August Debouzy BEST LAWYERS - 2020 Edition

August Debouzy's lawyers have ranked in Best Lawyers since 2010. Their skills have been rewardd yet again this year. Find out about our 32 Best Lawyers !

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Colloque Arbitrage et Compliance > 27 juin 2019

August Debouzy organise, en partenariat avec Le Club des Juristes, un colloque exceptionnel sur le thème "Arbitrage et Compliance" le jeudi 27 juin de 8h30 à 18h au Conseil économique, social et environnemental.

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Bernard Cazeneuve nouveau Président du Club des Juristes

Monsieur Bernard Cazeneuve, ancien Premier ministre, Avocat associé au sein du cabinet August Debouzy, a été nommé Président du think tank, Le Club des juristes. Bernard Cazeneuve succède à Alexandre de Juniac.

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TRIBUNE - « Il faut corriger l’asymétrie » entre Europe et Etats-Unis dans la lutte contre la corruption

​Tribune. Les progrès législatifs récemment accomplis en France et en Europe pour lutter contre la corruption méritent d’être confortés. Alors que le Foreign Corruption Practices Act (FCPA) s’applique dans toute sa rigueur aux Etats-Unis depuis 1977, il aura fallu attendre 1997 pour que, dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), soit adoptée la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et 2005, pour que l’ONU publie la Convention des Nations unies contre la corruption. Ce n’est que vingt ans plus tard que la loi Sapin 2 a été adoptée par le parlement français, avec la volonté d’appliquer dans notre pays les meilleurs standards internationaux de la lutte contre la corruption.

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"La sécurité des produits", de la prévention des risques à la réparation

Aujourd’hui, l’évolution perpétuelle du droit pousse les industriels à garantir aux consommateurs un niveau de sécurité élevé et des produits sûrs. Qu’il s’agisse de la réglementation sur la Sécurité des produits ou de la responsabilité du fait des produits défectueux, les professionnels doivent se conformer à des normes de plus en plus précises afin de préserver leur compétitivité. Bernard Cazeneuve et Alexandra Cohen-Jonathan nous rappellent les principes posés par le droit européen relatif à la sécurité des produits ou à la responsabilité du fait des produits défectueux, quels en sont les fondements en droit français, civil ou pénal, par rapport aux règles anglo-saxonnes. Ils évoquent également les règles d’organisation pour les différents acteurs de l'entreprise qui doivent limiter au maximum les risques juridiques et médiatiques inhérents au défaut de sécurité du produit. Enfin, ils envisagent une extension vers l’internet des objets.

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AUGUST DEBOUZY creates a Business Ethics practice group : first firm in the French legal market to provide cross-disciplinary compliance services

​In launching its BUSINESS ETHICS practice group dedicated to compliance issues, the French law firm August Debouzy intends to support companies which, beyond just ensuring compliance, aim to use ethics as a means to drive growth. Their objective: help companies foresee and confront specific compliance related risks, and use the requirements to make their businesses more competitive and attractive, in France and internationally.