Olivier Attias

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Extraterritoriality of US law | EU General Court’s IFIC Holding ruling provides crucial clarifications on the application of the EU Blocking Statute

Dans un arrêt majeur, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a validé les décisions de la Commission européenne autorisant Clearstream Banking AG à bloquer les dividendes de la société allemande IFIC Holding, dont les actions sont indirectement détenues par l'État iranien. Cet arrêt, qui aborde notamment les questions de rétroactivité et de droit d'être entendu soulevées par IFIC Holding, met en évidence la complexité des enjeux juridiques et politiques liés à cette affaire.

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Sanctions | EU Adoption of the 11th Wave of Economic and Individual Sanctions against Russia

Le 21 juin 2023, le Conseil de l'Union européenne a annoncé l'adoption d'un onzième train de sanctions contre la Russie, en réponse à l'aggravation du conflit en Ukraine. L’objectif affiché est le renforcement de l'efficacité de l'application et de la mise en œuvre des sanctions existantes, en tirant parti des enseignements tirés de leur application au cours de l'année écoulée.

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Individual restrictive measures - Regulation (EU) No 2023/1089 of 5 June 2023 amending Regulation (EU) No 269/2014

Dans le cadre de notre veille réglementaire, nous vous signalons l’adoption le 5 juin 2023 du Règlement (UE) n°2023/1089 par le Conseil de l’Union européenne modifiant le Règlement (UE) n°269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

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August Debouzy franchit un nouveau cap avec la cooptation de 3 associés : Valérie Munoz-Pons, Olivier Attias et Lionel Martin

Le cabinet August Debouzy consolide sa pratique contentieuse et élève au rang d’associés Valérie Munoz-Pons, Olivier Attias et Lionel Martin. Cette annonce témoigne de la volonté de valoriser les profils experts et engagés du cabinet.

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August Debouzy advises Cameco on French law aspects of acquisition of Westinghouse Electric Company

August Debouzy, in coordination with Covington & Burling, is advising Cameco Corporation, the world’s largest publicly traded uranium company and a cornerstone of the Canadian nuclear industry, on the French aspects of a contemplated acquisition of Westinghouse Electric Company, one of the world’s largest nuclear services businesses, for an enterprise value of $7.875 billion and an estimated $4.5 billion equity cost. Covington & Burling assisted Cameco with the general coordination of the transaction and the US law aspects.

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Loi de mobilisation russe : quelles conséquences pour les entités locales de sociétés françaises toujours présentes en Russie ?

A l’heure où le 8ème paquet de sanctions européennes entre en vigueur, durcissant un peu plus encore les relations entre les opérateurs européens et l’ensemble des entités russes , les groupes français ayant conservé une activité en Russie doivent également analyser les conséquences de la mobilisation partielle décrétée par le Président Poutine.

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August Debouzy advised the Swiss group Holcim on the acquisition of the PRB group

August Debouzy, and in particular its German Desk, advised the Swiss group Holcim, a major player in innovative and sustainable construction solutions, on the acquisition of 100% of the PRB group, the leading independent French company in its sector offering a wide range of high-performance products for the renovation and thermal insulation of buildings.

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État des lieux des sanctions européennes en réaction à la guerre en Ukraine au 17 mars 2022 – Focus : Conséquences des mesures visant les oligarques sur les activités commerciales des entreprises

Un premier paquet de sanctions entériné par le Conseil de l’UE le 23 février via 4 décisions et 5 règlements a institué des mesures ciblées de gel des avoirs et des ressources économiques à l’encontre de près de 400 personnes physiques et morales et des mesures restreignant considérablement les activités commerciales entre l’UE et les régions du Donbass.

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De l’(in)opportunité de former un recours à l’encontre d’une décision de la commission des sanctions de l’AMF.

Le conseil constitutionnel s’est prononcé le 11 mars sur une question relative aux recours incidents formés par le Président de l’AMF à l’encontre des décisions de sanction prononcées par la Commission des sanctions de la même autorité.

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Summary as of March 10, 2022 of EU and UK Sanctions in reaction to the war in Ukraine - Practical recommendations for pending contracts

EU Sanctions   A first package of sanctions endorsed by the EU Council on 23 February via 4 decisions[1] and 5 regulations[2] introduced targete