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Journée mondiale de la propriété intellectuelle 2020 : innover pour un avenir vert

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) dédie ce dimanche 26 avril 2020 à « l’innovation verte ».

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Licences FRAND : le Tribunal Judiciaire de Paris reconnaît sa compétence

La définition de normes industrielles met parfois en œuvre des inventions protégées par des brevets. On parle alors de « brevet essentiel à la norme » [1] ou BEN. C’est particulièrement le cas dans le domaine des télécommunications où les normes (3G, 4G, 5G) permettent l’interopérabilité des produits ou services offerts par les acteurs du domaine.

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Prescription de la rémunération supplémentaire : la tendance jurisprudentielle se confirme.

Le 5 décembre 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement relatif à la prescription de la demande en paiement d’une rémunération supplémentaire d’un salarié auteur d’une invention de mission.

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Publication du Décret n°2020-15 : vers une simplification risquée des procédures en brevets

Faisant suite à l’adoption de la loi PACTE du 22 mai 2019[1], le décret n°2020-15 en date du 8 janvier 2020 et « relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention », a été publié au Journal Officiel le 10 janvier 2020.