Renaud Christol

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Vérification publicitaire sur Internet : l’Autorité de la concurrence anticipe l’entrée en vigueur du DMA à l’encontre de Meta

L’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité) a été saisie en octobre 2022 par la société Adloox qui reprochait aux sociétés Meta Platforms Inc, Meta Platforms Ireland Ltd et Facebook France (ci-après « Meta ») leur refus de l’accepter dans leur système de partenariats relatif aux vérifications publicitaires. Dans sa décision 23-MC-01 du 4 mai 2023, l’Autorité prononce des mesures conservatoires à l’encontre de Meta.

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Les opérations de concentration sous les seuils peuvent être contrôlées, après leur réalisation, sur le fondement de l’abus de position dominante

Le 16 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (la « Cour ») a rendu un arrêt important et attendu en matière de contrôle des concentrations[1] dans le cadre d’une question préjudicielle posée par la cour d’appel de Paris.

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August Debouzy advises Cameco on French law aspects of acquisition of Westinghouse Electric Company

August Debouzy, in coordination with Covington & Burling, is advising Cameco Corporation, the world’s largest publicly traded uranium company and a cornerstone of the Canadian nuclear industry, on the French aspects of a contemplated acquisition of Westinghouse Electric Company, one of the world’s largest nuclear services businesses, for an enterprise value of $7.875 billion and an estimated $4.5 billion equity cost. Covington & Burling assisted Cameco with the general coordination of the transaction and the US law aspects.

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Les opérations de concentration sous les seuils pourront bien être contrôlées

Le 11 septembre 2020, la Commission européenne (la « Commission ») avait annoncé sa nouvelle approche de l’article 22 du règlement 139/2004 relatif aux concentrations (l’ « article 22 »). Désormais, la Commission pourrait contrôler sur le fondement de cet article les opérations de concentrations qui ne franchiraient pas les seuils nationaux et pour lesquelles les autorités nationales lui auraient demandé d’exercer un tel contrôle.

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August Debouzy conseille TotalEnergies dans le cadre de son partenariat capitalistique avec La Compagnie des Bois du Gabon pour développer un nouveau modèle de gestion forestière

August Debouzy conseille TotalEnergies dans le cadre son acquisition auprès de Criterion Africa Partners de 49% du capital de la Compagnie des Bois du Gabon (CBG), acteur de référence du secteur forestier gabonais, reconnu pour sa gestion responsable et durable de 600 000 hectares de forêts, certifié selon les meilleurs standards internationaux du Forest Stewardship Council (FSC), ainsi que pour sa contribution à la protection de la biodiversité.

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Nouveau règlement d’exemption verticale - Acte II

À côté des nouvelles dispositions relatives au commerce en ligne et à l’économie numérique, le nouveau règlement d’exemption verticale (ci-après le « Règlement ») et les nouvelles lignes directrices qui l’accompagnent (ci-après les « Lignes Directrices »), adoptés le 10 mai 2022 par la Commission européenne (ci-après la « Commission »), révisent également le cadre juridique applicable aux réseaux de distribution.

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Nouveau règlement d’exemption verticale - Acte I

​​​​​​​À l’issue d’un processus de consultation publique mené pendant plusieurs mois, la Commission européenne (la « Commission ») a adopté le 10 mai 2022 son nouveau règlement d’exemption verticale (le « Règlement ») ainsi que des nouvelles Lignes Directrices Verticales (les « Lignes Directrices »). Le Règlement entre en vigueur le 1er juin 2022, et expire le 31 mai 2034. Une période de transition avec l’ancien règlement d’exemption verticale est prévue jusqu’au 31 mai 2023.

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« Gun jumping » et absence de notification : l’Autorité de la concurrence sanctionne pour la première fois

Dans sa décision n°22-D-10 du 12 avril 2022 (la « Décision »)[1], l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») a prononcé une amende de 7 millions d’euros à l’encontre de la société Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation (« COFEPP ») pour avoir réalisé une opération de concentration[2] sans l’avoir notifiée à l’Autorité, et sans attendre son autorisation. C’est la première fois que l’Autorité sanctionne ces deux infractions dans une même décision.

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Guerre en Ukraine et sanctions économiques : le droit de la concurrence s’adapte mais continue à s’appliquer

Le 21 mars 2022, le Réseau Européen de Concurrence (ci-après le « REC »), qui regroupe la Commission européenne, l'Autorité européenne de surveillance et les autorités nationales de concurrence de l'UE / EEE, dont l’Autorité de la concurrence française, a publié une déclaration commune au sujet de l’application du droit de la concurrence dans le contexte de la guerre en Ukraine (« ci-après la « Déclaration »).

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August Debouzy accompagne Recommerce Group dans le cadre de son adossement à de grands groupes industriels français

Le cabinet August Debouzy conseille Recommerce Group, précurseur du reconditionnement depuis 2009, dans le cadre de son adossement à United.b (Boulanger, Electro Dépôt, Hifi, Krëfel…) et d’autres acteurs industriels de référence. Cet adossement fait l’objet d’une négociation exclusive sous condition d’approbation de l’Autorité de la Concurrence.