retour

L’Autorité de la concurrence souhaite faire évoluer le contrôle français des concentrations

Article Concurrence - Consommation - Distribution | 08/06/18 | Renaud Christol

Après la consultation publique lancée en octobre 2017, l’Autorité de la concurrence (l’« Autorité ») a annoncé le 7 juin 2018 plusieurs mesures de modernisation et de simplification du contrôle français des concentrations.

Le communiqué de presse commence par une bonne nouvelle pour les entreprises : il n’y aura pas de nouveau seuil de contrôle, par exemple fondé sur la valeur de la transaction.

On se souvient de l’émoi suscité au sein des autorités de la concurrence par des acquisitions d’entreprises numériques ou de high tech qui n’ont pas été soumises au contrôle des concentrations en raison de l’absence, ou de la faiblesse, du chiffre d’affaires réalisé par la cible alors que le montant de la transaction était particulièrement important (notamment l’acquisition de WhatsApp par Facebook pour 19 milliards de dollars. En réaction, l’’Autriche et l’Allemagne ont instauré des seuils basés sur la valeur de la transaction. La Commission européenne a indiqué y réfléchir.

Pour l’Autorité, l’instauration de tels seuils « ne se justifie pas pour l’économie française » car le nombre de transactions potentiellement concernées et qui soulèveraient des préoccupations de concurrence serait «en définitive limité» et qu’un seuil en valeur de transaction ne permettrait pas forcément de toutes les appréhender. Cela étant, l’Autorité estime que l’instauration d’un contrôle « ex post », à son initiative[1], est une piste à explorer. Elle va donc soumettre à consultation un « document synthétique exposant les contours que pourrait revêtir un tel contrôle ».

L’Autorité rejette également toute révision du montant des seuils actuellement applicable et toute suppression des seuils spécifiques au commerce de détail qui apparaissent « toujours justifiés, au vu des problématiques locales de concurrence pouvant être rencontrées ».

L’Autorité formule par ailleurs de nombreuses propositions procédurales.

Tout d’abord, afin d’alléger les charges administratives de l’entreprise elle propose de supprimer plusieurs informations financières aujourd’hui requises dans le dossier de notification. En outre, le dossier ne devra plus être communiqué qu’en un seul exemplaire, contre quatre actuellement.

Ensuite, l’Autorité veut élargir le champ d’application de la procédure simplifiée. Les opérations concernées seraient les suivantes :

- la part de marché cumulée des entreprises concernées est inférieure à 25 % en cas de chevauchement horizontal d’activité (les entreprises sont actives sur les mêmes marchés) ;

- la part de marché cumulée des entreprises concernées est inférieure à 50 % et l’incrément de part de marché est inférieur à 2 points en cas de chevauchement horizontal d’activité ;

- la part de marché des entreprises concernées sur l’un ou l’autre des marchés sur lesquelles elles sont actives est inférieure à 30% en cas de relations verticales (les entreprises sont actives sur des marchés différents mais liés) ;

- en cas d’acquisition du contrôle exclusif sur une entreprise lorsque l’acquéreur détient déjà le contrôle en commun de cette entreprise ;

- la création d’une entreprise commune de plein exercice exclusivement active en dehors du territoire national ;

- la prise de contrôle conjoint d’un actif immobilier en vente en l’état futur d’achèvement.

En outre, l’Autorité souhaite mettre en place une procédure de notification ultra simplifiée et dématérialisée: les opérations actuellement éligibles à la procédure simplifiée pourront être notifiées sur le site internet de l’Autorité via un formulaire en ligne qui permettra aux entreprises concernées et à leurs conseils de bénéficier d’un guide pour déposer leur dossier de notification.

La plupart de ces mesures devrait être mise en œuvre avant la fin de l’année 2018.

Enfin, l’Autorité s’engage dans un travail de révision des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, afin notamment de prendre en compte les évolutions de la pratique décisionnelle de l’Autorité intervenues ces dernières années et les modifications procédurales susvisées. Ces lignes directrices devraient être publiées au printemps 2019.



[1] Un tel contrôle existe notamment en Suède, au Royaume-Uni et aux États-Unis.




Articles recommandés