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Loi ASAP et droit de l’environnement : une complexe simplification

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 pour l’accélération et la simplification de l’action publique (dite « loi ASAP »), partiellement validée par le Conseil constitutionnel par sa décision n°2020-807 DC du 3 décembre 2020, a été publié au Journal Officiel du 8 décembre 2020.La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 pour l’accélération et la simplification de l’action publique (dite « loi ASAP »), partiellement validée par le Conseil constitutionnel par sa décision n°2020-807 DC du 3 décembre 2020, a été publié au Journal Officiel du 8 décembre 2020.

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Loi ASAP et commande publique

Comme l’indique l’exposé de ses motifs et le souligne son acronyme en pied de nez à la loi Toubon, la loi pour l’accélération et la simplification de l’action publique (dite « loi ASAP »), partiellement validée par le Conseil constitutionnel par sa décision n°2020-807 DC du 3 décembre 2020 et dont la promulgation est imminente, vise à permettre l’accélération des procédures administratives pour les citoyens et les personnes morales et comporte plusieurs dispositions relatives à la commande publique

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COVID 19 – Reprise des délais de recours en matière d’urbanisme dès le 24 mai 2020

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

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COVID 19 - Nouveaux délais en matière d’urbanisme, aménagement et enquête publique

Par une ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 publié au JO du 16 avril 2020, le Gouvernement a répondu aux inquiétudes des opérateurs du secteur de la construction au regard des délais applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et d’enquête publique. Cette ordonnance crée, au sein de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, un titre II Bis comprenant des dispositions encadrant spécifiquement les enquêtes publiques et les délais applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement.

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COVID-19 : Aménagement des règles de la commande publique

La loi du n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (la « Loi Covid-19 ») prévoit à son article 11 la possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance dans un délai de trois mois à compter de sa publication afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre l’épidémie sanitaire née de l’économie de Covid-19. Le Gouvernement est également habilité à prendre des mesures rétroactives pouvant s’appliquer à compter du 12 mars 2020.